Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies délivrées le :
à Maître Sophie MÜH #D1256
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 25/06871
N° Portalis 352J-W-B7J-C73UZ
N° MINUTE :
Assignation du :
04 Juin 2025
JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. [1], anciennement dénommée [2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Sophie MÜH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1256
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [O], ès qualité d’héritier de Mme [J] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représenté
Décision du 15 Octobre 2026
9ème chambre 3ème section
N° RG 25/06871 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73UZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique.
Aassistée de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 17 septembre 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 07 juin 2022, Madame [J] [S] a souscrit auprès de la [3] un contrat de prêt personnel d'un montant de 15.000 euros, au [4] de 4,79 % l'an, remboursable en 72 mensualités de 250,69 euros chacune, assurance comprise.
Le 21 septembre 2022, Madame [J] [S] a souscrit auprès de la [3] un contrat de prêt personnel d'un montant de 19.132,00 euros, au [4] de 4,79 % l'an, remboursable en 72 mensualités de 320,50 Euros chacune, assurance comprise.
Madame [J] [S] a toutefois rencontré des difficultés dans le remboursement de ses prêts. Elle a ainsi cessé tout paiement à compter des 10 et 30 mars 2023, dates des premiers incidents de paiement non régularisés.
La [3] anciennement dénommée [2] a été informée au mois de mai 2023 que Madame [J] [S] était décédée le [Date décès 1] 2023 laissant pour héritier son fils Monsieur [J] [O] qui a accepté la succession de sa mère.
La [3] a entrepris plusieurs diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige pour obtenir le règlement de sa créance.
Ainsi, Monsieur [J] [O], ès qualité d’héritier de Madame [J] [S] a été sommé par [1] de payer les sommes dues par une sommation de payer en date des 14 et 20 août 2024.
Ces diligences étant restées vaines, par assignation en date du 04 juin 2025, la [3] a assigné Monsieur [O] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris et demande au tribunal de le condamner à payer les sommes suivantes :
La somme de 14.211,40 euros au titre du contrat de prêt personnel n°505.687.469.65 et la somme de 19.187,28 euros au titre du contrat de prêt personnel n°506.600.005.84 avec intérêts au taux contractuel du jour de la sommation de payer jusqu'au jour du parfait paiement, ainsi que les indemnités légales d’un montant de 1.092,35 euros et 1.448,13 euros.
Monsieur [O] [J] n’a pas constitué avocat, n’est pas présent ni représenté.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l’exposé complet des prétentions et des moyens.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 03 septembre 2026 avec fixation à l’audience de juge unique du 17 septembre 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
SUR CE :
I. Sur la demande en paiement:
En vertu de l’article 1134 du code civil, devenu 1103, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
L’article 1353 du même code ajoute qu’il appartient à celui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Au cas présent, la [3] forme une demande en paiement au titre de prêts.
L’examen des contrats et des décomptes produits par la [3] permet de déterminer que les sommes réclamées sont dues.
Il ne sera pas fait droit aux demandes d’indemnités qui constituent une clause pénale au sens de l’article 1152 du code civil, devenu 1226 et sont donc susceptibles de modération par le juge en vertu de l’article 1152 du même code, devenu 1231-5.
En conséquence, Monsieur [O] [J] sera condamné à payer à la [3] les sommes réclamées selon les modalités définies au dispositif.
II. Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Succombant à l’instance, Monsieur [O] [J] sera condamné aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
Monsieur [O] [J] qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à la [3] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
III. Sur l’exécution provisoire :
Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire de droit, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE Monsieur [J] [O], ès qualité d’héritier de Madame [J] [S] à payer à la [3] anciennement dénommée [2] les sommes suivantes :
14.211,40 euros au titre du contrat de prêt personnel n°505.687.469.65 ; 19.187,28 euros au titre du contrat de prêt personnel n°506.600.005.84 ;Avec intérêts au taux contractuel, du jour de la sommation de payer, soit les 14 et 20 août 2024, jusqu'au jour du parfait paiement ;
CONDAMNE Monsieur [J] [O] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [J] [O], ès qualité d’héritier de Madame [J] [S] à payer à la [3] anciennement dénommée [2] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la [3] de ses autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026
La Greffière La Présidente
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