Texte intégral
Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024046874
ENTRE :
1) SAS ASOLTECH DURAND, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1] - RCS B 386520308
2) SARL CIMECA GROUP, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1] - RCS B 479395899
Parties demanderesses : assistée de Me Prisca WUIBOUT membre de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocat au barreau de Saint-Etienne et comparant par Me Aurélie COULIBALY, avocat (E1868)
ET :
SA KNDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 379706344
Partie défenderesse : assistée de Me Patrice GRENIER membre de l'AARPI GRENIER AVOCATS, avocat (C1144) et comparant par Me Elise ORTOLLAND membre de la SEP ORTOLLAND, avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société ASOLTECH DURAND (ci-après ASOLTECH) a été créée en novembre 1965 et est spécialisée en usinage de précision. Elle était dénommée SACM DURAND jusqu'en décembre 2020.
La société KNDS France (ci-après KNDS), anciennement dénommée NEXTER SYSTEMS, est une filiale de la société SA NEXTER, groupe industriel français de l'armement terrestre, aéroterrestre, aéronaval et naval.
KNDS recourt de manière usuelle à des fournisseurs spécialisés dans la conception et la fabrication de kits de surprotection en aluminium destinés à renforcer la sécurité des véhicules blindés et dans ce cadre fait ponctuellement appel à ASOLTECH.KNDS confie également la production en série des kits de surprotection à d'autres fournisseurs, dotés des moyens adéquats.
La dernière commande effectuée par KNDS à ASOLTECH date du mois de juillet 2021 et portait sur 10 kits de surprotection aluminium à blindage. Selon ASOLTECH, KNDS lui aurait fait au mois de juillet 2021 une promesse de commande de 50 kits supplémentaires pour 2022.
Aucune commande n'étant intervenue, ASOLTECH considère qu'en 2021 KNDS aurait manqué à une obligation contractuelle en refusant de commander 50 kits de surprotection comme elle en avait évoqué la possibilité à l'oral. ALSOTECH invoque une rupture brutale des relations commerciales établies.
De son côté CIMECA, la société mère d'ASOLTECH, sollicite le remboursement de 248 117 euros, somme qui correspondrait à la valeur nette comptable au 30 novembre 2021 d'une machine de découpe à jet d'eau, qu'elle aurait mise à disposition d'ASOLTECH pour répondre exclusivement aux besoins des commandes passées par KNDS.
C'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2024 déposé en l'étude, ASOLTECH DURAND et CIMECA GROUP ont fait assigner KNDS FRANCE.
Par cet acte et à l'audience du 19 février 2025, ASOLTECH DURAND et CIMECA GROUP demandent, dans le dernier état de leurs prétentions, au tribunal de :
Vu l'article L. 442-1 du code de commerce,
Déclarer les demandes de la société ASOLTECH DURAND et CIMECA GROUP recevables et bien fondées,
Et en conséquence,
* Juger que la société KNDS FRANCE a brutalement rompu la relation commerciale établie avec la société ASOLTECH DURAND,
* Condamner la société KNDS FRANCE à verser à la société ASOLTECH DURAND la somme de 582.486,80 euros en indemnisation du préjudice subi de la rupture brutale des relations commerciales,
* Condamner la société KNDS FRANCE à verser à la société CIMECA GROUP la somme de 248.117 euros en indemnisation du préjudice subi de la rupture brutale des relations commerciales,
* Ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de la décision à intervenir ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qui lui plairont.
* Condamner la société KNDS FRANCE à verser à la société ASOLTECH DURAND la somme de 10.000 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
* Rejeter la demande de la société KNDS FRANCE visant à écarter l'exécution provisoire de droit,
* Rejeter la demande de la société KNDS FRANCE visant à voir consignée le montant de la condamnation à la Caisse des dépôts et consignations ou sur le compte CARPA du cabinet GRENIER AVOCATS.
Aux audiences des 13 décembre 2024 et 30 avril 2025, KNDS FRANCE demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les Articles L. 442-1, II (anc. Art. L. 442-6, I, 5°) du code de commerce, Vus les Articles 514-1, 514-5, 519 et de l'article 700 du code de procédure civile,
A TITRE PRINCIPAL DE :
JUGER l'absence de relations commerciales établies entre les sociétés KNDS France et Asoltech DURAND ;
JUGER, par conséquent, de l'absence de rupture brutale de relations commerciales établies entre les sociétés KNDS France et Asoltech DURAND ;
EN CONSEQUENCE DE :
REJETER l'intégralité des demandes indemnitaires dont se prévaut la société Asoltech DURAND au titre de la prétendue rupture brutale des relations commerciales établies par KNDS France ;
A TITRE SUBSIDIAIRE DE :
Si le tribunal de céans estimait que les relations commerciales étaient établies,
* JUGER que la responsabilité de la rupture des relations commerciales établies ne saurait incomber à la société KNDS France ;
* JUGER que la rupture des relations commerciales établies est imputable à la société Asoltech DURAND ;
EN CONSEQUENCE DE :
* REJETER l'intégralité des demandes indemnitaires dont se prévaut la société Asoltech DURAND au titre de la prétendue rupture brutale des relations commerciales établies par KNDS France ;
* CONDAMNER à titre reconventionnel la société Asoltech DURAND au remboursement des frais engagés par KNDS France pour la sollicitation de la société GB Ouest, soit la somme de 10 000 euros (à parfaire);
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE DE :
Si le tribunal de céans estimait que les relations commerciales étaient établies et que la rupture brutale incombait à la société KNDS France,
JUGER que le montant du préjudice prétendument subi par la société Asoltech DURAND au titre de la rupture brutale des relations commerciales ne pourra être supérieur à 11 500 euros,
EN TOUT ETAT DE CAUSE DE :
* REJETER la demande de Cimeca Group en paiement à hauteur de 248 117 euros, au titre de la machine de découpe à jet d'eau ;
* ECARTER l'exécution provisoire de droit conformément à l'Article 514-1 du code de procédure civile ;
Ou, à défaut d'écarter l'exécution provisoire de droit,
* JUGER que le montant de la condamnation qui sera prononcée soit déposé à la Caisse des dépôts et consignations, et/ou versée sur le compte Carpa du cabinet Grenier Avocats qui la conservera en tant que séquestre et ce, jusqu'à l'expiration des délais de recours suite au prononcé du jugement de première instance ;
* REJETER la demande de la société Asoltech DURAND en paiement de la somme de 10 000 euros par la société KNDS France au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER Asoltech DURAND et Cimeca Group, et tout succombant à verser à KNDS France la somme de 20 000 euros au titre de l'Article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER Asoltech DURAND et Cimeca Group aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'Article 699 du code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 5 septembre 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 28 mai 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 18 juin 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 2 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les sociétés ASOLTECH DURAND et CIMECA GROUP soutiennent que :
* ASOLTECH était fournisseur de KNDS depuis plus de 18 ans,
* Les retards allégués de livraison d'ASOLTECH sont imputables uniquement à KNDS et au manque de coordination de ses équipes, et partant, de l'existence même des dysfonctionnements allégués,
* Sur la rupture brutale : KNDS n'a pas daigné notifier la rupture de la relation commerciale à ASOLTECH DURAND,
* KNDS n'a respecté aucun formalisme et n'a donné à ASOLTECH aucun préavis avant de rompre la relation d'affaires,
* La machine à découpe jet d'eau a été acquise par CIMECA uniquement pour l'exécution du marché KNDS et doit donc être remboursée.
La société KNDS fait valoir que :
* Les relations entre KNDS et ASOLTECH se limitent à des commandes ponctuelles, conclues sans contrat-cadre et sans garantie de continuité,
* La relation entre KNDS et ASOLTECH, loin de répondre aux critères d'une relation commerciale établie, était irrégulière, dépendante des circonstances économiques et des commandes reçues par KNDS,
* Si les relations se sont arrêtées ce n'est que la résultante d'un comportement fautif d'ASOLTECH ayant monté un contentieux de toutes pièces à la suite d'une supposée « promesse » non tenue d'achat de 50 kits,
* De nombreuses difficultés ont été rencontrées par KNDS du fait du retard significatif et des nombreux défauts qualité des prestations d'ASOLTECH,
* La demande de CIMECA ne repose sur aucun fondement juridique et devra être rejetée.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.
Sur la rupture brutale :
* Attendu que les demandes des sociétés ASOLTECH DURAND et CIMECA GROUP sont fondées sur la rupture brutale et qu'il convient d'examiner les dispositions de l'article 442-1 II du code de commerce,
* Attendu que l'article L 442-1 II dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement,
même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure »,
Attendu que le respect combiné de la liberté contractuelle et des prescriptions de l'article L 442-1 II du code de commerce impose d'en limiter le domaine d'application aux cas où la relation commerciale revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel et où la partie qui s'en estime victime pouvait légitimement croire à la pérennité de la relation en anticipant raisonnablement pour l'avenir une certaine continuité de flux d'affaires avec son partenaire commercial, justifiant que l'intention de rompre soit accompagnée d'un délai de prévenance suffisant lui permettant d'organiser la recherche d'autres partenaires afin de maintenir l'activité de l'entreprise,
Il convient donc d'examiner, en premier lieu, si des relations commerciales établies existaient bien entre la société ASOLTECH DURAND et KNDS France :
* Attendu qu'il n'y a pas de contrat écrit entre les parties, mais que cela ne fait pas obstacle à des relations commerciales établies,
* Attendu que le tribunal constate que de 2007 à 2021, KNDS a passé des commandes à ASOLTECH tous les ans, soit plus de 200 commandes, Le tribunal en conséquence dit qu'il y a des relations commerciales établies entre les parties depuis plus de 10 ans,
Sur les circonstances de la rupture :
* Attendu qu'ASOLTECH indique que KNDS lui aurait promis, à la suite d'une livraison de 10 kits en 2021, que 50 kits supplémentaires lui seraient commandés en 2022,
* Attendu qu'aucune autre commande n'étant finalement passée, ASOLTECH estime que KNDS a rompu brutalement la relation commerciale établie,
* Attendu cependant que le tribunal relève d'une part que les besoins en conception et fabrication de kits de surprotection en aluminium de KNDS sont variables et absolument dépendants des besoins de l'armée et du budget alloué par la puissance publique,
* Attendu que KNDS n'a pas eu de requête concernant l'inclusion de ces 50 kits sur des véhicules, ce qui justifie de ne pas avoir passé de commande auprès d'ASOLTECH,
* Attendu d'autre part que KNDS souligne que depuis des années les prestations d'ALSOTECH sont livrées avec un retard significatif et comportait des défauts,
* Attendu qu'à l'appui de ses dires KNDS indique que pour pallier ces retards et défauts, elle a en 2020, fait appel, à ses frais, à un cabinet de conseil en management, GB Ouest, dans une tentative d'optimisation des performances de son fournisseur ASOLTECH,
* Attendu que GB Ouest avait pour mission de suivre régulièrement ASOLTECH pour lui permettre de gérer correctement ses sous-traitants, assurer la livraison de ses prestations dans les délais et diminuer les défauts qualités à un seuil acceptable,
* Attendu que l'existence de GB OUEST démontre bien que les prestations d'ALSOTECH n'étaient pas satisfaisantes,
* Attendu enfin que l'absence de nouvelle commande ne peut pas être anticipée par KNDS, et que cette seule circonstance exclut toute « rupture » de relation commerciale,
* Attendu enfin qu'ASOLTECH, sur qui pèse la charge de la preuve, n'apporte aucun élément probant quant à une rupture à l'initiative de KNDS, le tribunal retient que cette dernière n'a commis aucune faute,
En conséquence le tribunal relève que la rupture peut intervenir sans être brutale – et donc sans qu'elle soit sanctionnable – en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations et, par voie de conséquence,
Déboutera la société ASOLTECH DURAND de sa demande de condamnation de la société KNDS FRANCE à verser à la société ASOLTECH DURAND la somme de 582 486,80 euros en indemnisation du préjudice subi de la rupture brutale des relations commerciales
Sur la demande de remboursement de la machine par la société CIMECA
* Attendu que CIMECA GROUP a acquis et mis à disposition de sa filiale ASOLTECH une machine de découpe jet d'eau,
* Attendu qu'ASOLTECH indique que cette machine aurait été achetée uniquement pour les besoins de KNDS et mise au service exclusif des prestations réalisées pour le compte de cette dernière,
* Attendu cependant qu'ASOLTECH n'apporte aucune pièce démontrant que cette machine était dédiée au programme KNDS,
* Attendu qu'il n'apparait pas au tribunal fondé d'indemniser CIMECA GROUP pour l'acquisition de cette machine de découpe à jet d'eau, machine qui par ailleurs peut être utilisé aux bénéfices de l'ensemble des clients d'ASOLTECH,
En conséquence le tribunal
Déboutera la société CIMECA GROUP de sa demande tendant à condamner la société KNDS FRANCE à verser à la société CIMECA GROUP la somme de 248 117 euros en indemnisation du préjudice subi de la rupture brutale des relations commerciales,
Sur la demande reconventionnelle de la société KNDS
* Attendu qu'à l'appui de cette demande KNDS ne produit aucune pièce justifiant son bien-fondé et qu'en tout état de cause il appartient dans les fonctions du client de contrôler son fournisseur,
Le tribunal
Déboutera la société KNDS de sa demande tendant à CONDAMNER à titre reconventionnel la société ASOLTECH DURAND au remboursement des frais engagés par KNDS France pour la sollicitation de la société GB Ouest, soit la somme de 10 000 euros (à parfaire);
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge des sociétés ASOLTECH DURAND et CIMECA GROUP qui succombent.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
* Attendu que pour faire reconnaître ses droits, KNDS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Le tribunal
Condamnera solidairement ASOLTECH et CIMECA GROUP à payer à KNDS la somme de 8 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute la SAS ASOLTECH DURAND de sa demande de condamnation de la SA KNDS FRANCE à verser à la SAS ASOLTECH DURAND la somme de 582.486,80 euros
* Déboute la SARL CIMECA GROUP de sa demande tendant à condamner la SA KNDS FRANCE à verser à la SARL CIMECA GROUP la somme de 248.117 euros ;
* Déboute la SA KNDS FRANCE de sa demande reconventionnelle ;
* Condamne solidairement la SAS ASOLTECH DURAND et la SARL CIMECA GROUP à payer 8 000 euros à la SA KNDS FRANCE à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Déboute les parties de leurs demandes plus amples, autres, ou contraires ;
* Condamne solidairement la SAS ASOLTECH DURAND et la SARL CIMECA GROUP aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 euros dont 14,20 euros de TVA;
* Rappelle l'exécution provisoire du présent jugement.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2025, en audience publique, devant Mme Christine AUGE, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Marc BORNET, Mme Christine AUGE et M. Jean-Marc MONTEIL
Délibéré le 3 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc BORNET président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.