Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52304
N° Portalis 352J-W-B7K-DB5N2
N° : 4
Assignation du :
05 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 août 2026
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 1]
C/o Cabinet [E] LUXEMBOURG
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS - #P0208
DEFENDERESSE
S.A.S. SERGIC
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Audrey BEUSQUART-VUILLEROT, avocat au barreau de PARIS - #D1694
DÉBATS
A l’audience du 03 août 2026 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 05 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 29 juillet 2026, le Syndic. de copro. [Adresse 1] déclare se désister de son instance.
Par message RPVA du 30 juillet 2026 la S.A.S. SERGIC accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que le Syndic. de copro. [Adresse 1] se désiste de son instance ;
DÉCLARONS le désistement d'instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 03 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS Fabrice VERT
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