Texte intégral
RG - N° RG 26/00199 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LONV
Maître Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P.
Maître Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI
Maître Roland MARMILLOT de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT ROLAND MARMILLOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2026
PARTIES :
DEMANDEURS
M. [X] [U]
né le 24 Mai 1946 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
Mme [R] [G]
née le 21 Avril 1959 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, avocats au barreau D’AVIGNON
DEFENDEURS
M. [S] [D] [W] [P] [I]
né le 22 Octobre 1960 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Roland MARMILLOT de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT ROLAND MARMILLOT, avocats au barreau D’AVIGNON
Mme [N] [J]
née le 04 Février 1970 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P., avocats au barreau de NIMES
Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, tenant l’audience des référés, assistée de Aurélie VIALLE, Cadre Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 25 août 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date du 14 avril 2025, Madame [N] [J] a assigné Monsieur [M] [I] et Madame [O] [Q] devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire portant sur son bien immobilier ainsi que sur un mur mitoyen entre les parties, réserver les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile, ensuite de l’effondrement partiel, en mars 2025, de l’immeuble appartenant à monsieur [I] sur la propriété
Par ordonnance du Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Nîmes en date du 10 septembre 2025 (RG n°25/00294), une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [K] [Y].
Par actes de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, Monsieur [X] [U] et Madame [R] [G] ont fait citer Monsieur [S] [I] et Madame [N] [J] devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir ;
- JUGER que Madame [R] [G] et Monsieur [X] [U] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour être admis à intervenir aux opérations d’expertise judiciaire ;
- JUGER que Madame [R] [G] et Monsieur [X] [U] recevable en leur intervention volontaire ;
- DECLARER l’ordonnance rendue le 10 septembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de NIMES, RG n°25/00294 et les opérations d’expertises confiées à Monsieur [K] [Y] seront rendus communes et opposables à Madame [R] [G] et à Monsieur [X] [U] ;
- ETENDRE la mission de Monsieur [K] [Y], expert judiciaire ;
- CONDAMNER Monsieur [I] à régler la somme de 2.000 euros à Monsieur [X] [U], et Madame [R] [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [S] [I] aux entiers dépens d’instance.
L’affaire RG n°26/00199 est venue à l’audience du 25 août 2026.
A cette audience, Monsieur [X] [U] et Madame [R] [G] ont repris oralement les termes de leurs dernières conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de leurs demandes initiales.
Monsieur [S] [I] a repris oralement les termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Il demande :
IN LIMINE LITIS :
- ECARTER des débats la pièce n°4 non produite par les consorts [G] / [U],
A TITRE PRINCIPAL :
- PRONONCER l’absence d’intérêt à agir des consorts [G] / [U],
- DEBOUTER les consorts [G] / [U] de l’ensemble de leurs demandes,
- CONDAMNER in solidum les consorts [G] / [U] à une amende civile à hauteur de 5.000 euros pour procédure dilatoire et abusive,
- CONDAMNER in solidum les consorts [G] / [U] à payer à Monsieur [I] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Madame [N] [J] a repris oralement les termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle demande de :
- DONNER ACTE qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves sur la demande d’intervention volontaire et d’extension de mission formulée par les consorts [V],
- FIXER le coût complémentaire de l’expertise judiciaire en cours, en raison de l’intervention volontaire et de l’extension de mission, à la charge des consorts [V],
- DIRE ET JUGER que l’expert judiciaire devra opérer une distinction du coût de sa mission selon les différents fonds objets de sa mission, et, solliciter appels de consignation à la charge des différents demandeurs, initiaux et intervenants volontaires,
- CONDAMNER Monsieur [I] aux entiers dépens et à payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC.
MOTIFS
1- Sur l’irrecevabilité de la pièce n°4
Monsieur [S] [I] sollicite « l’irrecevabilité de la pièce n°4 non produite par les consorts [G] / [U] ». Aucune pièce numérotée 4 ne figure au dossier de Monsieur [X] [U] et de Madame [R] [G] de sorte que la demande est sans objet
2- Sur l’intérêt à agir des parties
Les demandeurs sont voisins de monsieur [I] dont le bien s’est effondré partiellement. Ils démonternt donc leur inérêt à intervenir à une expertise judicaire afin de garantir leurs droits futurs.
3- Sur la demande d’intervention à l’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé.
Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Nîmes en date du 10 septembre 2025 (RG n°25/00294), une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [K] [Y] portant sur le bien immobilier de Madame [N] [J].
Monsieur [X] [U] et Madame [R] [G] demandent que leur soient déclarées communes et opposables les opérations d’expertise en cours fondées sur l’article 145 du code de procédure civile.
Sur le motif légitime de Monsieur [X] [U]
Monsieur [X] [U] est propriétaire d’une maison d’habitation sises [Adresse 5], en cours de rénovation. Il soutient que la fermeture de l’accès à la [Adresse 6], prise par décision de la commune de [Localité 6] le 21 mars 2025 dans le cadre des mesures de mise en sécurité prises à la suite des désordres structurels affectant l’immeuble de Monsieur [S] [I], rend impossible la poursuite des travaux de rénovation engagés au sein de son immeuble et porte une atteinte immédiate et concrète à ses droits.
Il verse aux débats un procès-verbal de constat en date du 17 décembre 2025 qui constate que « l’accès à la [Adresse 7] en partie basse est fermée. Des barrières de sécurité et des renforts au niveau d’une façade condamnent l’accès ainsi qu’une « Interdiction temporaire de circulation de tous les véhicules et des piétons [Adresse 8] »
Ce constat est suffisant à démontrer le motif légitime de monsieur [U] à intervenir à l’expertise en cours, quelque soit l’accès dont il disposerait par ailleurs, la modification des lieux du fait de l’effondrement justifiant que toutes les parties intéressées puissent faire valoir leurs droits au fond, après expertise contradictoire, aucune responsabilité n’ayant été tranchée à ce stade.
La poursuite des opérations d’expertise se fera donc à son égard dans le cadre de l’article 169 du Code de procédure civile.
Sur le motif légitime de Madame [R] [G]
Madame [R] [G] est propriétaire d’un bien sis [Adresse 9]. Elle soutient avoir constaté l’apparition d’une déformation anormale au sein de sa cave située au rez-de-chaussée de son habitation depuis l’effondrement de l’immeuble de Monsieur [S] [I].
Elle produit un rapport d’expertise en date du 28 novembre 2025 qui mentionne que « l’effondrement partiel de la partie basse du mur mitoyen a provoqué une perte de confinement et une décompression brutale des ouvrages adjacents, entraînant le déplacement de la ligne de poussée de la voûte de la cave de Mme [G] hors de son noyau, d’où les déchaussements et la contre-flèche constatés, caractérisant un danger. ». Ledit rapport conclut que « le lien de causalité entre l’effondrement du 6 mars 2025 et les dommages structurels au plancher voûté de la maison voisine [I] est direct, matériel et techniquement explicable par la perte d’appui et de confinement induite par l’effondrement d’un mur mitoyen fragilisé par la surélévation. »
Par conséquent, Madame [R] [G] a vocation à intervenir à l’expertise en cours afin qu’elle puisse, le cas échéant au fond, faire valoir ses droits, la circonstance de ce que monsieur [I] serait ou non responsable des désordres étant sans incidence à ce stade de la mesure d’expertise.
La poursuite des opérations d’expertise se fera donc à son égard dans le cadre de l’article 169 du Code de procédure civile.
Il y lieu enfin d’étendre la mission de l’expert afin que les désordres allégués par les parties intervenantes puissent être examinés.
4- Sur l’amende civile
Les demandeurs ont été accueillis dans leur action de sorte que la demande d’amende civile sera rejetée.
5- sur les demandes accessoires
Les dépens demeurent à la charge des demandeurs à cette instance dans laquelle les défendeurs ne peuvent, à ce stade procédural, être considérés comme une partie perdante.
Une consignation complémentaire afin de poursuivre les opérations étendues sera mise à la charge des demandeurs à la présente instance.
De plus, il n’y a lieu, à ce stade de la procédure, à prononcer de condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
DISONS la demande d’irrecevabilité sans objet.
ACCUEILLONS la demande d’intervention volontaire de Monsieur [X] [U] et Madame [R] [G], et la DECLARONS recevable ;
DISONS que les dispositions de l’ordonnance rendue le 10 septembre 2025 (RG n°25/00294) sont communes et opposables à Monsieur [X] [U] et Madame [R] [G], qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant ;
DISONS que l’expert commis voit sa mission étendue à Monsieur [X] [U] et Madame [R] [G] et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
DISONS que l’expert commis voit ses chefs de mission étendus à :
- Se rendre sur les parcelles appartenant à Madame [R] [G] et à Monsieur [X] [U] ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles ;
- Examiner les désordres allégués par Madame [R] [G] en particulier ceux mentionnés dans au rapport d’expertise amiable du 28 novembre 2025 établi par Monsieur [K] [Z] ;
- Définir l’accès à la [Adresse 7] et à la propriété de Monsieur [X] [U] ;
- Indiquer l’origine de ces désordres ;
397 et notamment des surélévations réalisées par Monsieur [M] [I] ;
- Indiquer les travaux nécessaires à la remise en état, évaluer leur coût ;
- Fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer s'il y a lieu les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices éventuellement subis ;
- Chiffrer les préjudices s'il y a lieu ;
- Dresser un pré-rapport sur lequel les parties développeront leurs dires dans un délai d’un mois.
RAPPELONS que Madame la Présidente, chargée du contrôle des mesures d’instruction est compétente pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
DISONS que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné (Monsieur [K] [Y]) ;
FIXONS le coût complémentaire de l’expertise judiciaire en cours, en raison de l’intervention volontaire et de l’extension de mission, à la charge de Monsieur [X] [U] et Madame [R] [G] ;
DISONS que Monsieur [X] [U] et Madame [R] [G] verseront au régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Nîmes une provision de 2 000€ (deux mille euros) à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard 6 semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;
DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
DISONS que l’expert judiciaire opérera une distinction du coût de sa mission selon les différents fonds objets de sa mission, et, sollicitera appels de consignation à la charge des différents demandeurs, initiaux et intervenants volontaires ;
REJETONS toute autre demande ;
LAISSONS la charge des dépens à Monsieur [X] [U] et Madame [R] [G] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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