Texte intégral
ARRÊT N°
S.P
N° RG 25/00821 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKDB
S.A.S. JIPE REUNION
C/
LA RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES DE [Localité 1]
LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE [Localité 1]
RG 1ERE INSTANCE : 24/00331
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT MIXTE DU 16 OCTOBRE 2026
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] en date du 29 AVRIL 2025 RG n° 24/00331 suivant déclaration d'appel en date du 18 JUIN 2025
APPELANTE :
S.A.S. JIPE REUNION
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laura-eva LOMARI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEES :
LA RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie VIDAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie VIDAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CLOTURE LE : 26 février 2026
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 juin 2026 devant la cour composée de :
Président : Madame Pauline FLAUSS, conseillère
Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, conseillère
Conseiller : Madame Aurélie POLICE, conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 16 octobre 2026.
Greffier lors des débats: Madame Wardali KASSIM,
greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Madame Monique LEBRUN
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 16 octobre 2026.
* * *
LA COUR
La SAS JIPE Réunion (ci-après la société JIPE) est spécialisée dans le secteur d'activité de la fabrication de structures métalliques et de parties de structures. Dans le cadre de son activité, elle importe des profilés destinés à la fabrication du modulaire de marque JIPECO.
Par déclaration en douane n° CO A 2007147213 déposée le 26 octobre 2020, la société JIPE a importé des «'longerons pignons galva et des bandeaux gouttières galva''déclarés à la position tarifaire 7216 60 90 00.
À l'issue d'un contrôle par le bureau des douanes du [Localité 5], le service des douanes a relevé que les deux articles litigieux devaient être classés à la position tarifaire 7308 90 98 00. Un avis de résultat de contrôle a été émis le 3 décembre 2020. Après que la société a pu faire valoir ses arguments par courrier en date du 30 décembre 2020, reçu le 7 janvier 2021, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal d'infraction le 19 février 2021.
Un avis de mise en recouvrement (AMR) n°0974/21/52 d'un montant de 2.121 euros a été émis le 5 mars 2021, puis, a fait l'objet d'une annulation et a été remplacé par l'AMR n°0974/2021/98 émis le 14 avril 2021.
La société JIPE a procédé au paiement des sommes dues le 19 avril 2021.
Par courrier du 1er février 2022, la société JIPE a contesté le second AMR émis à son encontre.
Par courrier du 30 novembre 2023, le directeur régional des douanes de [Localité 1] a rejeté les contestations présentées par la société JIPE.
C'est dans ce contexte que, par acte du 5 février 2024, la société JIPE a fait assigner la Direction régionale des douanes de La Réunion et la Recette interrégionale des douanes de La Réunion (ci-après l'administration des douanes) devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins d'obtenir l'annulation du procès-verbal de notification d'infraction du 19 février 2021 et de l'AMR n°0974/2021/98 d'un montant de 2.121 euros, ainsi que la condamnation de l'administration des douanes à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Par jugement du 29 avril 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a statué en ces termes :
« REJETTE les demandes de la société JIPE REUNION tendant à l'annulation du procès-verbal de notification d'infraction du 19 février 2021 et de l'avis de mise en recouvrement n° 0974/2021/298 d'un montant de 2 121 euros,
CONFIRME le procès-verbal de notification d'infraction du 19 février 2021,
CONFIRME l'avis de mise en recouvrement n° 0974/2021/98 d'un montant de 2 121 euros émis le 14 avril 2021 par la recette régionale des douanes de [Localité 1] à l'encontre de la société JIPE REUNION,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties,
CONDAMNE la société JIPE REUNION aux dépens,
CONDAMNE la société JIPE REUNION à payer à l'administration des douanes la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire. »
Par déclaration au greffe en date du 18 juin 2025, la société JIPE a interjeté appel de cette décision.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 février 2026.
Dans ses dernières conclusions n°2 transmises par voie électronique le 29 décembre 2025, la société JIPE demande à la cour, au visa de la Nomenclature combinée de l'Union Européenne et ses notes explicatives, du Système Harmonisé et ses Notes explicatives, des articles 22,102 et 104 du code des douanes de l'union et 67 A du code des douanes national, de':
Sur la procédure':
-Juger que les droits de la défense de la société JIPE et le principe du contradictoire ont été violés par l'administration des douanes ;
-En conséquence, infirmer le jugement entrepris';
Et statuant à nouveau :
-Annuler le procès-verbal de notification d'infraction du 19 février 2021 ;
-Annuler l'avis de mise en recouvrement n°0974/2021/98 d'un montant de 2.121 euros;
Sur le fond':
-Juger que les marchandises litigieuses doivent être classées dans les positions tarifaires 7216 61 90 00 ;
-Juger que la société JIPE était légitimement fondée à classer ses marchandises sous ces positions au regard des contrôles précédemment opérés par l'administration des douanes ;
-Juger que le redressement notifié par l'administration des douanes n'est pas fondé ;
-En conséquence, infirmer le jugement entrepris';
Et statuant à nouveau :
-Annuler l'avis de mise en recouvrement n°0974/2021/98 d'un montant de 2.121 euros;
En tout état de cause :
-Condamner l'administration des douanes à verser à la société JIPE une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner l'administration des douanes aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 29 septembre 2025, l'administration des douanes demande à la cour de':
-Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel de la société JIPE ;
-Juger l'administration des douanes est bien fondée en ses conclusions ;
-Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
.Rejeté les demandes de la société JIPE tendant à l'annulation du procès-verbal de notification d'infraction du 19 février 2021 et de l'avis de mise en recouvrement n°0974/2021/98 d'un montant de 2.121 euros,
.Confirmé le procès-verbal de notification d'infraction du 19 février 2021,
.Confirmé l'avis de mise en recouvrement n°0974/2021/98 d'un montant de 2.121 euros émis le 14 avril 2021 par la recette régionale des douanes de [Localité 1] à l'encontre de la société JIPE,
.Rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties,
.Condamné la société JIPE aux dépens,
.Condamné la société JIPE à payer à l'administration des douanes la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
.Rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire';
Et en tout état de cause,
-Débouter la société JIPE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
-Juger que le procès-verbal de notification d'infraction du 19 février 2021, que la mise en recouvrement n°0974/2021/98 du 14 avril 2021 et que le courrier valant rejet de la contestation du 30 novembre 2023 sont réguliers et bien fondés ;
-Juger que les droits, taxes et intérêts mis à la charge de la société JIPE sont intégralement dus ;
-Condamner la société JIPE à verser à l'administration des douanes la somme de 7.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner la société JIPE aux dépens d'instance et d'appel.
***
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens.
***
Par message RPVA du 10 septembre 2026':
Vu les articles 12, 13 et 16 du code de procédure civile,
Vu l'article 34 du code de procédure civile ;
Vu les articles R.211-3-24 et R.211-3-25 du code de l'organisation judiciaire ;
La cour a invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel formé par la société JIPE Réunion eu égard au taux de ressort du tribunal judiciaire ;
Et ce, dans les délais suivants :
-sous 10 jours, pour la SAS JIPE Réunion
-sous 10 jours à compter des observations de la SAS JIPE Réunion pour la Direction Régionale et la recette Interrégionale des Douanes de la Réunion ou sous 20 jours en l'absence d'observations de la SAS JIPE Réunion. »
La société JIPE a adressé des observations à la cour le 21 septembre 2026.
L'administration des douanes a adressé ses observations le 28 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire
La cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions.
Elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de «'constatations'» ou de «'dire et juger'» lorsqu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Sur la recevabilité de l'appel
La société JIPE soutient en substance que l'appel est recevable, la demande d'annulation du procès-verbal de constant d'infraction étant une demande autonome et par nature indéterminée, que le montant de 2.121 euros de l'AMR ne saurait absorber.
L'administration des douanes fait valoir pour l'essentiel que l'appel est recevable sur le fondement de l'article R.211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, la société JIPE ne rpésentant pas de demande pécuniaire.
Sur ce,
En matière de contentieux fiscal et douanier, la jurisprudence et l'article L199 du Livre des procédures fiscales (LPF) écartent le droit commun : le tribunal judiciaire statue toujours en premier ressort.
Il s'ensuit que l'appel est toujours possible devant la cour d'appel, même si le montant de la taxe douanière contestée est inférieur au seuil ordinaire de 5.000 euros.
Dans ces conditions, il convient de déclarer l'appel formée par la société JIPE recevable.
Sur la régularité de la procédure douanière au regard du principe du contradictoire et des droits de la défense
Les premiers juges ont considéré que le principe du contradictoire avait été respecté, le procès-verbal de notification d'infraction du 19 février 2021 constituant la réponse motivée aux observations de la société, que la présence effective du directeur de la société à sa rédaction excluait tout grief, et que les développements ultérieurs sur l'entaillage ne modifiaient pas la position de fond de l'Administration.
La société JIPE soutient que l'administration des douanes n'a pas répondu à son courrier d'observations du 30 décembre 2020 avant de dresser le procès-verbal de notification d'infraction du 19 février 2021, de sorte qu'en rupture avec l'échange contradictoire exigé par l'article 67 A du CDN et l'article 22 § 6 du code des douanes de l'Union (CDU), l'opérateur a été privé de la possibilité de répliquer aux positions de l'Administration préalablement à la décision lui faisant grief, ce qui entache la procédure d'irrégularité et doit entraîner l'annulation du procès-verbal ainsi que de l'AMR subséquent.
La société JIPE fait également valoir que la convocation à la rédaction du procès-verbal de notification d'infraction a été adressée à la société Bolloré Logistics Réunion et non à elle-même, en sa qualité d'importatrice et de redevable de la dette douanière, sans que l'Administration ait vérifié l'étendue du mandat de représentation liant les deux sociétés, lequel excluait expressément tout acte de nature contentieuse, de sorte que cette irrégularité procédurale, constitutive d'une violation des articles 67 A du Code des douanes national et 5-15 et 22-6 du CDU, prive la notification d'infraction de sa régularité et justifie son annulation, la simple présence du dirigeant à la rédaction du procès-verbal ne pouvant pallier l'absence de convocation régulière du redevable.
La société JIPE plaide également que l'Administration des douanes a introduit, pour la première fois dans le procès-verbal de notification d'infraction, les réponses aux observations que la société avait présentées le 30 décembre 2020, et ce sans lui avoir préalablement communiqué ces éléments de raisonnement dans le cadre de l'échange contradictoire, de sorte que la décision de notification a été prise sur le fondement de motifs que la société n'avait pas pu discuter antérieurement, ce qui méconnaît l'article 22 § 6 du CDU et le droit d'être entendu dans sa pleine effectivité.
La société JIPE argue enfin que la décision de rejet de la contestation d'AMR du 30 novembre 2023 a introduit, pour la première fois, le terme « entaillage » (notion figurant dans les notes explicatives du Système Harmonisé (NESH) de la position 7308 et désignant une ouvraison techniquement distincte de la simple découpe) pour qualifier l'ouvraison réalisée sur ses marchandises, de sorte que ce nouveau fondement juridique et technique, jamais soumis au contradictoire antérieurement à la décision définitive, constitue une violation du droit d'être entendu et emporte l'irrégularité de la procédure à ce stade.
L'administration des douanes soutient que le droit d'être entendu garanti par les articles 67 A à 67 D-4 du CDN et 22 § 6 du CDU n'impose pas à l'administration de répondre de manière circonstanciée à chacun des arguments soulevés par l'opérateur dans le délai de trente jours suivant l'avis de résultat de contrôle, ni d'ouvrir un nouveau cycle contradictoire avant de dresser le procès-verbal de notification d'infraction, de sorte que l'absence de réponse préalable aux observations du 9 octobre 2019 ne constitue pas une irrégularité procédurale susceptible d'entacher la procédure de nullité.
L'Administration des douanes fait également valoir que le procès-verbal de notification d'infraction du 19 février 2021 constitue lui-même la décision motivée prise après examen des observations de la société JIPE, et qu'il répond point par point aux deux arguments soulevés par celle-ci le 30 décembre 2020, c'est-à-dire le principe de confiance légitime et classement tarifaire, de sorte que le droit d'être entendu a été pleinement respecté dès lors que l'Administration a examiné avec soin les éléments présentés par l'opérateur et motivé sa décision, le redevable recouvrant ensuite ses droits à la contestation au stade de l'[Etablissement 1] puis devant le juge.
L'Administration des douanes plaide encore que la convocation du 22 janvier 2021 a été régulièrement adressée à la société Bolloré Logistics Réunion, qui agissait en représentation directe et constituait son interlocuteur premier en qualité de déclarant en douane, et qu'une copie de cette convocation a été transmise le même jour à la société JIPE et à son conseil, de sorte qu'en l'absence de tout grief, la société JIPE étant présente à la rédaction du procès-verbal en la personne de son directeur et ayant pu faire valoir ses observations, aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être retenue, conformément à la règle selon laquelle il n'y a pas de nullité sans grief.
L'Administration des douanes argue enfin que l'emploi du terme « entaillage » dans la décision de rejet de la contestation d'AMR du 30 novembre 2023 ne constitue pas un élément nouveau, mais uniquement une précision sémantique du mot « découpe » qu'elle avait déjà utilisé dès l'avis de résultat de contrôle du 3 décembre 2020 avec renvoi aux NESH de la position 7308 qui mentionnent expressément l'entaillage, de sorte que ce terme n'est que la traduction de la même réalité physique et ne saurait être regardé comme un fondement juridique distinct ayant privé l'opérateur de tout droit à débat contradictoire.
Sur ce,
Vu l'article 542 du code de procédure civile aux termes duquel : 'L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.'
Son objet est de faire réformer ou annuler un jugement rendu par une juridiction du premier ressort.
L'appel annulation, il permet de sanctionner une irrégularité dans la procédure d'élaboration d'un jugement, tel la violation des droits de la défense, une décision prononcée par un magistrat n'ayant pas participé au délibéré, la nullité de la procédure de conciliation, le défaut de communication au ministère public ou encore le défaut de respect du délai de comparution.
Vu les articles 67 A, 67 B, 67 D et 67 D1 du CDN dans leur rédaction applicable au litige visés par les premiers juges ':
Ainsi, aux termes de l'article 67 A du CDN dans sa rédaction applicable au litige':
«'En matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévues au présent code, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable et l'administration.
En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur est constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues au paragraphe 6 de l'article 22 et à l'article 29 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans leur version applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues aux articles 67 B à 67 D-4 du présent code.'»
L'article 67 B du même code stipule':
«'Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à faire connaître ses observations.
Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.'»
L'article 67 D du même code prévoit':
«'Si le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, une proposition de taxation qui est motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette proposition.'»
Et selon l'article 67 D-1 du même code':
«'A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article 67 D, l'administration prend sa décision.
Lorsque l'administration rejette les observations du redevable, sa réponse doit être motivée.'»
Vu l'article 22 § 6 du CDU aux termes duquel «'Avant de prendre une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour le demandeur, les autorités douanières informent le demandeur des motifs sur lesquels elles comptent fonder leur décision, lequel a la possibilité d'exprimer son point de vue dans un délai déterminé à compter de la date à laquelle il reçoit ou à laquelle il est réputé avoir reçu cette communication desdits motifs. À la suite de l'expiration de ce délai, le demandeur est informé, dans la forme appropriée, de la décision.'»
Il s'évince de l'ensemble de ces textes, devant recevoir une application combinée en l'espèce, que l'administration des douanes devait, avant de dresser un PV d'infraction à l'encontre de la société JIPE et d'établir sur cette base un avis de mise en recouvrement pour la somme de 8.198 euros, respecter le caractère contradictoire de la procédure et les droits de la défense dont doit bénéficier le redevable, en assurant un échange préalable contradictoire avec lui sur les motifs de «'la décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables'», et lui faire connaître les éléments et documents fondant cette décision, en précisant le droit d'accès de la personne concernée aux dits documents.
S'agissant de la réglementation tarifaire rappelée par l'administration des douanes dans la décision de rejet de la contestation de l'AMR'(pièce n°12 appelant) (pièce n°9 intimé):
Tout produit qui pénètre sur le territoire communautaire fait l'objet d'un classement au regard de la nomenclature combinée (NC) qui est un outil de classification des marchandises mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de l'Union européenne.
Les sous-positions (qui couvrent tous les objets physiques susceptibles d'être commercialisés) reprennent les sous-positions du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) du conseil de coopération douanière.
Cette nomenclature internationale polyvalente a été élaborée par l'organisation mondiale des douanes (OMD) pour classer les produits échangés internationalement. Il comprend environ 5.000 groupes de marchandises, identifiées par un code à six chiffres et classées suivant une structure légale et logique, et repose sur des règles bien déterminées destinée à faciliter son application uniforme.
Le SH élaboré par l'OMD a été institué par la convention internationale sur le SH conclue à [Localité 6] le 14 juin 1983 et approuvé au nom de la communauté économique européenne, par la décision 87/369/CEE du conseil européen du 7 avril 1987.
En vertu de l'article 3 paragraphe 1 de la convention sur le SH, chaque partie contractante s'engage à ce que ses nomenclatures tarifaires et statistiques soient conformes au SH, à utiliser toutes les positions et sous-positions de celui-ci, sans adjonction ni modification, ainsi que les codes y afférents, et à suivre l'ordre de numérotation dudit système.
Chaque partie contractant s'engage également à appliquer les règles générales pour l'interprétation du SH ainsi que toutes les notes de sections, chapitres et de sous-position du SH et à ne pas modifier la portée de ces derniers.
En droit interne, le principe du classement tarifaire a été codifié à l'article 28 du code des douanes. Le classement tarifaire s'opère au moyen des règles interprétatives et des notes explicatives de la nomenclature de base du tarif, le SH, autrement dit les NESH.
S'ajoutent à ces instruments des notes complémentaires relatives aux sous-positions de la nomenclature du tarif douanier commun, appelée nomenclature combinée (NC).
Le classement tarifaire d'une marchandise s'opère sur la base de caractéristiques objectives de celle-ci.
Le but du classement tarifaire est donc de pouvoir au moyen de règles prédéfinies, logiques et objectives, classer l'ensemble des biens qui peuvent s'échanger.
Afin de faciliter et de les rendre les plus lisibles possibles, les délibérations des assemblées des Outre-mer en matière d'octroi de mer font référence aux biens et aux taux d'octroi de mer interne et externe applicable en se référant aux NC des marchandises en cause.
En l'espèce, le 26 octobre 2020 à [Localité 7], la société Bolloré Logistics Réunion (ci-après la société Bolloré), agissant au nom de la société JIPE, a effectué une déclaration en douane n°CO A 2007147213 portant sur'des «'profilés en acier » déclarés à la position 7216 61 90 00
(pièce n°1 intimé)
Le 3 novembre 2020, le bureau des douanes du [Localité 5] a procédé à un contrôle des documents joints à la déclaration en douane et un contrôle physique.
L'avis de résultat du contrôle a été communiqué le 3 décembre 2020 tant à la société Bolloré qu'à la société JIPE par courrier séparé et conclue à une non-conformité susceptible de générer une dette douanière de 2.121 euros, ou plus précisément une fausse déclaration d'espèce (octroi de mer 1.932 euros, octroi de mer régional 189 euros), à savoir que les articles de la déclaration sont en position tarifaire 7308 90 9800 et non en position 7216 61 90 00.
Cet avis vise le règlement UE n°952/2013 en son aliéna 6 de l'article 22 du code des douanes de l'union (CDU) et alinéa 2 de l'article 67A du code des douanes national (CDN), le règlement délégué UE (RDC) n°2015/2446 en ses articles 8 et 10 et le règlement d'exécution UE (REC) n°2015-2447 en ses articles 8 à 9.
L'avis expose que'le conteneur a été déposé et les profilés en acier sortis, qu'il a été constaté la présence de':
-longeron pignon galva sous la référence 03.A sur la facture et document technique fournit par l'importateur ; le contrôle physique (avec prise de photos) a permis de constater la présence de divers pré-découpe et de pré-perçage dans les longerons qui font 2,78 mètres de long
-bandeau gouttière galva repris sous la référence 06.A sur la facture et document technique fournit par l'importateur'; le contrôle physique (avec prise de photos) a permis de constater la présence de divers pré-découpe et de pré-perçage dans les bandeaux qui font 2,78 mètres de long.
(pièce n°1 appelant) (pièce n°2 intimé)
Le 30 décembre 2020, la société JIPE via son conseil (FIDAL) a adressé à l'administration des douanes des observations tendant à contester le reclassement des articles à la position 7308. Une copie de ce courrier a été adressé à la société Bolloré. (pièce n°2 appelant) (pièce n°3 intimé)
Par courrier du 22 janvier 2021, la société Bolloré a été convoquée par l'administration des douanes en vue de la notification d'infractions CO A n°2007147213 SAS JIPE REUNION (pièce n°4 intimé). Cette convocation a été transmise par courrier du même jour à la société JIPE (pièce n°11 appelant) (pièce n°5 intimé).
Le 12 février 2020, l'administration des douanes a écrit à la société JIPE. Aux termes de ce courrier portant sur l'objet': «'Déclaration d'importation de profilés du 17/08/2015 au 26/12/2027'» et mentionnant les références suivantes': «'droit de communication en date du 09/01/2018, PV de remise en date du 22/02/2018, avis de résultat de contrôle du 17/04/2018 et courrier du 12/06/2018'»':
«'Reprenant le service ex-post en tant que responsable et suite à la reprise de votre dossier en cours depuis 2018, par la présente je vous informe que nous le clôturons sans suite pour la partie ex-post.'» (pièce n°10 appelant)
Le 19 février 2021, un procès-verbal de notification d'infraction suite au contrôle a été établi, en présence de M. [X] [L] directeur de la société JIPE et de M. [I] [G], habilité par la société Bolloré. M. [L] n'a pas reconnu les faits et refuser de signer le procès-verbal. M. [G] n'a pas reconnu les faits et refusé de signer le procès-verbal, de même que les certificats de contrôle non conforme déclarant que la société JIPE n'a donné aucun pouvoir à la société Bolloré pour signer aucun acte contentieux au nom de la société JIPE et que la convocation aurait due être envoyée à la société JIPE. (pièce n°3 appelant) (pièce n°6 intimé).
Le 5 mars 2021, un avis de mise en recouvrement (AMR) n°0974/21/52 d'un montant de 2.121 euros a été adressé à la société JIPE. (pièce n°4 appelant)
Le 14 avril 2021, un avis de mise en recouvrement (AMR) n°0974/2021/98 d'un montant de 2.121 euros a été adressé à la société JIPE, annulant et remplaçant l'AMR n°0974/21/52 (pièce n°6 appelant) (pièce n°7 intimé)
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2022, cet AMR n°0974/2021/98 a été contesté par la société JIPE via son conseil. (pièce n°7 appelant)(pièce n°8 intimé)
Le 30 novembre 2023, l'administration des douanes a rendu une décision de rejet de la contestation de l'AMR n°0974/2021/98. Il s'agit d'un document de 9 pages reprenant les faits, et comprenant des développements sur la validité du nouvel AMR émis, sur le respect des droits de la défense, l'inapplicabilité du principe de confiance légitime et que la fausse déclaration d'espèce.
Le terme «'entaillage'» apparaît en page 8 dans le paragraphe b) Le classement tarifaire des profilés qui fait référence aux notes explicatives du SH de la position tarifaire 7308 qui énoncent que':
«'La présente position couvre essentiellement ce qu'il est convenu d'appeler les constructions métalliques, même incomplètes, et les parties de construction [']. Ces produits sont généralement faits de tôles, de feuillards, de barres, de tube, de profilés divers en fer ou en acier, ou éléments en fer forgé ou en fonte moulée, percés, ajustés ou assemblés avec des rivets ou des boulons, ou par soudure autogène ou électrique, parfois en association avec articles repris ailleurs, tels que les toiles, treillis, tôles et bandes déployées du 73 14'»
[']
On y range également tous éléments, tels que produits laminés plats, larges plats, barres, profilés, tubes, etc, ayant reçu une ouvraison (perçage, cintrage, entaillage, notamment) leur conférant le caractère d'élément de construction.
En l'espèce, les marchandises importées sont bien des profilés ayant subi une ouvraison spécifique consistant en une découpe, un entaillage, l'excluant de la position du 7216 et l'incluant à la position 7308.
Par conséquent, et comme l'a relevé le bureau de douane, les articles en cause correspondent à la position du 7308 et plus particulièrement à la sous-position 7308 90 98.'»
(pièce n°12 appelant) (pièce n°9 intimé)
Il résulte des éléments du dossier que':
D'une part, conformément aux articles 67 B du CDN et 22 § 6 du CDU, la société JIPE a bien été informée des motifs qui ont fondés sa décision (avis de résultat de contrôle du 3 décembre 2020), ce qui lui a permis de faire des observations (courrier du 30 décembre 2020)': la procédure est donc régulière, ces articles n'imposant pas à l'administration des douanes de répondre aux dites observations.
D'autre part, comme le relèvent à bon droit les premiers juges, non seulement la société JIPE a été informée de la convocation, mais surtout elle a assisté le 19 février 2021 à la rédaction du procès-verbal de constat d'infraction, en la personne de son directeur, M. [X] [L] et en déduisent à juste titre qu'aucune atteinte aux droits de la défense n'est constituée de ce chef.
Enfin, le terme «'entaillage'» correspond à l'action d'entailler ou de faire une entaille. Ce terme renvoie directement à la notion d' «'ouvraison'», qui correspond à toute opération de transformation ou de fabrication subi par un produit, qui lui-même renvoie à la position 7308 et la NESH s'y rapportant. Il s'en déduit que la motivation de la décision de rejet de contestation du deuxième AMR du 14 avril 2021 ne comporte pas de motifs nouveaux et respecte ainsi les droits de la défense.
Par conséquent, il n'a pas lieu à annulation du PV de notification d'infraction du 19 février 2021 et de l'AMR n° 0974/2021/98 du 14 avril 2021, aucune atteinte au respect des droits de la défense et du principe du contradictoire n'étant constituée.
Sur le principe de confiance légitime
Les premiers juges ont écarté le moyen de confiance légitime faute de comportement actif de l'administration.
La société JIPE soutient que l'Administration des douanes a clôturé sans suite, par courrier du 12 février 2020, un précédent contrôle ex-post diligenté à l'encontre de la société portant sur des déclarations de marchandises de même nature à la position 7216, et que par un avis de résultat de contrôle du 23 septembre 2019, elle avait elle-même reconnu que des marchandises portant les mêmes références avaient été « admises conformes » à la position déclarée, de sorte que ces prises de position de l'Administration ont légitimement fait naître chez l'opérateur des espérances fondées quant à la conformité de son classement tarifaire et que le principe général du droit communautaire de confiance légitime lui est applicable, interdisant à l'Administration de procéder au redressement litigieux sans l'en avoir avertie préalablement.
L'Administration des douanes soutient que la clôture sans suite, par courrier du 12 février 2020, du contrôle ex-post ne vaut pas décision de fond validant le classement tarifaire des marchandises, ce contrôle documentaire portant sur d'autres données déclaratives sans examen physique des produits, et que les mentions de l'avis de résultat de contrôle du 23 septembre 2019 selon lesquelles des articles de même référence auraient été « admis pour conformes » ne signifient pas qu'ils ont été « reconnus conformes » après contrôle, de sorte que la société JIPE ne pouvait pas légitimement fonder une confiance dans la validité de son classement sur des actes n'ayant pas la portée d'une décision de fond, en l'absence de comportement actif de l'Administration visant à faciliter ou permettre la poursuite d'opérations non conformes.
Sur ce,
A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les procédures de contrôle douanier s'articulent principalement autour de deux étapes':
-le contrôle Ex Ante': Vérifications réalisées avant ou au moment de l'arrivée/du départ des marchandises et de la délivrance de la mainlevée consistant en un contrôle documentaire automatisé ou physique des déclarations, un contrôle physique des marchandises et prélèvement d'échantillons aux frontières ou dans les entrepôts agréés
-le contrôle Ex Post': Audits et vérifications menés par l'administration des douanes après l'octroi de la mainlevée des marchandises consistant en un examen approfondi des comptabilités, des factures, des écritures et des systèmes logistiques de l'entreprise (audit a posteriori) dont le but est de s'assurer de la conformité globale des opérations sur une période donnée, vérifier l'exactitude de l'origine, de la valeur en douane ou de la position tarifaire, et régulariser l'assiette fiscale.
En l'espèce, la société JIPE a fait l'objet de deux contrôle Ex Post, dont le premier a été «'clôturé sans suite.'» (courrier de l'administration des douanes du 12 février 2020).
Le principe de la protection de la confiance légitime, qui fait partie des principes fondamentaux de l'Union européenne, s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation dont il ressort que l'Administration, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître chez lui des espérances fondées.
Trois conditions sont exigées pour qu'un opérateur puisse opposer ce principe à l'Administration :
-des assurances précises, inconditionnelles et concordantes, émanant de sources autorisées et fiables, doivent avoir été fournies à l'intéressé par l'Administration ;
-ces assurances doivent être de nature à faire naître une attente légitime dans l'esprit de celui auquel elles s'adressent ;
-les assurances données doivent être conformes aux normes applicables.
En droit douanier de l'Union européenne, le principe de protection de la confiance légitime ne s'oppose pas, en règle générale, à ce que l'administration procède à un contrôle ex-post (a posteriori) et redresse un opérateur, même si un précédent contrôle sur les mêmes opérations n'avait soulevé aucune objection.
En effet, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)':
-le CDU confère aux autorités douanières le pouvoir de réviser les déclarations et de contrôler les marchandises après leur mainlevée.
-l'absence de contestation ne vaut pas validation : Le fait que la douane ait initialement accepté une déclaration sans formuler d'objections (ou qu'un premier contrôle documentaire rapide n'ait rien révélé) ne génère pas une « confiance légitime » garantissant que la position de l'opérateur est définitivement validée.
-l'administration dispose ainsi du droit de corriger les erreurs ou les fraudes dans la limite du délai de prescription (généralement 3 ans).
Ainsi, le simple fait que la douane ait toléré une pratique ou n'ait rien trouvé à redire lors d'un précédent contrôle ne constitue pas une assurance active. L'opérateur ne peut pas s'en prévaloir. La confiance légitime ne peut naître que si, lors du précédent contrôle, l'autorité douanière a formellement et explicitement validé la méthode de l'opérateur.
En l'espèce et pour rappel, le 12 février 2020, l'administration des douanes a écrit à la société JIPE. Aux termes de ce courrier portant sur l'objet': «'Déclaration d'importation de profilés du 17/08/2015 au 26/12/2027'» et mentionnant les références suivantes': «'droit de communication en date du 09/01/2018, PV de remise en date du 22/02/2018, avis de résultat de contrôle du 17/04/2018 et courrier du 12/06/2018'»':
«'Reprenant le service ex-post en tant que responsable et suite à la reprise de votre dossier en cours depuis 2018, par la présente je vous informe que nous le clôturons sans suite pour la partie ex-post.'» (pièce n°10 appelant)
Il résulte de ce qui précède que la clôture de la procédure issue du contrôle douanier du 17 avril 2018 ne justifie pas l'application du principe général de confiance légitime, eu égard à la jurisprudence de la CJUE et dans la mesure où il n'est pas rapporté l'existence d'une assurance active de la part de l'administration des douanes, telle une prise de position écrite, explicite et motivée sur l'espèce tarifaire.
C'est donc à juste titre de les premiers juges ont jugé que la société JIPE ne pouvait pas tirer une confiance légitime du fait que l'administration des douanes n'avait pas remis en cause le classement tarifaire d'articles comparables lors d'opérations précédentes.
Sur la position tarifaire des marchandises
Vu les articles 12, 132 et 16 du code de procédure civile';
Il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de produire les textes du droit douaniers relatif à la ou les tarifications revendiquées, et tout particulièrement les Notes Explicatives du Système Harmonisé (NESH) s'y rapportant.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Dans l'attente, les dépens ainsi que les frais irrépétibles seront réservés.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement et par arrêt mixte
Déclare l'appel recevable,
Ecarte les moyens d'annulation du procès-verbal de notification d'infraction du 19 février 2021 et de l'avis de mise en recouvrement n° 0974/2021/98 du 14 avril 2021 tirés du manquement au contradictoire et aux droits de la défense entâchant la procédure d'infraction ';
Ecarte le moyen tiré de l'application du principe de confiance légitime';
Avant dire droit
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture';
Enjoint les parties à produire les textes du droit douaniers relatif aux positions tarifaires qu'elles revendiquent, et tout particulièrement les Notes Explicatives du Système Harmonisé (NESH) s'y rapportant, et ce avant le 12 novembre 2026':
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 26 novembre 2026 pour clôture en vue un audiencement prévisible à l'audience collégiale civile du 11 décembre 2026';
Réserve les dépens ainsi que les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Madame Pauline FLAUSS, conseillère, et par Madame Monique LEBRUN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE