Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE N°3
ORDONNANCE DE REFERE
DU 02 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00171 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FO6A
Nac :5AA
Minute:
Ordonnance du :
02 octobre 2026
S.A. HLM [Localité 1]
c/
Madame [A] [X]
Monsieur [I] [Z]
DEMANDERESSE
S.A. HLM [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Madame [W] [H], munie d’un pouvoir
DEFENDEURS
Madame [A] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 3] A
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 3] A
[Localité 3]
comparant en personne
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 04 septembre 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé, assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 02 octobre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
RAPPEL DES FAITS
Par un contrat du 17 décembre 2024, la S.A. [Adresse 4] a donné à bail à Mme [A] [X] et M. [I] [Z] un pavillon à usage d’habitation situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 651,18 € et 59,76 € de provisions sur charges. Mme [A] [X] et M. [I] [Z]
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. HLM [Localité 1] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 octobre 2025.
Par acte d'huissier en date du 24 février 2026, la S.A. [Adresse 4] a ensuite fait assigner Mme [A] [X] et M. [I] [Z] à l'audience du 4 septembre 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l’audience du 4 septembre 2026, la S.A. HLM [Localité 1] - représentée par Mme [W] [H] - reprend les termes de son assignation pour demander de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion de Mme [A] [X] et M. [I] [Z] ; ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls des défendeurs ; et de condamner ces derniers au paiement de la somme actualisée de 6706,46 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Au soutien de ses prétentions, le bailleur indique que les locataires ont bien fourni l'attestation d'assurance du logement , mais demeurent redevables d'impayés locatifs, en effet le dernier paiement remonte au mois d’août 2025. En conséquence, il maintient ses demandes.
A la même audience, M. [I] [Z] comparaît et explique qu’un protocole aurait été signé avec l’huissier de justice, avec des versements de 190 € par mois en sus du loyer courant. Le plan prendrait effet à compter du 6 août 2026. Il indique que le couple est en cours de séparation et qu’il n’a pas signé le protocole.
Le bailleur en réponse, précise qu’il n’a pas reçu de versement au mois d’août dernier. En conséquence, il maintient ses demandes.
Bien que régulièrement convoquée par acte d'huissier signifié à étude d’huissier, le 24 février 2026, Mme [A] [X] n'est ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'ordonnance est réputée contradictoire en application des articles 473 et suivants du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel..
I. Sur la résiliation
a. Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable à compter du 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département doit être effectuée au moins six semaines avant la date de l’audience, sous peine d'irrecevabilité de la demande en résiliation de bail. Par ailleurs, aux termes du II de l'article 24 de la même loi les bailleurs personnes morales autres qu'une SCI familiale ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale. Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.
En l'espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'[Localité 4] par la voie électronique le 2 mars 2026, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.A. [Adresse 4] justifie avoir signalé la persistance de la situation d'impayés aux organismes payeurs des aides au logement afin d'obtenir le maintien des versements le 13 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
b. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version postérieure à la loi du 27 juillet 2023, applicable aux contrats signés depuis le 29 juillet 2023, prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.".
Le bail conclu le 17 décembre 2024 contient, de part la loi, une clause résolutoire (article 11) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 23 octobre 2025, pour la somme en principal de 1935,60 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 décembre 2025.
Mme [A] [X] et M. [I] [Z] sont donc désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.
Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d’en retrouver la libre disposition.
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Mme [A] [X] et M. [I] [Z], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il convient également d’autoriser la S.A. HLM [Localité 1], conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Mme [A] [X] et M. [I] [Z].
c. Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2023 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose également que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. […] Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
Les dispositions de l'article 24 précitées sont applicables lorsque la clause résolutoire est acquise pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
En l'espèce, il résulte des dispositions ci-dessus que la clause résolutoire est acquise en raison du défaut de paiement des loyers. Mme [A] [X] et M. [I] [Z] n’ont pas repris le paiement intégral des loyers avant l’audience.Le dernier paiement remonte au mois d’août 2025. De plus le montant des loyers semble trop important par rapport aux revenus de Mme [A] [X] et M. [I] [Z]. De plus, le bailleur est opposé à l’octroi de délais de paiement ; Les dispositions relatives aux délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire prévues à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont donc pas applicables.
Les conditions n'étant pas réunies, il y a lieu de rejeter la demande de délais de paiement formée par Mme [A] [X] et M. [I] [Z].
Mme [A] [X] et M. [I] [Z] sont donc désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.
Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d’en retrouver la libre disposition.
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Mme [A] [X] et M. [I] [Z] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il convient également d’autoriser la S.A. [Adresse 4], conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Mme [A] [X] et M. [I] [Z].
II. Sur les demandes de condamnation au paiement
En l'espèce, la S.A. HLM [Localité 1] produit un décompte démontrant que l'arriéré locatif s'élève, après soustraction des frais de poursuite, à la somme de 6706,46 € à la date du 31 août 2026 (mois d’août 2026 inclus).
Les locataires reconnaissent le principe de la dette et ne versent aucun élément de nature à contester le montant avancé par le bailleur.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant réunies le 5 décembre 2025, Mme [A] [X] et M. [I] [Z] restent redevables du paiement des loyers jusqu’à cette date puis, le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité d'occupation de nature délictuelle dont le montant est fixé par référence au montant du loyer et des charges.
En conséquence, il y a lieu de condamner solidairement Mme [A] [X] et M. [I] [Z] à verser à la S.A. [Adresse 4], à titre provisionnel, cette somme de 6706,46 € comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés (décompte arrêté au 31 août 2026) avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1935,60 € à compter du commandement de payer (23 octobre 2025) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
La condamnation portera également sur le paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation, pour la période courant du 01 septembre 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III. Sur les demandes accessoires
Les dépens seront supportés in solidum par Mme [A] [X] et M. [I] [Z], partie perdante, et comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de CAF, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires accomplies, il y a lieu de condamner in solidum, Mme [A] [X] et M. [I] [Z] à verser à la S.A. HLM [Localité 1] une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 décembre 2024 entre la S.A. [Adresse 4] et Mme [A] [X] et M. [I] [Z] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6], sont réunies à la date du 5 décembre 2025 ;
DEBOUTONS Mme [A] [X] et M. [I] [Z] de leur demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire ;
ORDONNONS en conséquence à Mme [A] [X] et M. [I] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Mme [A] [X] et M. [I] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.A. HLM [Localité 1] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique et pourra procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Mme [A] [X] et M. [I] [Z] conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code ;
CONDAMNONS solidairement Mme [A] [X] et M. [I] [Z] à verser à la S.A. [Adresse 4] à titre provisionnel la somme de 6706,46 € (décompte arrêté au 31 août 2026), incluant le montant des loyers, charges et indemnités d'occupations impayés jusqu'au mois d’août 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2025 sur la somme de 1935,60 € et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS solidairement Mme [A] [X] et M. [I] [Z] à payer à la S.A. HLM [Localité 1] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 01 septembre 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS in solidum Mme [A] [X] et M. [I] [Z] à verser à la S.A. [Adresse 4] une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Mme [A] [X] et M. [I] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la CAF, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l'[Localité 4] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 2 octobre 2026,
Le greffier, Le président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.