Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00244 -
N° Portalis DBZJ-W-B7K-MCME
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. LES COFFRES, agissant par son gérant en exercice la S.A.S. AXIPARTS,
en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Maxence LEVY, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D400
DÉFENDERESSE :
S.A.S. SOCIETE MESSINE DE GESTION IMMOBILIERE «CITYA SOMEGIM »(assignée «SOMEGIM ), en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître [D] [C], demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111
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Débats à l’audience publique du 08 SEPTEMBRE 2026
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier » : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 13 OCTOBRE 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 26 juin 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SCI LES COFFRES a fait assigner la SAS SOMEGIM devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 8 et 50 du Décret du 17 mars 1967 aux fins de l’entendre :
- Déclarer la demande recevable et bien fondée ;
- L'habiliter à convoquer une assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5] à [Localité 1] selon l'ordre du jour notifié par acte extrajudiciaire du 24 mars 2026 ;
- Dire que les frais de la convocation seront à la charge de la copropriété sans préjudice de toute action récursoire ultérieure ;
- Condamner la SAS SOMEGIM à lui verser la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'instance ;
- Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision de droit.
La SAS SOMEGIM a constitué avocat.
Dans ses conclusions enregistrées au greffe le 08 septembre 2026, la SAS SOMEGIM demande au Juge des référés de :
- Lui donner acte de son acquiescement à la demande d'habilitation ;
- Donner acte à la SCI LES COFFRES de sa renonciation à sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile et celle formée au titre des dépens ;
- Habiliter la SCI LES COFFRES à convoquer une assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 5] à 57000 METZ selon l'ordre du jour notifié par acte extrajudiciaire du 24 mars 2026.
A l'audience du 08 septembre 2026, la SCI LES COFFRES a confirmé qu'elle renonçait à sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile et celle formée au titre des dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale
Selon les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire ou le Juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
La SAS SOMEGIM convient du bien fondé de la demande principale à laquelle elle acquiesce.
En conséquence, il convient d'y faire droit et d'habiliter la SCI LES COFFRES à convoquer une assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 5] à 57000 METZ selon l'ordre du jour notifié par acte extrajudiciaire du 24 mars 2026.
Les frais de la convocation seront à la charge du syndicat des copropriétaires sans préjudice de toute action récursoire ultérieure.
Sur les dépens
Chaque partie conservera ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :
RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
HABILITE la SCI LES COFFRES à convoquer une assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 5] à 57000 METZ selon l'ordre du jour notifié par acte extrajudiciaire du 24 mars 2026 ;
DIT que les frais de la convocation seront à la charge du syndicat des copropriétaires sans préjudice de toute action récursoire ultérieure ;
DIT que chaque partie supportera ses propres dépens.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le treize octobre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
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