Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 21 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00040 - N° Portalis DB36-W-B7J-DFW4 - 29E
AFFAIRE : [O] [Y], [K] [G] C/ [S] [Y], [X] [Y], [P] [Y], [Q] [Y], [T] [Y], [F] [Y]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
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TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE
siégeant à PAPEETE
-SECTION 3-
JUGEMENT N° RG 25/00040 - N° Portalis DB36-W-B7J-DFW4
JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [Y]
né le 19 Janvier 1964 à UTUROA
de nationalité Française
demeurant FAAA PAMATAI
représenté par Me Marie EFTIMIE-SPITZ, avocat au barreau de POLYNESIE
Monsieur [K] [G]
né le 11 Février 1949 à RAIATEA
de nationalité Française
demeurant MAHINA lotissement SUPERMAHINA Lot 64
BP 11442 MAHINA (98709)
représenté par Me Marie EFTIMIE-SPITZ, avocat au barreau de POLYNESIE
DEFENDEURS :
Monsieur [S] [Y]
né le 08 Février 1951 à TAHAA
de nationalité Française
demeurant PIRAE PK 2.500 côté montagne
BP 1246 PAPEETE (98713)
représenté par Me Blandine MARAIS, avocat au barreau de POLYNESIE
Monsieur [X] [Y]
né le 21 Août 1952 à RUUTIA
de nationalité Française
demeurant PUNAAUIA PK 13 côté montagne
BP 13864 PUNAAUIA (98718)
représenté par Me Blandine MARAIS, avocat au barreau de POLYNESIE
Monsieur [P] [Y]
né le 05 Janvier 1954 à RUUTIA
de nationalité Française
demeurant FAAA Cité de l’Air
BP 3066 PAPEETE (98713)
représenté par Me Blandine MARAIS, avocat au barreau de POLYNESIE
Madame [Q] [Y]
née le 11 Mars 1955 à UTUROA
de nationalité Française
demeurant MAHINA PK 11 côté montagne
BP 11378 MAHINA (98709)
représentée par Me Blandine MARAIS, avocat au barreau de POLYNESIE
Madame [T] [Y]
née le 21 Mai 1956 à RUUTIA
de nationalité Française
demeurant FAAA PAMATAI
BP 5305 PIRAE (98716)
représentée par Me Blandine MARAIS, avocat au barreau de POLYNESIE
Monsieur [F] [Y]
né le 26 Août 1958 à RUUTIA
de nationalité Française
demeurant PUNAAUIA PK 11 côté montagne
BP 380074 PUNAAUIA (98718)
représenté par Me Blandine MARAIS, avocat au barreau de POLYNESIE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 19 août 2026, à 14 heures,
PRESIDENT :
Laure BELANGER
JUGES ASSESSEURS :
Angéla TOM SING VIEN
Bellinda BAMBRIDGE-RICHERD
GREFFIER :
Christian WHITE
PROCEDURE
Demande relative au rapport à succession sans procédure particulière en date du 26 mars 2025
Déposée et enregistrée au greffe le 26 mars 2025
N° RG 25/00040 - N° Portalis DB36-W-B7J-DFW4
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 21 septembre 2026
les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française
Par décision contradictoire
En matière civile et en premier ressort ;
Le tribunal foncier après en avoir délibéré,
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par requête reçue au greffe le 26 mars 2025 [O] [Y] et [K] [G] ont saisi le Tribunal foncier de Polynésie française siégeant à Papeete aux fins de partage de la succession de leurs parents [E] et [D] [Y].
Par jugement du 19 mai 2026, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal a :
- ordonné le partage de la communauté ayant existé entre [E] [Y], né à Fakarava le 18 octobre 1927 et décédé à Pirae le 26 décembre 2014, et [D] [B] épouse [Y], née à Raiatea le 15 avril 1926 et décédée à Arue le 24 août 2021, et des successions respectives des deux époux
- dit que les successions de [E] [Y] et de [D] [B] épouse [Y] sont débitrices, chacune pour moitié, des sommes suivantes :
o 4 100 000 FCP envers [F] [Y],
o 3 100 000 FCP envers [T] [Y],
o 3 700 000 FCP envers [S] [Y],
o 1 000 000 FCP envers [P] [Y],
o 700 000 FCP envers [Q] [Y],
o 700 000 FCP envers [X] [Y],
o 400 000 FCP envers [K] [G]
- ordonné la vente aux enchères sur licitation du bien immobilier indivis sis à Arue, n°5 Aroa Fontaine PK 3, comprenant une parcelle de terre Domaine MARCILLAC-Partie Lot 20 Section D 58 et D 61 pour une superficie de 761 m² et la maison d'habitation type F6 y édifiée, sur la mise à prix de 40 000 000 francs pacifique et DIT que cette vente aux enchères aura lieu devant Maître [N] [V], notaire à Papeete, dans les conditions des articles 677 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française
Par requête reçue au greffe le 2 juin 2026 [O] [Y] et [K] [G] ont demandé au tribunal de désigner Maître [C] [L] en lieu et place de Maître [N] [V], expliquant qu'elle n'était pas notaire associée dans la SCP.
L'affaire a été fixée à l'audience du 19 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 271 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée.
En l'espèce, au vu des explications fournies, il sera fait droit à la demande.
Les dépens de la présente instance seront mis à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire,
ORDONNE la rectification d'erreur matérielle contenue dans le jugement N°RG 25/00040 en date du 19 mai 2026 rendu par le Tribunal foncier siégeant en Polynésie française, de la manière suivante :
DIT que, dans le dispositif dudit jugement, la partie suivante :
« DIT que cette vente aux enchères aura lieu devant Maître [N] [V], notaire à Papeete, dans les conditions des articles 677 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française »
Sera remplacée par :
« DIT que cette vente aux enchères aura lieu devant Maître [C] [L], notaire à Papeete, dans les conditions des articles 677 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française »
DIT que les autres dispositions dudit jugement demeureront inchangées
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les copies authentiques du jugement N°RG 25/00040 du 19 mai 2026 rendu par le Tribunal foncier de la Polynésie française siégeant à Papeete
MET les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public
Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an susdits.
En foi de quoi la minute a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Christian WHITE Laure BELANGER
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