Texte intégral
Rôle 2025 014558 Jugement du 2 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 2 décembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
Madame [V] [Q] [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [V] [Q], assistée de Me Nathalie DEVILLERS-LANGLOIS, avocat au barreau de Rouen
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 27 novembre 2025, Me Nathalie DEVILLERS-LANGLOIS, avocat au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Madame [V] [Q] a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de Madame [V] [Q].
Madame [V] [Q] exerce, depuis le 1 er octobre 2020, une activité de soins de beauté. Elle n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 39.997 €.
Madame [V] [Q] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.
Son passif professionnel échu et exigible s'élève à 3.983,72 € pour un actif estimé à 25.960 €. Madame [V] [Q] n'a pas réglé les salaires pour la somme de 804,78 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 579,76 €, ses loyers pour la somme de 1.985,70 € ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 243,91 €.
Madame [V] [Q] a d'autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 369,57 €.
Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que Madame [V] [Q] attribue ses difficultés à ;
L'état de cessation des paiements est avéré.
Il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Au vu de l'actif personnel de l'entrepreneur et des dettes recouvrables sur cet actif, Madame [V] [Q] est en situation de surendettement ou n'est pas en situation de surendettement.
En l'espèce, il n'y a pas eu de séparation effective entre les patrimoines professionnel et personnel ; par ailleurs, le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel porte sur le patrimoine personnel de ce dernier.
a contracté différents prêts bancaires pour les besoins de l'acquisition et de l'exploitation de son fonds de commerce avant le 15 mai 2022, date d'application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. En conséquence, le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de Madame porte également sur le patrimoine personnel de cette dernière
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 681-2 IV du code de commerce, Vu la cessation d'activité,
Constate que Madame [V] [Q] est en état de cessation des paiements.
Constate que Madame [V] [Q] est ou n'est pas en situation de surendettement.
Prononce la liquidation judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de : Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel de : Madame [V] [Q] [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 31/10/2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [T] [Z] [Adresse 2]
Dit que Me [T] [Z] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Renvoie la procédure du patrimoine personnel à la commission de surendettement (à supprimer selon les cas).
Constate que les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement ne sont pas réunies.
Confie à Me [T] [Z] la mission de réaliser l'inventaire en application de
Désigne Me [N] [A], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [V] [Q].
Fixe à six mois un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque Madame [V] [Q] et Me [T] [Z] à l'audience du tribunal du 02/06/2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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