Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 23/01397 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGZR
Minute : 26/00004
ok
Monsieur [M] [C]
Représentant : Me Thikim NGUYEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
C/
S.A. VILOGIA
Représentant : Me Rachel HARZIC, avocat au barreau de PARIS
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Rachel HARZIC
Copie, pièce délivrée à :
Me Thikim NGUYEN
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
par Madame Nadine SPIRY, juge des contentieux de la protection
Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 20 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Nadine SPIRY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-009246 du 28/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
comparant en personne assisté de Me Thikim NGUYEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'UNE PART
ET DÉFENDERESSE :
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Rachel HARZIC, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat à effet au 29 mai 2015, la SA d’HLM VILOGIA a donné à bail à M. [M] [C] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 2].
Le 16 août 2021, sur demande de la SA d’HLM VILOGIA, la société DEKRA a établi un rapport de mission de repérage des flocages, calorifugeages, faux plafond contenant de l’amiante à intégrer au « dossier amante – parties privatives ». Il a conclu que : « dans le cadre de la mission objet du présent rapport, il n’a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l’amiante ».
M. [M] [C], estimant que son logement contenait de l’amiante à l’occasion de changement de plinthes, a sollicité l’intervention d’une société.
Ainsi, le 24 septembre 2021, la société L3a air a rendu un rapport, aux termes duquel un prélèvement concernant un revêtement de sol gris, du ragréage gris et de la colle jaune, effectué dans cet appartement, sans que l’emplacement précis ne soit précisé, contenait des fibres chrysotiles d’amiante.
Par courrier en date du 27 décembre 2021, M. [M] [C] a informé son bailleur social que son logement contenait de l’amiante.
Par courrier en date du 20 janvier 2022, la SA d’HLM VILOGIA lui a répondu que selon le diagnostic réalisé en août 2021, son logement n’en contenait pas.
Par assignation en date du 7 novembre 2022, M. [M] [C] a saisi la juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’AULNAY-SOUS-BOIS, sur le fondement des articles 145 et 808 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert.
Par ordonnance de référé du 16 mai 2023, la juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a rejeté la demande de nullité de l’assignation soulevée par la SA d’HLM VILOGA, ordonné une expertise aux fins notamment d’examiner les lieux, rechercher la présence d’amiante, déterminer précisément l’étendue de la présence d’amiante dans le logement et évaluer les risques sanitaires encourus par les occupants. La juge a notamment dit que la SA d’HLM VILOGIA devra consigner une provision avant le 16 juillet 2023, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque.
Enfin, par ordonnance du 3 octobre 2023, la juge des contentieux de la protection a ordonné la caducité de la désignation pour défaut de consignation, dit que l’instance se poursuivra et invité les parties à se présenter à l’audience de fond du 29 février 2024.
L’affaire a fait l’objet de 2 renvois successifs sur demande des parties, pour finalement être appelée à l’audience du 20 novembre 2025.
A cette audience, M. [M] [C] comparaît, assisté de son conseil. Il indique avoir quitté le logement.
Suivant ses dernières écritures, il demande à la juge des contentieux de :
- Condamner la SA d’HLM VILOGIA à lui payer la somme de 10. 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
- Condamner la SA d’HLM VILOGIA à lui payer la somme de 3. 000 euros au titre du préjudice moral ;
- Ordonner à la SA d’HLM VILOGIA de supprimer l’amiante au sein de son appartement et notamment sur les revêtements de sol tel que cela ressort du rapport en date du 24 septembre 2021 rendu par la société L3a air sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
- Se réserver la faculté de liquider l’astreinte.
La SA d’HLM VILOGIA est représentée par son conseil.
Elle demande à la juge des contentieux de la protection de :
- Débouter M. [M] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner M. [M] [C] à lui payer la somme de 2. 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [M] [C] aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions respectifs.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026, ce dont les parties ont été averties.
Par note en délibéré autorisée, reçue le 26 décembre 2025, M. [M] [C] a communiqué des photos de dalles de carrelage et de colle (pièce complémentaire n°14) prises à son adresse en date du 7 août 2021, sans que l’emplacement exact de l’appartement ne soit précisé.
Par note en délibéré autorisée, reçue le 8 décembre 2025, la SA d’HLM VILOGIA a notamment indiqué à la juge que les photographies ne permettent pas d’établir la présence de fibres d’amiante dans l’air du logement, en quantité excédant les seuils définis par le Code de la santé publique et qu’il a de lui-même pris l’initiative de dégrader le sol, sans prévenir le bailleur.
MOTIFS
L’ensemble des parties comparaissant ou étant représentées à au moins une audience, la décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire.
Il est à préciser qu’au vu de la caducité de l’expertise précédemment ordonnée, la juge des contentieux de la protection tranche le litige à la vue des pièces qui lui ont été communiquées par les parties.
I. SUR LE TROUBLE DE JOUISSANCE
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques ».
Ainsi, le bailleur est obligé :
« a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
Selon l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, le preneur qui s’est vu délivrer un logement indécent peut solliciter des dommages et intérêts pour trouble de jouissance. Il lui appartient de démontrer l’existence d’un préjudice.
En matière d’amiante, une règlementation spécifique s’applique aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.
Ainsi, selon l’article R. 1334-16 du code de la santé publique : « Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante.
Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente ».
S’agissant des produits de la liste C, selon l’article R. 1334-19 de ce code : « Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante ».
Les listes A, B et C de composants à sonder ou à vérifier, susceptibles de contenir de l’amiante, sont détaillées à l'annexe 13-9 du code de la santé publique.
Ainsi, les produits de la liste A concernent les flocages, calorifugeages et faux-plafond, tandis que ceux de la liste C concernent notamment, s’agissant des revêtements de sol et de mur, les dalles plastiques, colles bitumineuses, les plastiques avec sous-couche, chape maigre, calfeutrement des passages de conduits, revêtement bitumineux des fondations, les sous-couches des tissus muraux, revêtements durs (plaques menuiserie, fibres-ciment), colles des carrelages.
Selon les dispositions de l’article R. 1334-28 du code de la santé publique : « Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application de l'article R. 1334-27 est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante prévue à l'article R. 1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d'empoussièrement ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application de l'article R. 1334-27 est supérieur à cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante selon les modalités prévues à l'article R. 1334-29 ».
En l’espèce, le permis de construire a bien été délivré avant juillet 1997, de sorte que la règlementation du code de la santé publique a vocation à s’appliquer.
D’une part, si la présence de fibres chrysotiles d’amiante a bien été identifiée dans le revêtement de sol gris, du ragréage gris et de la colle jaune de l’appartement (produits de la liste C) selon les analyses de la société L3a air, leur emplacement précis dans l’appartement n’est pas indiqué, de sorte qu’il n’est même pas possible de savoir dans quelle pièce ces fibres se trouvent.
De plus, M. [M] [C] a expliqué avoir de sa propre initiative, procédé à la détérioration du revêtement du sol, sans avoir l’autorisation de la société bailleresse ou encore sans que cette détérioration ne soit naturelle, liée à l’usage du bien.
D’autre part, le bailleur a procédé au repérage de la présence d’amiante dans les matériaux de la liste A. Le rapport de la société DEKKRA d’août 2021 ne révèle pas de présence d’amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafond. En l’absence de projet de vente ou de démolition du bien, il ne lui incombait pas de repérer la présence d’amiante dans le revêtement de sol.
En conséquence, la SA d’HLM VILOGIA a bien respecté l’obligation de repérage que lui incombait le code de la santé publique.
En outre, la simple présence d’amiante dans un local d’habitation ne le rend pas indécent ; encore faut-il que les particules d’amiantes soient libérées par dégradation des matériaux en contenant et que les mesures d'empoussièrement dans l'air, qui comprennent l'activité de prélèvement d'air et celle d'analyse et de comptage des fibres d'amiante, permettent d’établir sa présence excédant les seuils fixés à l’article R. 1334-28 du code de la santé publique.
Aucune mesure d’empoussièrement n’ayant été effectuée dans l’appartement occupé par M. [M] [C], la SA d’HLM VILOGIA n’était pas tenue de faire procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.
M. [M] [C] apporte des éléments concernant l’asthme dont souffre son fils, sans qu’aucun lien de cause à effet ne puisse être établi avec la présence d’amiante dans le revêtement de sol.
En définitive, la SA d’HLM VILOGIA n’a pas manqué à ses obligations, en sa qualité de bailleur, de garantir la jouissance paisible du logement loué par M. [M] [C].
Il sera donc débouté de sa demande d’indemnisation au titre du trouble de jouissance.
II. SUR LE PREJUDICE MORAL
M. [M] [C] n’apportant aucun élément à l’appui de sa demande, il sera également débouté de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice moral.
III. SUR L’EXECUTION DE TRAVAUX SOUS ASTREINTE
M. [M] [C] ayant échoué à établir l’existence d’un trouble de jouissance subi, il sera débouté de sa demande aux fins d’ordonner à la SA d’HLM VILOGIA de supprimer l’amiante au sein de son appartement et notamment sur les revêtements de sol sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir. Il n’y a lieu à ce que la juge des contentieux de la protection se réserve la faculté de liquider l’astreinte.
IV. SUR LES AUTRES DEMANDES
M. [M] [C], partie succombant, sera condamné aux dépens.
Compte-tenu des circonstances du litige et en considération de l’équité, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit et rien ne justifie d’y déroger.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision mise à disposition des parties par le greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE M. [M] [C] de sa demande d’indemnisation au titre du trouble de jouissance formée à l’encontre de la SA d’HLM VILOGIA ;
DEBOUTE M. [M] [C] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice moral formée à l’encontre de la SA d’HLM VILOGIA ;
DEBOUTE M. [M] [C] de sa demande aux fins d’ordonner à la SA d’HLM VILOGIA de supprimer l’amiante au sein de son appartement et notamment sur les revêtements de sol sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
DIT n’y avoir lieu de réserver la faculté de liquider l’astreinte ;
DEBOUTE la SA d’HLM VILOGIA de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [M] [C] aux dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé à Aulnay-sous-Bois le 5 janvier 2026,
La greffière La juge des contentieux de la protection