Texte intégral
République Française Au nom du Peuple Françaisω
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
Libellé code Affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur (55B)
N. 2026 006170
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : Monsieur [N] [P], entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale sous la dénomination''[Q] [R] [C] [N] [P]''
* [Adresse 1] - POLOGNE,
DEMANDEUR
représenté par Maître Iwona JOWIK - SELARL COPERNIC AVOCATS, Avocate inscrite au Barreau de Paris substituée par Maître Sonia AIMARD – SELARL AB VOCARE, Avocate inscrite au Barreau de la Charente, non comparante,
D'UNE PART,
ET : [U] [O] [T] [K] [J]
* [Adresse 2] - POLOGNE,
DEFENDERESSE
représentée par Maître Hanna GOUTIERRE, Avocate plaidante inscrite au Barreau de Paris et Maître Julien MAILLOT, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 15/10/2026 ET DU DELIBERE Président d'audience: Stéphanie LEGER-ETOURNEAU – Juges: Gérard LE ROUX – Dominique MEZAC Assistée lour des débats de Lastitie LE PAPE. Commis confier
Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis-greffier,
Que par acte de transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre état membre en application du règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, en date du 02 juin 2026, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE a assigné la société F.H.U [N] [P] et la société LA&WS LOGISTICS UG par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 004825,
Que par acte de transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre état membre en application du règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, en date du 23 juillet 2026, Monsieur [N] [P], entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale sous la dénomination "[Q] [R]
[C] [N] [P]" a assigné [U] [O] [T] [K] [J] par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 006170,
Que par mail en date du 14 octobre 2026, le Conseil de Monsieur [N] [P], entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale sous la dénomination "[Q] [R] [C] [N] [P]" « sollicite la jonction des deux dossiers »;
Que lors de l'audience publique en date du 15 octobre 2026, le Conseil de [U] [O] [T] [K] [J] demande la jonction de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2026 006170 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004825,
Qu'il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble,
Que dès lors, l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 006170 sera jointe à l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004825.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours,
Vu l'article 367 du Code de procédure Civile,
PRONONCE
la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 006170 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004825, sous le numéro de répertoire général 2026 004825,
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du Tribunal de Commerce de céans le Jeudi 28 janvier 2027 à 15h00 pour la mise en cause de l'administrateur judiciaire de la procédure d'insolvabilité de la société LA&WS LOGISTICS UG,
RESERVE
les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse,
LIQUIDE
les dépens du présent jugement à la somme de 54,37€.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'ANGOULÊME à la date du 15 octobre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Stéphanie LEGER-ETOURNEAU, Présidente d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis-Greffier.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
La Présidente.
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