Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
JUGEMENT RENDU LE 28 AOUT 2026
---------------
DOSSIER : N° RG 25/01993 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E4IF
DEMANDERESSE
Mme [Y], [P], [K] [F] épouse [X],
Née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (75)
Demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandrine PAVET, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
M. [A] [L] [Z] [K] [X],
Né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] (République de Colombie)
Demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Eddy BAJOREK, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marion DUCHAMPLECHEVAL
GREFFIER : Ariane PAVIS
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 9 juillet 2026, l’affaire a été évoquée, l’ affaire clôturée et et le délibéré fixé par sa mise à disposition au greffe au 28 Août 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
**************************************************
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, en date du 13 mai 2026 ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Madame [Y], [P], [K] [F]
Née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 3]
Et de
Monsieur [A], [L], [Z], [K] [X]
Né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] (RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE)
Lesquels se sont mariés [Date mariage 1] 2016 par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 3] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE qu'en vertu de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de la demande en divorce, soit le 08 décembre 2025 ;
RAPPELLE que, en vertu de l'article 264 du code civil, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n'y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial et renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur patrimoine commun ;
DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties, au besoin les y condamne.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment