Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [J] [M]; Maître Alain LABERIBE
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Emmanuel RASKIN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 25/08883 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6H2
N° MINUTE :
1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 11 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [W] [E] [C] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Emmanuel RASKIN de la SELARL SELARL SEFJ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0230
DÉFENDEURS
Monsieur [J] [G] [Q] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [D] [K] [N], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Alain LABERIBE de l’AARPI CABINET LABERIBE & VU NGOC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1217
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
ORDONNANCE
réputé contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 11 septembre 2026 par Eric TRICOU, Juge, assisté de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 11 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/08883 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6H2
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 28 mai 2020, M. [W] [E] [S] a consenti un bail d'habitation à M. [J] [G] [Q] [M] et Mme [D] [K] [N] sur des locaux situés au [Adresse 3] - à [Localité 1], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 2782 euros.
Des loyers sont restés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4.787,25 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignation du 6 août 2025, M. [W] [E] [S] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [J] [G] [Q] [M] et Mme [D] [K] [N], voir statuer sur le sort de leurs biens mobiliers garnissant les lieux et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,4.890 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 18 juillet 2025 avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil,3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.Et à défaut, vu l'urgence justifiée, voir renvoyer l'affaire à une audience sur le fond en application de l'article 837 du Code civil.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 7 août 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 11 juin 2026, M. [W] [E] [S] représenté par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 4 juin 2026, s'élève désormais à 13.480,51 euros. M. [W] [E] [S] considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Ainsi, dans ses conclusions récapitulatives, visées à l'audience, M. [W] [S] confirme sa demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 28 mai 2020, reconduit le 30 juin 2023, à la suite du commandement de payer, signifié le 16 avril 2025 aux défendeurs, demeuré infructueux, et, par conséquent, à voir constater la résilia-tion de plein droit du bail et ordonner l'expulsion telle que demandée dans l'acte introductif d'instance.
Il demande également de voir statuer sur le sort des biens mobiliers de Madame [D] [N] et de Monsieur [J] [M], à leurs risques et périls, de les condamner in solidum au paiement d'une provision représentant 100 % de la créance locative, d'un montant de 6.842,10 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, et de les condamner in solidum au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle de 3.329,47 euros par mois, charges comprises.
À défaut, vu l'urgence justifiée, il demande que l'affaire soit renvoyée à une audience au fond, par application des dispositions de l'article 837 du code de procédure civile.
En tout état de cause, il sollicite le débouté de Mme [D] [N] et de M. [J] [M] de l'intégralité de leurs moyens et pré-tentions plus amples ou contraires et, enfin, leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Mme [D] [K] [N] représentés par leur conseil, dans les dernières conclusions visées à l'audience demandent au juge des contentieux de la protection, à titre principal, de constater l'existence de contestations sérieuses et de l'exception d'inexécution soulevée, tenant à l'inexécution, par le bailleur, de son obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux loués, et, en conséquence, de débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes en référé tendant à l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 28 mai 2020, reconduit le 30 juin 2023, à leur expulsion ainsi qu'au paiement des arriérés locatifs.
Sur la demande de Monsieur [S] tendant au renvoi de l'affaire au fond, elle demande de dire et juger qu'elle ne s'y oppose pas et s'en rapporte à justice.
À titre subsidiaire, elle demande de suspendre les effets de la clause résolutoire du bail du 28 mai 2020, reconduit le 30 juin 2023, et de lui accorder les plus larges délais, soit un délai de deux ans pour apurer sa dette locative, étant rappelée l'existence d'une contestation sérieuse soulevée et, en tout état de cause, de dire n'y avoir lieu à la condamner au paiement d'une provision ni d'une quelconque indemnité d'occupation.
Enfin, elle sollicite la condamnation du bailleur à lui payer la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Il y a lieu de se référer aux conclusions des parties visées pour un exposé plus détaillé des faits et arguments.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [J] [G] [Q] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
M. [W] [E] [S] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur l'existence de contestations sérieuses
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 du même code prévoit notamment que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, le bailleur sollicite principalement le constat de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, à la suite d'un commandement de payer visant cette clause, délivré le 16 avril 2025, ainsi que l'expulsion des locataires et leur condamnation au paiement des sommes dues.
Il n'est pas contesté que les causes du commandement n'ont pas été intégralement réglées dans le délai, de deux mois, imparti.
Toutefois, les locataires opposent à ces demandes plusieurs moyens tirés des conditions dans lesquelles ils ont pu jouir des lieux loués.
Mme [N] soutient ainsi être victime, depuis plusieurs années, d'agissements qu'elle qualifie de harcèlement et de graves troubles de voisinage faisant obstacle à sa jouissance paisible du logement. Elle fait notamment état d'agressions verbales et de rappels à l'ordre qu'elle estime injustifiés, la situation s'étant, selon elle, progressivement dégradée.
Elle invoque également d'importantes nuisances sonores qui seraient notamment liées à la structure et à la disposition de l'appartement et soutient que le bailleur ne serait, dans ces conditions, pas en mesure de lui assurer une jouissance paisible des lieux loués.
Elle indique en outre subir des dégradations volontaires de sa boîte aux lettres, les étiquettes portant son nom étant régulièrement arrachées, ce qui lui occasionnerait un préjudice. Elle conteste enfin les reproches qui lui sont adressés relativement aux nuisances qui seraient occasionnées son chien.
La locataire soutient qu'en raison de l'ensemble de ces circonstances, elle était fondée, après la délivrance du commandement de payer du 16 avril 2025, à suspendre le règlement de leurs loyers en opposant au bailleur l'exception d'inexécution, faute pour celui-ci de leur assurer une jouissance paisible des lieux.
Mme [N] fait par ailleurs valoir qu'à la date de l'audience, elle est à jour du paiement du loyer courant.
M. [W] [S] conteste fermement cette présentation des faits. Il sou-tient au contraire que les conflits de voisinage trouvent leur origine dans le comportement des locataires et de leurs enfants et expose avoir été, à de très nombreuses reprises, invité par le syndic de copropriété à intervenir afin de faire cesser les troubles imputés à ses locataires, à la suite de plaintes et réclamations émanant d'autres occupants et copropriétaires de l'immeuble.
Il estime en conséquence que Mme [N] ne peut utilement se prévaloir, dans le cadre de la présente instance, de troubles dont les locataires seraient eux-mêmes à l'origine et qu'en tout état de cause, ces griefs ne sauraient faire obstacle au constat de l'acquisition de la clause résolutoire, dès lors qu'il est constant que les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le délai imparti.
Il résulte ainsi des prétentions respectives des parties et des pièces versées aux débats que celles-ci s'opposent tant sur la réalité, la nature et l'origine des troubles affectant la jouissance des lieux que sur leur impu-tabilité respective.
L'examen de ces différents griefs suppose notamment d'apprécier les conditions de jouissance du logement sur une période de plusieurs mois, la réalité et l'imputabilité des troubles de voisinage allégués, le comportement respectif des occupants de l'immeuble ainsi que l'éventuel manquement du bailleur à son obligation d'assurer une jouissance paisible des lieux.
Il convient également d'apprécier, au regard de ces éléments, si les loca-taires pouvaient utilement opposer une exception d'inexécution au paie-ment des loyers et, par voie de conséquence, les effets susceptibles d'être attachés au défaut de règlement des causes du commandement dans le délai imparti.
Ces questions nécessitent une appréciation approfondie des éléments de fait et de droit contradictoirement invoqués par les parties et caractérisent, en l'état, des contestations sérieuses excédant les pouvoirs du juge des référés.
Il n'appartient dès lors pas au juge des référés de trancher ces contestations afin de déterminer si les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont définitivement réunies.
1.3. Sur la demande de renvoi de l'affaire au fond
Aux termes de l'article 837 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date afin qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
En l'espèce, le bailleur sollicite lui-même, dans l'hypothèse où l'existence d'une contestation sérieuse serait retenue, le renvoi de l'affaire devant le juge du fond.
Les locataires ne s'opposent pas à cette demande.
Il y a cependant urgence à statuer eu égard aux montant des loyers im-payés et à l'existence de conflit de voisinage affectant le bon fonctionne-ment de la copropriété.
De même, eu égard à la nature du litige, qui porte notamment sur la poursuite d'un contrat de bail d'habitation, sur l'acquisition de la clause résolutoire et sur une demande d'expulsion, ainsi qu'à la nécessité de déterminer dans des délais rapprochés les droits et obligations respectifs des parties, la condition d'urgence prévue par l'article 837 du code de procédure civile est satisfaite.
Il convient dès lors, plutôt que de laisser les parties engager une nouvelle instance, de faire application des dispositions de l'article 837 du code de procédure civile et de renvoyer l'affaire devant le juge des contentieux de la protection statuant au fond, à la première audience utile, soit celle du 14 octobre 2026 à 10H30, l'ordonnance emportant saisine de la juridiction.
Le juge du fond sera ainsi appelé à statuer sur la demande tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire, la demande d'expulsion, les demandes en paiement au titre de la dette locative et, le cas échéant, de l'indemnité d'occupation, les demandes de dommages et intérêts ainsi que l'ensemble des demandes principales, reconventionnelles et subséquentes formées par les parties.
2. 1. Sur la dette locative
Il ressort du décompte actualisé produit à l'audience que le bailleur chiffre la dette locative à la somme de 13.480, 51 euros, arrêtée au 04 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse.
Les parties présentes à l'audience ne s'opposent pas sur l'exigibilité de tout ou partie de cette créance pas plus que sur son quantum cependant les locataires invoquent notamment l'exception d'inexécution en raison des manquements qu'ils imputent au bailleur, l'examen de la créance lo-cative est directement lié aux contestations précédemment relevées.
Il appartiendra en conséquence au juge du fond, saisi par l'effet de la présente ordonnance, de déterminer le montant de la dette locative éventuellement exigible après examen de l'ensemble des moyens et préten-tions des parties.
Il n'y a dès lors pas lieu de statuer en référé sur la demande en paiement.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
En l'état dans l'attente d'une décision au fond, les dépens et frais seront réservés.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra mais dès à présent,
CONSTATE l'existence de contestations sérieuses excédant les pouvoirs du juge des référés ;
DIT n'y avoir lieu à référé sur les demandes tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion des locataires et au paiement de la dette locative ;
CONSTATE que le bailleur sollicite le renvoi de l'affaire au fond et que les locataires ne s'y opposent pas ;
ORDONNE, en application de l'article 837 du code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant le juge des contentieux de la protection statuant au fond à l'audience du 14 octobre 2026 à 10H30;
DIT que la présente ordonnance emporte saisine de la juridiction du fond ;
DIT que le juge du fond sera saisi de l'ensemble des demandes des parties, notamment de celles relatives à l'acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion, à la dette locative, à l'indemnité d'occupation, aux dommages et intérêts ainsi que de toutes demandes reconventionnelles et subséquentes ;
DEBOUTE M. [W] [E] [S] pour le surplus de ses demandes,
DEBOUTE Madame [D] [N] et de Monsieur [J] [M] pour le surplus de leurs demandes,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
RÉSERVE les dépens ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge