Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06008 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7VM
Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2026, à 12h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE [R] DE L'ESSONNE
représenté par Me Lorena Kanacri du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ
M. [C] [P]
né le 31 Octobre 1996 à [Localité 1] de nationalité tunisienne
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [Adresse 1], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 17 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le N° RG 26/05731 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEWK2 et celle introduite par le recours de M. [C] [P] enregistré sous le N°RG 26/05747, déclarant irrecevable la requête du prefet de l'Essonne, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention de M. [C] [P], ordonnant en conséquence, la mise en liberté de M. [C] [P] , sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [C] [P] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 17 octobre 2026, à 22h05, par le conseil du préfet de l'Essonne ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 12 octobre 2026, notifiée le même jour à 16 heures 50, la préfète de l'Essonne a ordonné le placement en rétention administrative de M. [M] [P], sur le fondement d'une interdiction définitive du territoire français présentée comme ayant été prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 22 décembre 2025.
Par requête du 15 octobre 2026, reçue au greffe le même jour à 17 heures 11, la préfète de l'Essonne a sollicité la prolongation de cette mesure pour une durée de vingt-six jours.
Par requête du 16 octobre 2026, M. [P] a contesté la décision de placement en rétention administrative.
Par ordonnance du 17 octobre 2026, rendue à 12 heures 53, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, après jonction des deux procédures, a déclaré irrecevable la requête préfectorale au motif que le jugement prononçant l'interdiction définitive du territoire français ne figurait pas au dossier, a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative et a ordonné la mise en liberté de l'intéressé.
La préfète de l'Essonne a interjeté appel de cette décision le 17 octobre 2026, faisant valoir que le jugement correctionnel du 22 décembre 2025 était bien joint à la procédure et que l'arrêté de placement reposait dès lors sur une base légale suffisante.
Elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la requête préfectorale
Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du même code.
Constituent des pièces justificatives utiles celles dont la production est nécessaire à l'appréciation des éléments de fait et de droit permettant au juge d'exercer pleinement son contrôle sur la mesure privative de liberté.
En l'espèce, la décision de placement en rétention administrative repose sur l'existence d'une interdiction définitive du territoire français, présentée par la préfecture comme résultant d'un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 22 décembre 2025.
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, ce jugement figure effectivement dans les pièces communiquées par l'administration, aux pages 82 à 85 de la procédure.
Toutefois, il ressort de l'examen de son dispositif que cette décision condamne M. [P] à une peine de quatre mois d'emprisonnement délictuel, avec maintien en détention, pour des faits de vol aggravé en récidive, sans prononcer aucune interdiction du territoire français.
Si les motifs de ce jugement font référence à une interdiction définitive du territoire dont l'intéressé aurait antérieurement fait l'objet, cette simple mention ne permet d'établir ni la décision juridictionnelle ayant prononcé cette interdiction, ni sa date, ni les termes de son dispositif.
Or, la décision juridictionnelle prononçant l'interdiction du territoire français, sur laquelle l'administration fonde la mesure d'éloignement dont elle poursuit l'exécution, constitue une pièce justificative utile à l'exercice du contrôle du juge judiciaire, dès lors qu'elle permet de vérifier l'existence et la portée du titre d'éloignement invoqué.
Il ne s'agit pas, pour le juge judiciaire, de remettre en cause la légalité ou le bien-fondé d'une décision pénale définitive, mais de disposer des éléments nécessaires à la vérification du fondement juridique de la privation de liberté dont la prolongation est sollicitée.
Faute de production de cette décision, le juge n'est pas mis en mesure d'exercer pleinement son contrôle.
Il en résulte que, si le premier juge a retenu à tort que le jugement du 22 décembre 2025 était absent de la procédure, il a exactement déclaré irrecevable la requête préfectorale en raison de l'absence de la pièce justificative utile établissant l'interdiction définitive du territoire servant de fondement à la rétention.
L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée, par substitution de motifs.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS, par substitution de motifs, l'ordonnance rendue le 17 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux en toutes ses dispositions ;
DISONS en conséquence n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [M] [P] ;
RAPPELONS à M. [M] [P] qu'il demeure tenu de se conformer à toute mesure d'éloignement légalement exécutoire dont il fait l'objet.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 19 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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