Texte intégral
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Juge des Libertés et de la Détention
[Courriel 1]
Ordonnance statuant sur la troisième prolongation
d’une mesure de rétention administrative
N° RG 26/05816 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OP6O
Le 06 Août 2026,
Devant Nous, Héloïse PICARD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Fanny GEISS, Greffier,
Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté d’expulsion pris le 26 mai 2015 par le préfet du Bas-Rhin à l’encontre de Monsieur [Y] [B] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 juin 2026 par M. [N] à l’encontre de M. [Y] [B], notifiée à l’intéressé le 08 juin 2026 à 17h15 ;
Vu l’ordonnance rendue le 13 juin 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [Y] [B] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 15 juin 2026 ;
Vu l’ordonnance rendue le 08 juillet 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal Judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur [Y] [B] pour une durée de trente, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 10 juillet 2026 ;
Vu la requête de M. [N] datée du 05 Août 2026, reçue le 05 août 2026 à 13h33 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, la rétention de :
M. [Y] [B]
né le 11 Mai 1967 à [Localité 3] (PALESTINE)
de nationalité Palestinienne
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 05 août 2026 ;
En présence de [D] [K], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de [Localité 4] ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me [T] [X], choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé, substitué par Maître Eva MOULINIER ;
- M. [Y] [B] ;
- Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que le conseil de M. [B] soulève plusieurs moyens d’irrecevabilité de la requête en troisième prolongation de la Préfecture, à savoir :
- le défaut de justificatifs des diligences ;
- l’absence de fondements juridiques adéquats ;
- l’insuffisance de motivation quant à l’ordre public ;
Sur le défaut de justificatifs des diligences
Attendu que le conseil de M. [B] soutient que n’est versé au soutien de la requête aucun justificatif des diligences menées par l’Administration depuis la dernière décision relative à la rétention de l’intéressé, le procès-verbal en date du 28 juillet 2026 n’étant pas une diligence réalisée par la Préfecture mais un procès-verbal extrait d’une enquête judiciaire et relatif à une demande de coopération internationale des services de police ; que ce type de justificatif entre dans le champ d’application de l’article R. 743-2 du CESEDA puisque la prolongation de la rétention en dépend ;
Attendu que l’article R.743-2 du CESEDA dispose que “à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre” ;
Attendu que l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fixe pas la liste des pièces justificatives utiles, lesquelles dépendent à la fois des différentes mesures dont l'étranger a fait l'objet, et de la nature de la prolongation sollicitée par le préfet ;
Qu’en ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer ;
Attendu qu’en l’espèce, au stade de la recevabilité, l’origine des pièces fournies par la Préfecture comme justificatifs des diligences effectuées ne saurait être examinée, cette question relevant de l’appréciation au fond de la nécessité d’une troisième prolongation ;
Attendu qu’en conséquence, il convient de rejeter le moyen soulevé ;
Sur l’absence de fondements juridiques adéquats
Attendu que le Conseil de M. [B] soulève l’irrecevabilité de la requête de la Préfecture au motif que celle-ci vise, de manière erronée, les dispositions de l’article L. 742-1 à 3 du CESEDA, lesquelles sont relatives à la demande de première prolongation de la rétention ;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article R. 743-2 du Code de l’Entrée et du Séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ;
Attendu, en l’espèce, que si la Préfecture vise, dans le corps de sa requête, de façon erronée les dispositions de l’article L. 742-1 à L. 742-3 du CESEDA, il s’agit en réalité d’une erreur sans incidence sur la compréhension de la portée de sa demande, et des motifs qui la sous-tendent ;
Qu’en effet, la requête de la Préfecture s’intitule, de façon non équivoque, “3ème prolongation de rétention administrative”; que, par ailleurs, dans le corps même de sa requête, la Préfecture fait état d’éléments relatifs aux critères d’une deuxième ou troisième prolongation, conformément aux dispositions de l’article L.742-4 du CESEDA ;
Que, d’ailleurs, le Conseil de M. [B], dans ses conclusions écrites, a été en mesure de répondre de façon détaillée, point par point, aux différents arguments invoqués par la Préfecture au soutien de sa demande de troisième prolongation;
Qu’en l’état de ces éléments, il convient de rejeter le moyen soulevé ;
Sur l’insuffisance de motivation quant à l’ordre public
Attendu que le conseil de M. [B] soutient que, s’agissant du trouble à l’ordre public, la Préfecture ne fait état que d’éléments datant de 2015 alors même qu’il s’agit d’un des critères sur lesquels elle fonde sa demande de troisième prolongation ;
Attendu que l’article R.743-2 du CESEDA dispose que “à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre” ;
Attendu que l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fixe pas la liste des pièces justificatives utiles, lesquelles dépendent à la fois des différentes mesures dont l'étranger a fait l'objet, et de la nature de la prolongation sollicitée par le préfet ;
Qu’en ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer ;
Attendu que, si la menace à l’ordre public compte comme l’un des critères fondant une demande de troisième prolongation, celui-ci doit s’apprécier quant au fond de la demande et que son insuffisance de motivation ne constitue pas une cause d’irrecevabilité de la requête ;
Attendu qu’en conséquence, il convient de rejeter le moyen soulevé et de déclarer la requête de la Préfecture recevable ;
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION
Attendu qu’en application de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport;
Que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours; que la durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours;
Attendu que si le nouvel article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025, aligne désormais le régime juridique de la troisième prolongation sur celui de la deuxième prolongation, les conditions légales précitées doivent, cependant, toujours être appréciées à l’aune du principe posé à l’article L. 741-3 du CESEDA, selon lequel: ’“un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet”;
Qu’il s’ensuit que si la rétention administrative d’un étranger peut désormais faire l’objet d’une troisième prolongation unique de trente jours, notamment dans l’hypothèse où son comportement constitue une menace pour l’ordre public, et ce indépendemment de la délivrance des documents de voyage à brève échéance ou d’une quelconque obstruction volontaire de l’intéressé dans les quinze derniers jours, encore faut-il que le juge puisse s’assurer de l’existence de perspectives réelles d’éloignement, la mesure de rétention administrative n’étant pas une peine destinée à sanctionner une deuxième fois l’étranger qui, par son comportement, menacerait l’ordre public, mais bien une mesure de sûreté destinée à garantir le maintien de l’intéressé à la disposition de la Préfecture en vue de l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;
Attendu, en l’espèce, que M. [B] est placé au centre de rétention administrative depuis le 8 juin 2026 en vue d’exécuter un arrêté d’expulsion remontant au 26 mai 2015 ;
Que s’agissant de l’obstruction à la mesure d’éloignement, la cour d’appel de [Localité 4], dans son arrêt du 10 juillet 2026, a retenu que le refus de l’intéressé de se présenter au rendez-vous consulaire du 15 juin 2026 constituait une obstruction volontaire à son éloignement ;
Que, s’agissant du trouble à l’ordre public, l’arrêté susvisé retient que “l’administration relève que ce dernier représente une menace à l’ordre public au regard de son positionnement sur l'attentat visant le journal “Charlie Hebdo”, ce qui a déja été constaté - sans qu'aucun élément ne vienne le contredire en l'espèce - au moment de sa première prolongation, ainsi que par le tribunal de Strasbourg, la cour administrative d’appel de Nancy, l’OFPRA et CNDA” ;
Attendu que, s’agissant des perspectives d’éloignement notamment vers un pays en guerre, il convient de rappeler que la Cour de Cassation juge, de manière constante, que le juge judiciaire n’est pas autorisé par la loi à opérer un contrôle du pays de destination, y compris par le biais des perspectives d’éloignement, cette question relevant de la compétence exclusive du juge administratif (V. Civ. 1ère, 5 décembre 2018, n° 17-30978, à propos d’un ressortissant irakien);
Que, toutefois, s’agissant des critères fixés par l’article L742-4 du CESEDA et plus précisément de la délivrance des documents de voyage, si l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte envers les autorités étrangères et qu’aucun texte n’impose qu’elle relance ces autorités une fois celle-ci saisies, il convient de rappeller que l’article L. 741-3 du CESEDA impose qu’un “étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet” ;
Qu’en l’espèce, il apparaît que, postérieurement au refus de M. [B] de se présenter au rendez-vous consulaire du 15 juin 2026, la Préfecture n’a réalisé aucune nouvelle démarche propre à mettre en oeuvre son départ ; qu’en effet, les informations transmises en date du 28 juillet 2026 ne sont pas consécutives à une démarche de la Préfecture mais à une demande de coppération internationale des services de police sur l’authenticité de l’acte de naissance communiqué par M. [B] à l’OFPRA ; qu’au surplus, les informations alors recueillies n’ont donné lieu à aucune démarche ou recherche de la part des autorités préfectorales ;
Que, surtout, dans sa décision rendue le 08 juillet 2026 et autorisant la deuxième prolongation, le juge des libertés et de la détention avait indiqué “qu’en cas de saisine aux fins de troisième prolongation, l’Administration devra joindre à sa requête des pièces tendant à établir que des routings sont effectivement possibles vers la Palestine, le cas échéant via des pays tiers ; qu’en effet, au regard de la guerre qui sévit dans cette région du globe, et de l’absence d’aéroport autonome sous contrôle indépendant de l’autorité palestinienne, il relève de la compétence du juge judiciaire de pouvoir s’assurer, une fois que les documents de voyage auront été délivrés, qu’il existe bel et bien un moyen de transport disponible à même de permettre l’éloignement effectif de M. [B] vers la Palestine avant l’échéance de la durée légale maximale de la rétention”;
Qu’outre le fait qu’aucune démarche n’ait été effectuée par la Préfecture pour l’obtention des documents de voyage nécessaires à l’éloignement de M. [B] postérieurement non seulement au refus de ce dernier de se présenter au rendez-vous consulaire du 15 juin 2026, mais également à la décision du JLD du 08 juillet 2026 (confirmé par la cour d’appel le 10 juillet 2026) et aux informations transmises par l’ambassade de France en Jordanie le 28 juillet 206, il apparaît que n’a été jointe à la requête en troisième prolongation aucune pièce tendant à établir que des routings sont effectivement possibles vers la Palestine, ni-même vers des pays tiers ;
Que, pas plus, la Préfecture ne démontre, ni même ne soutient que l’éloignement de M. [B] serait susceptible d’être organisé avant l’échéance de la durée légale maximale de la rétention, à savoir au cours des trente prochains jours ,
Qu’au contraire, conformément aux informations transmises le 28 juillet 2026 par les services de l’ambassade de France en Jordanie, les autorités préfectorales indiquent elles-mêmes, dans leur demande de troisième prolongation que “compte-tenu des opérations militaires an cours à [Localité 5], il n’est pour le moment pas possible ni envisageable d’effectuer un retour vers Gaza” ;
Qu’en l’état de ces éléments, en l’absence de perspectives d’éloignement de la personne retenue avant l’échéance de la durée maximale de la rétention et en l’absence de diligences menées par l’Administration en ce sens, il convient de rejeter la requête de la Préfecture aux fins de troisième prolongation et d’ordonner la remise en liberté de M. [B] ;
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS la requête de M. [R] [O] recevable et la procédure régulière ;
DEBOUTONS M. [R] [O] de sa demande de troisième prolongation de la mesure de rétention ;
ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [Y] [B] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 6] permettant à l'intéressé de récupérer ses affaires personnelles ;
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français ;
RAPPELONS que l’intéressé sera maintenu à disposition de la justice dans un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, à moins que celui-ci n’en dispose autrement, et ce en application de l’article L. 743-22 du CESEDA ;
DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 06 août 2026 à h .
Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information de la personne retenue:
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], par courriel à l’adresse [Courriel 2]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
- ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 06 août 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, présente par visioconférence,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 06 août 2026, à l’avocat du M. [N], absent au prononcé de la décision.
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 06 août 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
La présente ordonnance a été portée à la connaissance du procureur de la République, le 06 août 2026 à ________ heures
Le greffier
Nous ........................................................................, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
le ............................................. à ............................................. heures.
Le procureur de la République,
Nous ........................................................................, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
le ............................................. à ............................................. heures.
Le procureur de la République,