Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51503 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFE7
N° : 1
Assignation du :
23, 24 et 25 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 mai 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [A] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS - #D1901
DEFENDERESSES
La Mutuelle Assurances des Travailleurs Mutualistes (MATMUT)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Camille PICARD, avocat au barreau de PARIS - #C0673
La Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale ( CNMSS)
Département Recours [Localité 4] Tiers
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée
La Caisse Primaire D’assuance Maladie des Bouches du Rhône
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 04 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date des 23, 24 et 25 février 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 27 avril 2026, réitérées à l’audience du 04 mai 2026, Monsieur [A] [T] se désiste de son instance.
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Monsieur [A] [T] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 04 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Pauline LESTERLIN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment