Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE CTX PROTECTION SOCIALE
DE CHÂTEAUROUX MINUTE N° 2026/02
- PÔLE SOCIAL -
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J U G E M E N T
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08 Janvier 2026
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Affaire
N° RG 24/00111
N° Portalis DBYE-W-B7I-D2O7
[D] [G]
C/
CAF DE L’INDRE
DEMANDERESSE
Madame [D] [G]
Logement 35 Résidence la Comète
2 rue Georges Courteline
36000 CHATEAUROUX
Représentée par Maître Laura MIGNARD, substituée par Maître Jérémy SCHULETZKI, Avocats au Barreau de CHATEAUROUX -
DÉFENDERESSE
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE L’INDRE
193 avenue de La Châtre
36009 CHATEAUROUX CEDEX
Représentée par Madame [M] [X], suivant pouvoir régulier -
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Sophie LEGRAND, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de CHÂTEAUROUX,
Greffier lors des débats : Madame Nadine MOREAU
Assesseurs : Monsieur Pierre LUCIANI, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Céline GAUMET, Assesseur représentant les salariés,
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Nadine MOREAU.
DÉBATS
A l’audience publique du 06 Novembre 2025, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré pour le 08 Janvier 2026, et ce jour, 08 Janvier 2026, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le Jugement suivant :
JUGEMENT
- contradictoire,
- en dernier ressort,
- par mise à disposition au Greffe.
Exposé du litige
Faits et procédure
Par courrier du 5 décembre 2023, le directeur de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Indre a signalé à Mme [D] [G] qu’en raison de son activité salariée depuis le mois de décembre 2023, le mode de calcul de ses droits à l’allocation aux adultes handicapés évoluait pour passer en calcul trimestriel. Ce même courrier lui indiquait en premier lieu que pour recalculer ses droits et vérifier si tout ou partie de la créance pouvait être annulée, elle devait fournir des déclarations trimestrielles sur son compte CAF. En second lieu, le courrier lui notifiait un indu d’un montant de 2 914,11 euros et lui précisait que pour lui permettre de le rembourser, la CAF continuerait de prélever 110,55 euros sur ses allocations.
Par courrier du 14 décembre 2023, Mme [D] [G] a formé un recours contre cette notification devant la commission de recours amiable, indiquant contester l’existence d’un trop-perçu.
En l’absence de réponse de la commission de recours amiable, par requête enregistrée le 5 avril 2024, Mme [D] [G] a saisi le Tribunal Administratif de Limoges d’une demande d’annulation de la décision de notification d’un trop-perçu d’allocation adulte handicapés d’un montant de 2 914,11 euros et de la réattribution de ladite somme correspondant à la retenue de trop-perçu d’AAH.
Par courrier du 5 avril 2024, le directeur de la CAF de l’Indre a notifié à Mme [D] [G] que sa demande de remise de dette lui était accordée en intégralité (pour la somme de 971,37 euros) et qu’en conséquence sa dette était soldée.
Par ordonnance du 23 mai 2024, le Tribunal Administratif de Limoges s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Châteauroux.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 février 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois. A l’audience du 6 novembre 2025, les parties étant présentes, l’affaire a été retenue et la décision mise en délibéré au 8 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Dans ses dernières écritures qu’elle complète oralement à l’audience, Mme [D] [G], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
annuler la décision de notification d’un trop-perçu d’allocation adultes handicapés d’un montant de 2 914,11 euros ;lui réattribuer la somme de 2 914,11 euros correspondant à la retenue de trop-perçu d’allocation d’adultes handicapés.
Au soutien de ses prétentions, sans citer de fondement juridique, elle expose que :
elle n’a reçu aucune explication sur la modification du trop-perçu d’AAH ;elle a également été destinataire d’une notification de trop-perçu de RSA, en raison de l’absence de prise en compte par la CAF du départ de son fils du foyer qu’elle avait pourtant bien déclaré, ce dont elle n’est aucunement responsable ;ses droits à l’AAH ont été ouverts en juin 2023 par la MDPH de l’Indre qui a notifié tardivement la décision à la CAF, de sorte qu’elle a perçu un rappel pour les mois de juin à septembre 2023 ;depuis l’ensemble de ces erreurs, une retenue d’un montant de 110,55 euros est effectuée sur ses prestations, ce qui la place dans une situation financière préoccupante.
Dans ses conclusions auxquelles elle se rapporte et qu’elle complète oralement, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Indre demande au tribunal de :
rejeter la demande de Mme [G] relative à l’annulation de la décision de notification de trop-perçu d’allocation aux adultes handicapés d’un montant de 2 914,11 euros ;rejeter la demande de Mme [G] relative à la réattribution de la somme de 2 914,11 euros correspondant à la retenue de trop-perçu d’allocation aux adultes handicapés.
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 553-2, R. 821-4 et R. 821-4-1 du code de la sécurité sociale, R. 421-2 du code de justice administrative, elle expose que :
la saisine du tribunal ne dessaisit pas la commission de recours amiable et celle-ci a accordé à Mme [G] une remise de dette totale lors de sa séance du 19 mars 2024 ;à partir du moment où Mme [G] a déclaré une activité salariée (1er décembre 2023), le mode de calcul de ses droits à l’AAH a changé pour passer d’un calcul annuel à un calcul trimestriel ; à cette occasion, les sommes perçues durant le trimestre concerné (en l’espèce septembre, octobre et novembre 2023) sont automatiquement passées en indu le temps de procéder au nouveau calcul en fonction de la déclaration trimestrielle adressée par l’allocataire, ce qui était expliqué dans le courrier du 5 décembre 2023 objet de la contestation ; à réception des déclarations trimestrielles, la CAF a constaté que Mme [G] ouvrait droit à l’AAH à taux plein pour le trimestre concerné et en conséquence il est apparu que les sommes lui ayant été notifiées comme un trop-perçu étaient finalement bien dues ; en conséquence, ladite somme a été affectée à hauteur de 1 942,74 euros à l’annulation du trop-perçu, tandis que la somme de 971,37 euros a quant à elle été affectée à une autre dette de l’allocataire ;lors d’un échange téléphonique du 12 février 2024 au sujet de sa contestation, Mme [G] a indiqué qu’elle demandait une remise totale de dette et la caisse l’a informée par courrier du même jour de la soumission de sa demande à la commission de recours amiable, laquelle l’examinerait lors de sa séance du 19 mars 2024 ; la CRA a accordé la remise totale, de sorte que la demande d’annulation de la décision du 5 décembre 2023 est devenue sans objet ;aucune retenue n’a été pratiquée pour cette dette sur les prestations et Mme [G] a bien perçu les sommes qui lui étaient attribuées au titre de l’AAH de sorte qu’il ne peut être fait droit à sa demande de remboursement ;la retenue évoquée par Mme [G] concerne une autre dette de RSA entre mars 2022 et janvier 2023 qui n’est pas l’objet de la contestation dont le tribunal judiciaire est saisi.
La présente décision n’est pas susceptible d’appel en raison du montant du trop-perçu.
Exposé des motifs
Sur la demande d’annulation de la décision du 5 décembre 2023
La Caisse d’Allocations Familiales ne démontre pas avoir clairement notifié l’annulation du trop-perçu à Mme [D] [G], et les modalités de calcul et de notification des décisions apparaissent particulièrement peu claires et de nature à engendrer l’incompréhension de l’allocataire (notification d’un trop-perçu avant même de savoir s’il existe réellement, affectation des sommes résultant de l’annulation du trop-perçu pour partie au paiement d’une autre dette, traitement du reliquat par la voie d’une remise de dette). Il résulte néanmoins de ses écritures et des pièces transmises que la caisse reconnaît que Mme [G] devait bien percevoir la somme de 2 914,11 euros au titre de l’allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2023, de sorte que le trop-perçu lui ayant été notifié de manière automatique le 5 décembre 2023 a été purement et simplement annulé.
En conséquence, il sera constaté que la demande de Mme [D] [G] est devenue sans objet.
Sur la demande de remboursement de la somme de 2 914,11 euros
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Mme [D] [G] affirme que des retenues sur ses prestations ont été pratiquées à la suite de la notification du trop-perçu et qu’elle doit donc être remboursée de la somme de 2 914,11 euros dès lors que le trop-perçu n’existait pas en réalité.
La CAF de l’Indre soutient de son côté qu’elle a bien versé à Mme [D] [G] l’intégralité de ce qu’elle lui devait pour les mois de septembre à novembre 2023 et qu’aucune retenue n’a été pratiquée, la retenue existante correspondant à une autre dette (trop-perçu de RSA notifié par une autre caisse). La CAF de l’Indre apporte plusieurs éléments à l’appui de ces affirmations (notification d’une dette de RSA du 9 février 2024, tableau récapitulatif des paiements effectués au titre de l’AAH, attestation de droits à l’AAH, et copie d’écran du logiciel relatif aux paiements, permettant de connaître pour chaque paiement le montant de la retenue pratiquée.
Si ces éléments apparaissent incomplets dans le sens où le motif des retenues n’est pas indiqué sur le logiciel et ne permet donc pas de savoir au titre de quelle dette elles ont été pratiquées, il apparaît en tout cas de manière très claire que Mme [G] a bien touché les sommes lui étant dues au titre de l’AAH et que le trop-perçu notifié à tort a bien été re-crédité et donc déduit des sommes dues par Mme [G] (pièce 10, paiement du 18 décembre 2023 et du 21 décembre 2023). Mme [D] [G] n’apporte de son côté aucun élément de nature à démontrer qu’elle a subi une retenue sur le montant de ses prestations en lien avec le trop-perçu d’AAH, ni de nature à justifier que la somme de ces retenues atteindrait la somme totale de 2 914,11 euros.
Le Tribunal n’est pas saisi de la contestation éventuelle relative à la ou les dettes de RSA que pourrait avoir Mme [G] et n’a en tout état de cause pas compétence dans ce domaine qui relève du Tribunal Administratif.
Dès lors, en l’état des éléments communiqués, Mme [G] ne démontrant pas que la CAF de l’Indre aurait pratiqué des retenues à la suite de la décision du 5 décembre 2023, elle ne pourra qu’être déboutée de sa demande de restitution de la somme de 2 914,11 euros.
Sur les frais
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la demande principale est devenue sans objet de sorte que la CAF de l’Indre n’est pas partie perdante. Toutefois, à la date du recours, la demande de Mme [G] n’était pas sans objet et il ressort de la présente décision qu’elle était bien fondée. En outre, la décision rendue a posteriori par la commission de recours amiable ne pouvait permettre à Mme [G] de se désister de sa demande dans la mesure où ce n’est pas l’annulation d’un trop-perçu qui lui a été notifiée mais une décision de remise de dette intégrale, laquelle sous-entendait donc que la dette aurait existé mais que la CAF de l’Indre lui avait accordé une mesure de faveur en raison de sa situation financière.
Dans ces conditions, la CAF de l’Indre apparaît entièrement responsable de l’engagement et du maintien de la présente procédure et il convient dès lors de la condamner aux dépens de l’instance.
Par ces motifs,
Le Tribunal,
Constate que la demande d’annulation de la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Indre du 5 décembre 2023 notifiant un trop-perçu d’allocations aux adultes handicapés d’un montant de 2 914,11 euros pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2023 à Mme [D] [G] est devenue sans objet du fait de l’annulation ultérieure de ce trop-perçu par la caisse ;
Déboute Mme [D] [G] de sa demande de restitution de la somme de 2 914,11 euros par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Indre ;
Condamne la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Indre aux dépens.
La Greffière, La Présidente,
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