Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 02 Octobre 2026
N° RG 25/00630 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N4XM
Code affaire : 88B
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX
Assesseur : Franck MEYER
Assesseur : Christophe MAGNAN
Greffier : Sylvain BOUVARD
En présence de [P] [U], auditrice de justice
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 01 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
Demanderesse :
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOIRE
CS 12722
42027 SAINT ETIENNE CEDEX
Représentée par M. [T], audiencier muni à cet effet d’un pouvoir spécial de la Caisse d’allocations familiales de la Loire
Défendeur :
Monsieur [E] [N]
Chez Mme [I] [K]
7 rue du Pays de Retz (appt.6)
44860 PONT-SAINT-MARTIN
non comparant
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :
EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES
Le 8 février 2024, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) de la Loire a mis en demeure monsieur [E] [N] de régler la somme de 152,45 € correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d’année.
A défaut de paiement, la CAF de la Loire a notifié à monsieur [N] une contrainte le 4 avril 2025, pour le même montant.
Le 17 mai 2024, la CAF de la Loire a notifié une seconde mise en demeure à monsieur [N], pour un montant de 885,50 €, correspondant au solde d’une pénalité financière pour absence de réponse aux convocations d’un agent assermenté (805 €) et aux majorations de retard afférentes (80,50 €).
A défaut de règlement, la CAF de la Loire a émis le 4 avril 2025 une contrainte qui a été signifiée à monsieur [E] [N] le 17 avril 2025 pour la même somme.
Le 12 mai 2025, monsieur [N] a saisi le tribunal administratif de Nantes d’une opposition à ces contraintes.
Par ordonnance du 12 juin 2025, rectifiée le 20 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a dit que l’opposition à la contrainte portant sur le recouvrement de la pénalité financière assortie d’une majoration de 10% ne relevait pas de la compétence de cet ordre de juridiction et a transmis le dossier au tribunal judicaire de Nantes.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juillet 2026 qui s’est tenue devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.
Aux termes de ses conclusions reçues le 8 juin 2026, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de la Loire demande au tribunal de :
Dire et juger le présent recours irrecevable pour non-respect des délais ;Valider la contrainte ;Condamner monsieur [N] au paiement de la somme de 885,50 € ;Condamner monsieur [N] au paiement de la somme de 59,98 € au titre des frais de citation.
Elle soulève l’irrecevabilité de l’opposition formée, le délai de 15 jours prévu par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale n’ayant pas été respecté.
En l’espèce, la contrainte ayant été délivrée le 17 avril 2025, le délai pour former opposition expirait le 2 mai 2025 à minuit.
Or, monsieur [N] a formé opposition le 12 mai 2025 devant le tribunal administratif.
L’opposition est par conséquent irrecevable pour cause de forclusion.
Monsieur [E] [N], bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice du 26 avril 2026, lequel a dressé procès-verbal conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présent, ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que :
« Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
La CAF produit la contrainte émise le 4 avril 2025, qui a été notifiée le 17 avril 2025 par lettre recommandée, et dont l’avis de réception porte une signature identique à celle du courrier en date du 8 mai 2025 adressé par monsieur [N] au tribunal administratif de Nantes.
Il convient d’observer que le délai et les modalités pour former opposition étaient explicitement indiqués sur la contrainte elle-même dans un paragraphe intitulé « LES VOIES DE RECOURS », lequel précisait d’ailleurs que le tribunal compétent pour connaître d’une éventuelle opposition à la contrainte était le tribunal judiciaire de Nantes.
Monsieur [N] était donc parfaitement informé et ne pouvait ignorer que l’opposition devait être formée dans les 15 jours à compter de la date de sa notification, soit le 17 avril 2025.
En l’espèce, il convient de constater que le délai pour former opposition expirait le 2 mai 2025 à minuit et qu’il a formé opposition devant le tribunal administratif par requête enregistrée le 12 mai 2025.
Il y a lieu en conséquence de déclarer irrecevable l’opposition formée par monsieur [N] à l’encontre de la contrainte émise le 4 avril 2025.
Sur la contrainte
Il convient de constater que la contrainte délivrée le 4 avril 2025 pour un montant de 885,50 € retrouve son plein effet du fait de l’irrecevabilité de l’opposition.
Monsieur [N] sera tenu de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, en application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
Sur les dépens
En application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens, monsieur [N], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais de citation d’un montant de 59,98 €.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable l’opposition formée par monsieur [E] [N] à l’encontre de la contrainte émise le 4 avril 2025 par la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de la Loire ;
CONSTATE que la contrainte émise le 4 avril 2025 par la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de la Loire à l’encontre de monsieur [E] [N], pour un montant de 885,50 €, retrouve son plein effet ;
RAPPELLE que les majorations de retard continuent à courir jusqu'au complet paiement ;
RAPPELLE que monsieur [E] [N] sera tenu de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;
CONDAMNE monsieur [E] [N] aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais de citation d’un montant de 59,98 € ;
RAPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
RAPPELLE que conformément aux articles 34, 612 du code de procédure civile,
R.211-3 du code de l'organisation judiciaire et R. 142-15 du code de la sécurité sociale, les parties disposent pour FORMER LEUR POURVOI EN CASSATION d’un délai de DEUX MOIS, à compter de la notification de la présente décision ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 2 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Frédérique PITEUX, présidente, et par Monsieur Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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