Texte intégral
2025F02088 - 2530800023/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/11/2025
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Numéro de Procédure collective : 2025RJ274 La SAS VGF GROUPE Numéro de rôle général : 2025F2088
DEBITEUR :
La SAS VGF GROUPE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 852 301 902 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28/10/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Guillaume TERRET, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/11/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 03/06/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS VGF GROUPE Inscrit au RCS sous le numéro 852 301 902 RCS TOULON et exerce une activité de Autres commerces de détail spécialisés divers. Vente de matériel et matériaux d'aménagement extérieur, vente de maisons et chalets et bois. Formation d'application de gazon synthétique, formation, installation et location,
Le Tribunal a désigné Monsieur POVEDA Jean-Marie en qualité de Juge Commissaire, Monsieur ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [F] [S] en qualité de Mandataire judiciaire.
ATTENDU que par ordonnance en date du 06/10/2025 enrôlée sous le numéro 2025F2088, M. ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS VGF GROUPE a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 28/10/2025 à 9 heures ;
QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience.
ATTENDU que Monsieur [C] [H] Président de la SAS VGF GROUPE a comparu à ladite audience assisté de Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON.
ATTENDU que la SELARL [R] [T] & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [R] en qualité d'administrateur judiciaire représentée par M. [G] [D] a comparu à ladite audience et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation.
ATTENDU que Maître [F] [S] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ;
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [J] [K] Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation.
MOTIFS DE LA DECISION :
QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 03/06/2026 dans le redressement judiciaire de La SAS VGF GROUPE afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,
Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l'audience ;
VU le rapport du Juge Commissaire ;
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 03/06/2026 dans le redressement judiciaire de La SAS VGF GROUPE [Adresse 1].
FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 31/03/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.
DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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