Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 22 octobre 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL BLN Telecom
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19/10/2026 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
Monsieur [M] [S],
[Adresse 1],
représenté par Maître Marianne DESSENA, avocate au barreau de Toulouse.
Comparant.
DEFENDEUR:
SARL BLN Telecom,
[Adresse 2],
Non comparante.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 24 septembre 2026, Monsieur [M] [S] demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARL BLN Telecom.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 982 119 240 et a déclaré exercer l'activité suivante : installation de fibre optique et mise en service de box internet pour fournisseurs d'accès à internet sans manipulation de fils électriques.
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL BLN Telecom.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme globale de 5 874,47 euros, comme faisant suite à la décision du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 27/03/2026 ;
Ainsi, ladite décision a notamment condamné la SARL BLN TELECOM à payer à Monsieur [M] [S] les sommes suivantes :
3 157,34 € au titre des salaires nets de février à juin 2024 ;
938,15 € au titre de maintien de salaire outre 93,81 € au titre des congés payés afférents ;
278,98 € au titre du salaire d'août 2024 ;
1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cette décision exécutoire a été signifiée le 24/04/2026 ;
Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par Monsieur [M] [S].
La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 11/05/2026, sur les comptes bancaires du débiteur (OLINDA), démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire inexistant auprès d'OLINDA).
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur n'a révélé que cet établissement bancaire (OLINDA) existant au nom de la SARL BLN TELECOM – 982 119 240 RCS [Localité 1].
En ce sens, un certificat d'irrécouvrabilité a été dressé par la SELARL [U], commissaires de justice, en date du 04/06/2026.
La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.
Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté.
Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.
Le tribunal prononcera alors l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL BLN Telecom au 11 mai 2026 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL BLN Telecom ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL BLN Telecom [Adresse 2] RCS [Localité 1] B 982119240 (2023B06275)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 mai 2026 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame Marie BIDAN, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick [Q]
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [A] [Adresse 3]
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Désigne la SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE [M] [G] [Adresse 4] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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