Texte intégral
N° RG 26/01146 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ6D Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 28 Octobre 2026
Décision du 28 Octobre 2026
Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée d’Emilie POYART, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 2] le 17 juillet 2023 de :
[P] [K], né le 12 Mai 1974 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2].
Vu la décision de placement en isolement de [P] [K] prise par le Docteur [J] sous le contrôle du Docteur [S] le 15 septembre 2026 à 14h00.
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 21 octobre 2026 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 21 octobre 2026.
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 27 octobre 2026 à 11h43,accompagné des pièces mentionnées à l’article R. 3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Frédéric LANYI,
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2],
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [S] le 27 octobre 2026, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,
Après avoir recueilli les observations écrites de :
- Me Frédéric LANYI, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soinse t du ministère public
En l’absence de [P] [K],
Vu l’avis du ministère public en date du 27 octobre 2026,
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par Me Frédéric LANYI, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me Frédéric LANYI demande la mainlevée de la mesure, indiquant que la mesure doit rester exceptionnelle et limitée dans le temps, et la longueur de la mesure apparaissant excessive nonobstant les troubles et une pathologie. En outre, l’adaptation d’une telle mesure à la gravité des risques éventuels doit présider la mise en place d’une telle mesure ce qui ne serait pas démontré en l’espèce.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
En l’espèce, [P] [K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 17 juillet 2023 à la demande d’un tiers en urgence du fait de troubles du comportement avec épisodes d’agitation psychomotrice paroxystique chez un patient souffrant d’un trouble du spectre autistique sévère.
La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 11 juin 2026.
Par décision du 15 septembre 2026, la mainlevée de la précédente mesure d’isolement a été ordonnée.
[P] [K] a été placé à nouveau à l’isolement le 15 septembre 2026 du fait de son impulsivité, son auto et hétéro-agressivité avec grand risque de passage à l’acte. La poursuite de la mesure d’isolement a été autorisée en dernier lieu au delà de 7 jours à compter du 21 octobre 2026 par ordonnance du même jour.
Le certificat médical établi par le Docteur [R] sous le contrôle du Docteur [S] le 27 octobre 2026 à 10 heures décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce qu’il mentionne un patient autiste non verbal avec hurlements, une agitation, une intolérance à la frustration et un grand risque de passage à l’acte auto et hétéro agressif.
Les motifs sont purement identiques à ceux du dernier renouvellement et aucune amélioration du comportement de l’intéressé n’est constatée médicalement.
Si la mesure peut apparaître comme durable dans le temps, elle est cependant nécessaire et proportionnée au vu des constatations médicales établies et rappelées ci-dessus.
Il sera également rappelé que le juge ne peut, dans le cadre de son contrôle, se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère, civile, 27 septembre 2017).
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [P] [K] au-delà de 7 jours à compter du 28 octobre 2026,
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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