Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003831
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
30/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me [C] [F], ès qualités de liquidateur de la SARL HUMANIA CONSULTANTS [Adresse 1] Représentant (s) : SCP SVA
Défendeur (s) : [T] ASSISTANCE (AFFINITY) (SA) [Adresse 2] N° SIREN : 383 974 086 Représentant(s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES - ME LASRY
Défendeur (s) : SPHYNX AFFINITY (SAS) [Adresse 3] Représentant (s) : SCP RAFFIN ET ASSOCIES
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : Mme Florence BONNO Juges : Mme Nathalie PELLETIER LAATEB M. Nigel CONNOR
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 24/06/2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La SARL HUMANIA CONSULTANTS a développé une activité de conseil financier et intermédiaire en assurance.
Elle proposait aux emprunteurs de conclure avec elle, un contrat de mission, au terme duquel, en contrepartie d'une rémunération forfaitaire, la SARL HUMANIA CONSULTANTS s'engageait à expertiser le calcul du TEG présent dans la documentation contractuelle du prêt, d'engager ensuite des négociations et le cas échéant, une action judiciaire contre le banquier dispensateur de crédits aux fins de contestation du TEG renseigné dans le prêt.
Le 15 février 2016, la SARL HUMANIA CONSULTANTS a contracté avec la SA [T] ASSISTANCE, en qualité d'assureur, et la SAS SPHYNX AFFINITY, en qualité de courtier, un contrat n° 3950 intitulé : HUMANIA CONSULTANT ASSURANCE PERTE FINANCIERE HUMANIA CONSULTANTS DES CONTRATS DE TYPE « CONSEIL FINANCIER DE PRET BANCAIRE ».
Ledit contrat prenait effet au 1er février 2016.
Les conditions générales du contrat d'assurance n° 3950, prévoyaient que la SARL HUMANIA CONSULTANTS était à la fois le souscripteur du contrat d'assurance mais également son bénéficiaire.
Suivant jugement en date du 22 décembre 2017, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL HUMANIA CONSULTANTS et a désigné Maitre [C] [F] en qualité de liquidateur.
Par exploit en date du 2 juin 2020, Maitre [C] [F], ès qualités de liquidateur de la SARL HUMANIA CONSULTANTS, a assigné en référé devant le tribunal de commerce de céans, la SA [T] et la SAS SPHYNX AFFINITY, afin d'obtenir leur condamnation solidaire et sous astreinte à lui communiquer plusieurs documents, ainsi que de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Par ordonnance du 10 septembre 2020, le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné une expertise judiciaire, confiée à monsieur [I] [R] qui a déposé son rapport définitif le 21 mars 2023.
Par exploit en date du 20 mars 2025, Maitre [C] [F], ès qualités de liquidateur de la SARL HUMANIA CONSULTANTS, a assigné au fond la SA [T] et la SAS SPHYNX AFFINITY devant le tribunal de céans.
Après 3 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2026, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Madame la présidente d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le mercredi 30 septembre 2026.
Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.
LES PRETENTIONS :
Aux termes de son assignation régulièrement déposée et reprise à l'audience, Maitre [C] [F] ès qualités de liquidateur de la SARL HUMANIA CONSULTANTS demande au tribunal de :
CONDAMNER
solidairement les sociétés MUTUAID ASSISTANCE et SPHYNX AFFINITY à payer à Me [F], ès qualités de liquidateur de la société HUMANIA CONSULTANTS la somme de 574.688 €, outre intérêts au taux légal depuis le 2 juin 2020 et application de l'anatocisme depuis cette date ; à parfaire de toute somme qui serait due au titre du contrat d'assurance [T] n°3950.
CONDAMNER
solidairement les sociétés MUTUAID ASSISTANCE et SPHYNX AFFINITY au paiement de la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts.
CONDAMNER
solidairement les sociétés MUTUAID ASSISTANCE et SPHYNX AFFINITY au paiement de 8.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens de l'instance.
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SA [T] ASSISTANCE demande au tribunal de :
DEBOUTER
Maitre [C] [F], ès qualités de liquidateur de la société HUMANIA CONSULTANTS, de l'intégralité de ses demandes ;
RECONVENTIONNELLEMENT,
CONDAMNER Maitre [C] [F], ès qualités de liquidateur de la société HUMANIA CONSULTANTS, à régler à la société [T] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civil ;
* ECARTER l'exécution provisoire.
TRES SUBSIDIAIREMENT,
REDUIRE à de plus justes proportions les sommes sollicitées par Maitre [C] [F], ès qualités de liquidateur de la société HUMANIA CONSULTANTS et FIXER à 152.875 € le montant maximum qui pourrait être alloué ;
Au profit de la SAS SPHYNX AFFINITY :
La SAS SPHYNX AFFINITY était présente à l'audience mais n'a pas déposé de conclusions.
LES MOYENS DES PARTIES :
POUR Maitre [C] [F], ès qualités de liquidateur de la SARL HUMANIA CONSULTANTS :
Vu le contrat d'assurance [T] n°3950, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Mr [R],
Dans le cadre de la présente action, Maitre [C] [F] exerce les droits et actions de la société HUMANIA CONSULTANTS à l'encontre de son assureur, la SA [T] ASSISTANCE, et de son courtier, la SAS SPHYNX AFFINITY, et défends l'intérêt collectif des créanciers en assurant le recouvrement des sommes dues à la société HUMANIA CONSULTANTS.
Monsieur [R], désigné en qualité d'expert en lieu et place de Madame [X], a déposé un rapport définitif, en exécution de la mission judiciaire qui lui a été confiée, rapport daté du 21 mars 2023.
L'expert indique en page 49 de son rapport que sur l'ensemble des 111 dossiers complets, le montant des sommes dues s'élève à 574 688 €.
Tenant la résistance abusive de l'assureur qui refuse de mobiliser sa garantie malgré le rapport de l'expert judiciaire Mr [R], elle sollicite la condamnation solidaire de la société [T] ASSISTANCE et du courtier SPHYNX AFFINITY.
POUR la SA [T] ASSISTANCE :
L'expert judicaire a identifié 111 dossiers « complets » listés en pages 49 à 58 du rapport d'expertise, sur lesquels le liquidateur de la SARL HUMANIA CONSULTANTS se base pour fonder sa réclamation à hauteur de 574 688 euros.
L'expert judiciaire a identifié un dossier comme « complet » lorsqu'il répondait aux conditions de sa mission.
Pour autant, l'expert judiciaire s'est limité à sa mission, qui n'était pas de déterminer si les conditions de la garantie [T] étaient remplies :
Un objectif de renégociation amiable du prêt bancaire non atteint ;
Une décision de justice défavorable dans les 36 mois de la souscription du contrat de service ;
Le remboursement préalable par la société HUMANIA à son client des sommes dont il s'est acquitté, sur facture détaillée faisant ressortir les frais et les débours, les émoluments tarifés et les honoraires.
La garantie [T] s'appliquait seulement aux nouveaux contrats de service conclus entre la société HUMANIA et ses clients à compter du 1er février 2016 et non au renouvellement de contrat.
Sur les 111 dossiers identifiés comme « complets » par l'expert judiciaire, il y en a 81 pour lesquels un jugement a déclaré l'action irrecevable comme prescrite car n'intervenant pas dans les 36 mois suivants la signature du contrat.
La garantie perte financière est accordée par [T] à la société HUMANIA «
dans le cas où les objectifs de renégociation amiable du prêt bancaire ne seraient pas atteints
». La renégociation amiable des prêts bancaire n'est pas démontrée.
En outre, si la garantie prévoit un remboursement à la SARL HUMANIA CONSULTANTS des frais d'avocat et des frais de justice, dans la limite de 8 200 euros TTC, ces frais doivent avoir été préalablement remboursés au client. La SARL HUMANIA CONSULTANTS n'apporte pas la preuve des sommes réglées préalablement à ses clients.
Très subsidiairement, sur le quantum, seuls 25 dossiers pourront être pris en charge pour une somme maximum de 152 875 euros.
La défenderesse refuse la demande d'obtention des intérêts aux taux légal à compter du 2 juin 2020 au motif que c'est le liquidateur qui a sollicité l'expertise judiciaire en l'assignant en référé en juin 2020, que le rapport d'expertise a été déposé en mars 2023 et que le liquidateur a attendu 2 ans pour assigner en mars 2025, la SA [T] au fond.
POUR Ia SAS SPHYNX AFFINITY :
SPHYNX AFFINITY n'a produit aucune pièce ni conclusions tendant à s'opposer aux demandes de Maitre [C] [F], ès qualités de liquidateur de la société HUMANIA CONSULTANTS.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur le principal :
L'expert judiciaire a identifié 111 dossiers « complets » sur lesquels le liquidateur de la SARL HUMANIA CONSULTANTS se base pour fonder sa réclamation à hauteur de 574 688 euros.
Selon [T] les conditions de la garantie ne sont pas réunies.
Sur la garantie applicable uniquement aux nouveaux contrats de service conclu entre la SARL HUMANIA CONSULTANTS et ses clients à compter du 1 février 2016 :
[T] indique que certains contrats ne sont que la continuation de conventions antérieures. Si l'expert judiciaire indique dans son rapport l'existence de ces contrats « doublons » identifiés comme « assurance renouvellement 36 mois » avec des primes allant de 1 € à 450 €, il n'est précisé ni dans le contrat cadre, ni dans les conditions générales du contrat que le renouvellement de contrat ne serait pas pris en charge.
Les contrats ont bien été signés après le 1er février 2016. La cotisation auprès de MUTAIDE a bien été réglée par le souscripteur.
Ce moyen sera rejeté.
Sur la nature des jugements défavorables rendus :
[T] prétend que sur les 111 dossiers identifiés « complets », 81 seraient irrecevables car l'action étant prescrite (n'intervenant pas dans les 36 mois suivants la signature du contrat de service).
Hors, la pièce n°5 de la défenderesse ne comprend que 3 jugements irrecevables car prescrits.
Seuls ces 3 dossiers pourront être irrecevables.
Sur l'absence de preuve de renégociation :
Le contrat précise que la garantie perte financière est accordée par [T] à la société HUMANIA « dans le cas où les objectifs de renégociation amiable du prêt bancaire ne seraient
pas atteints ». Même si la société HUMANIA ne démontre pas ses tentatives de renégociation amiable des prêts bancaires, il est difficilement concevable que ses clients aient assigné en justice leur établissement bancaire respectif sans négociations préalables.
Ce moyen sera rejeté.
Sur le règlement préalable des clients :
Les conditions générales du contrat d'assurance perte financière prévoient que : « Avant tout règlement, le souscripteur doit remettre à SPHYNX AFFINITY, le détail des factures acquittées faisant état des sommes qu'il a lui-même remboursées à son client bénéficiaire ».
Les 111 dossiers « complets » identifiés par l'expert judiciaire répondent tous au critère que le client bénéficiaire a déclaré sa créance auprès de Me [F]. HUMANIA n'a donc pas satisfait à la condition d'avoir lui-même remboursé son client avant d'actionner la garantie [T].
Sur ce, le tribunal déboutera Me [C] [F], ès qualités de liquidateur de la SARL HUMANIA CONSULTANTS, de sa demande de paiement de la somme de 574 688 €, outre intérêts au taux légal depuis le 2 juin 2020 et application de l'anatocisme depuis cette date.
Sur les dommages et intérêts :
Au vu des pièces du dossier, la demande de dommages et intérêts n'est pas justifiée.
Le tribunal déboutera Me [C] [F], ès qualités de liquidateur de la SARL HUMANIA CONSULTANTS de sa demande de condamnation solidairement les sociétés [T] ASSISTANCE et SPHYNX AFFINITY au paiement de la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera l'article 514 du Code de Procédure Civile qui dispose « les décisions de première instance sont de droit exécutoires ».
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire reconnaître ses droits, la société [T] ASSISTANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y a donc lieu de condamner Me [C] [F], ès qualités de liquidateur de la SARL HUMANIA CONSULTANTS, à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens :
Me [C] [F], ès qualités de liquidateur de la SARL HUMANIA CONSULTANTS succombant, elle devra supporter les frais de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
DEBOUTE
Maitre [C] [F] ès qualités de liquidateur de la SARL HUMANIA CONSULTANTS, de l'intégralité de ses demandes ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision ;
CONDAMNE
Maitre [C] [F] ès qualités de liquidateur de la SARL HUMANIA CONSULTANTS, à régler à la société [T] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Maitre [C] [F] ès qualités de liquidateur de la SARL HUMANIA CONSULTANTS aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 86,50 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment