Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
[W]
Exp +GROSSES le 24 SEPTEMBRE 2026 à
la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN
la SELAS VOLTAIRE
[N]
ARRÊT du : 24 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N° : - 26
N° RG 24/02679 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCOQ
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [W] - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 18 Juillet 2024 - Section : ENCADREMENT
APPELANT :
Monsieur [U] [I]
né le 12 Juillet 1982 à [Localité 1] (MALI)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marie-sophie JENVRIN de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS
ET
INTIMÉE :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SELAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS
Ordonnance de clôture : 26/06/2026
Audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté/e lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,
Après délibéré au cours duquel Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, Conseiller, magistrat honoraire juridictionnel a rendu compte des débats à la Cour composée de :
Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère
Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel
Puis le 24 Septembre 2026, Mme Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère (Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité étant régulièrement empêchée) assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, cadre greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
La société [1] poursuit, sous l'enseigne commerciale 'La Plateforme du Bâtiment' une activité de distribution de matériaux aux professionnels du bâtiment.
Elle emploie environ 2 500 salariés répartis entre une soixantaine de dépôts.
Elle a embauché M. [U] [I] suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 20 février 2019, en qualité de chef de groupe.
Il était prévu une période d'essai d'une durée de 4 mois qui a été renouvelée par courrier du 10 juin 2019.
La relation de travail était régie par la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015.
Le 17 décembre 2020 et le 6 septembre 2021, M. [U] [I] s'est vu notifier deux avertissements .
Le 5 septembre 2022, M. [U] [I] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, entretien dont la date était fixée au 13 septembre suivant.
Le 27 septembre 2022, la société [1] a notifié à M. [U] [I] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Par requête en date du 11 mai 2023, M. [U] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes en conséquence.
Par jugement en date du 18 juillet 2024 auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes d'Orléans a :
- déclaré recevable les dernières conclusions, 'conclusions n°2' et les pièces complémentaires, pièces n°34 et n°35, de la partie défenderesse ;
- dit que le licenciement dont M. [U] [I] avait fait l'objet de la part de la SAS [1] reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
- débouté en conséquence M. [U] [I] de l'ensemble de ses demandes ;
- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [U] [I] aux entiers dépens.
Le 27 août 2024, M. [U] [I] a relevé appel de cette décision.
Le 11 septembre 2025, le président de chambre chargé de la mise en état a décidé de l'envoi de ce dossier en médiation. Celle ci n'a pas abouti.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 20 novembre 2024 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [U] [I] demande à la cour d'appel :
- de le recevoir en son appel ;
- d'y faire droit ;
- d'infirmer le jugement rendu par le conseil de Prud'hommes d'Orléans (RG n°F23/00163) le 18 juillet 2024 ;
- en conséquence :
- de dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse;
- de dire que 'la société [2]' a manqué à son obligation de formation ;
- de condamner 'la société [2]' à lui verser la somme de 15 422,40 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef ;
- de condamner 'la société [2]' à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts 'à titre de préjudice moral' ;
- de condamner 'la société [2]' à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 20 février 2025 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société [1] demande à la cour :
- de juger M. [U] [I] infondé en son appel ;
- de confirmer les dispositions du jugement rendu le 18 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes d'Orléans en ce qu'il a :
- constaté que le licenciement de M. [U] [I] comportait une cause réelle et sérieuse ;
- débouté M. [U] [I] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- et, statuant à nouveau :
- de juger le licenciement de M. [U] [I] fondé et justifié ;
- en conséquence, de débouter M. [U] [I] de l'ensemble de ses demandes ;
- en tout état de cause :
- de condamner M. [U] [I] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner M. [U] [I] aux entiers dépens de première instance et d'appel .
La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 26 juin 2026 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 2 juillet 2026 à 14 heures pour y être plaidée.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Au soutien de son appel, M. [U] [I] expose en substance :
- que les manquements aux motifs desquels il a été licencié ne sont pas fondés ;
- que s'agissant du manquement au respect des procédures, il n'avait jamais reçu d'avertissement à ce sujet et la société [1] ne justifie pas l'avoir formé sur ce plan ;
- qu'en septembre 2021, il a été changé de secteur sans aucune formation sur les process du nouveau secteur et sans bénéficier du plan d'intégration de 5 semaines prévu dans ce cas ;
- que la société [1] ne démontre pas qu'il a sciemment manqué au respect des procédures;
- que les compte-rendus des évaluations dont il a bénéficié entre 2019 et 2022 démontrent son implication professionnelle ;
- qu'il a d'ailleurs obtenu des augmentations de salaire et le versement d'une prime de 100 euros brut en août 2022 ;
- qu'il a reconnu trois retards en 4 ans de travail dans l'entreprise et deux de ces retards avaient déjà été sanctionnés par deux avertissements ;
- que ces retards n'ont eu aucune conséquence sur l'organisation de l'entreprise ;
- que la société [1] ne démontre ni qu'il s'était présenté en retard le 30 août 2022 ni même qu'il lui ait appartenu d'ouvrir le dépôt à cette date.
En réponse, la société [1] objecte pour l'essentiel :
- que, contrairement à ce que soutient M. [U] [I], ce dernier a bénéficié de formations dans l'entreprise et notamment de formation sur le management ;
- que le plan d'intégration de 5 semaines dont fait état M. [U] [I] ne concernait que les nouveaux embauchés ;
- que le changement de secteur de M. [U] [I] qui est intervenu en septembre 2021n'avait aucune conséquence sur ses missions ou les tâches qui lui étaient confiées ;
- que M. [U] [I] avait été alerté sur ses manquements comme cela ressort des compte-rendus de ses entretiens d'évaluation ;
- qu'elle a dû infliger deux avertissements à M. [U] [I] en raison de ses retards alors qu'il devait procéder à l'ouverture du dépôt ;
- que cependant les manquements de M. [U] [I] se sont poursuivis;
- que ces manquements ont consisté dans le non-respect des procédures internes à l'entreprise, un nouveau retard dans l'ouverture du dépôt le 30 août 2022 lequel avait obligé des clients à attendre devant l'entreprise et encore dans une communication et un management problématiques.
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, et si un doute subsiste il profite au salarié.
Ainsi l'administration de la preuve, en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.
En l'espèce, selon la lettre en date du 27 septembre 2022 que la société [1] lui a adressée, M. [U] [I] a été licencié pour cause réelle et sérieuse aux motifs énoncés suivants :
- 'manquement au respect des procédures' au titre duquel le rédacteur de la lettre faisait état d'un événement survenu le 2 septembre 2022 et d'un précédent survenu le 28 mai 2022 pour lequel le salarié avait été alerté par son directeur ;
- des 'Retards à l'ouverture du dépôt en étant permanent' au titre desquels le rédacteur de la lettre vise un retard survenu le 30 août 2022 et fait état de deux sanctions prononcées le 17 décembre 2020 et le 6 septembre 2021 au même motif ;
- une 'communication très problématique' auprès des collaborateurs de son équipe causant des incompréhensions et conflits.
Dans le but de démontrer le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement de M. [U] [I], la société [1] verse aux débats :
S'agissant du premier grief (non respect des process) :
- sa pièce n°11 : il s'agit d'un listing de formations suivies par M. [U] [I] entre le 2 avril 2019 et le 8 septembre 2022 et dont il ressort que ce dernier a bénéficié d'un grand nombre d'actions de formation dans des domaines variés (management, vente, sécurité etc...) ;
- ses pièces n°12-1, 12-2 et 12-5 à 12-14 : il s'agit d'un ensemble de compte-rendus des entretiens 'd'évaluation et de progrès E.E.P.' dont M. [U] [I] a bénéficié entre septembre 2019 et février 2021, soit au cours de la période durant laquelle il était affecté au rayon 'Plomb/Elec'.
La cour d'appel observe que seuls les trois premiers compte-rendus d'entretien (12-1 et 12-2), (12-5 et 12-6) et (12-11 et 12-12) font référence, sous l'intitulé 'Savoir Faire' aux process, mentionnant : pour le premier 'Il faut continuer à travailler sur la maîtrise des procédures et des logiciels', pour le deuxième: 'Apprentissage des process inventaire' et pour le troisième : 'travail des process/apprentissage des procédures' mais cependant d'une part qu'aucun ne mentionne des défaillances précises imputables au salarié dans le domaine des process ou procédures et d'autre part que le dernier de ces compte-rendu, toujours sous l'intitulé 'Savoir-Faire' mentionne : 'RAS . Travail sur la prise en charge et le suivi collaborateurs', étant ajouté que le manager du salarié concluait alors comme suit : 'Encore bravo pour le mois de janvier et février .....'.
- ses pièces n°14-1 à 18 : il s'agit de compte-rendus d'entretien d'évaluation dont M. [U] [I] a bénéficié entre février 2021 et juillet 2022. La cour observe que seule la pièce n°18 intitulée 'Annexe' et qui se rapporte à l'entretien du 27 juillet 2022 fait état de la question des procédures et ce en ces termes : 'Nous avons aussi échangé sur les procédures à respecter à l'enlèvement et à la réception. Je ne reviens pas sur ton retrait de commande web non conforme ou les restes à prendre non clôturés sur les dalles [3]. Tu as compris que c'était inacceptable de ta part et de l'image que tu donnes à ton équipe sur l'exigence, les procédures et le risque financier qui en découle pour l'entreprise (démarque, avoir non justifié ....). J'attends de toi que tu sois exemplaire sur ces sujets et que tes collaborateurs respectent les process'.
La cour d'appel constate que, outre le fait que seule la pièce n°18 précitée fait état d'un non-respect par le salarié des procédures devant être suivies dans l'entreprise, d'une part que cette pièce n'est pas signée par M. [U] [I] et d'autre part que la société [1] ne verse aucun élément rendant compte objectivement des manquements dont cette pièce fait état . En outre et surtout la cour relève que la société [1] ne produit pas le moindre élément justifiant objectivement que M. [U] [I] aurait négligé de suivre les procédures internes tant le 2 septembre 2022 (dossier [4] Rénovation) que le 28 mai précédent, se limitant à cet égard à se référer aux termes de la lettre de licenciement qu'elle avait elle même rédigée.
Aussi, la cour d'appel juge que ce premier grief n'est pas établi.
S'agissant du deuxième grief (retard du 30 août 2022):
- ses pièces n°6 et 7 : il s'agit des lettres de notification des avertissements infligés à M. [U] [I] les 17 décembre 2020 et 6 septembre 2021. La cour observe que ces deux avertissements ont été prononcés l'un et l'autre au motif du retard du salarié à sa prise de fonction alors qu'il était de permanence et en cette qualité chargé de l'ouverture du dépôt de l'entreprise, retard qui avait eu pour conséquence notamment que les collaborateurs de l'entreprise avaient pris leur poste en retard et que des clients avaient dû attendre devant l'entrée de l'entrepôt .
La cour d'appel observe que la société [1] ne produit aucun élément objectif qui rendent compte tant de ce que M. [U] [I] avait pris ses fonctions en retard le 30 août 2022 que des conséquences alléguées de ce retard à l'égard des collègues du salarié ou des clients de l'entreprise. La pièce n°35 (chèque de satisfaction remis à un client) que l'employeur présente pour tenter d'établir la réalité du grief n'apporte aucun éclairage sur ce point.
Aussi, la cour d'appel juge que ce deuxième grief n'est pas établi.
S'agissant du troisième grief (communication très problématique auprès des collaborateurs de son équipe ) :
- ses pièces n°12-1, 12-2 et 12-5 à 12-14 et ses pièces n°14-1 à 18 . La cour observe que dans chacun des compte-rendus d'entretien dont M. [U] [I] a bénéficié, la question de son management a été abordée. Les commentaires de sa hiérarchie à ce sujet ont évolué dans le temps. Les premiers commentaires font état d'un bon début d'intégration, puis d'une meilleure cohésion de l'équipe placée sous le contrôle de M. [U] [I], puis les commentaires suivants font état d'une période difficile liée à la Covid, puis de la nécessité de 'prendre le temps d'écouter et d'analyser' et d'un 'problème d'écoute et d'équilibre entre la bienveillance et l'exigence', puis en juin 2021 le manager de M. [U] [I] concluait en ces termes: 'Encore bravo pour les mois de janvier et février. Tu as effectué un réel changement dans ton écoute et tu as su prendre le recul nécessaire pour analyser et faire avancer tes collaborateurs'. Encore le compte-rendu de l'entretien d'octobre 2021 mentionne, sous la rubrique 'Management' une évaluation 'conforme aux attentes' et deux 'bravo' sont portés sous les items 'Accompagner et évaluer ses collaborateurs' et 'Fournir des évolutifs', le manager de M. [U] [I] concluant comme suit: 'Bravo pour ta remise en question, pour tes actions avec tes collaborateurs....'. Enfin, dans 'la synthèse annuelle des évaluations et rémunérations' du 29 mars 2022 (pièce employeur n°16-5) le manager de M. [U] [I] mentionnait : 'Ton rôle et ta posture sur ton poste sont encore un peu justes. J'attends de toi un vraie reconnaissance par tes collaborateurs et pour ton savoir faire.... Encore beaucoup d'erreurs de communication .... Dommage car tu es un cdg très impliqué et qui a la volonté de bien faire'. Dans l'annexe produite par la société [1] sous sa pièce n°18, le rédacteur écrit notamment : '..... La passation a beaucoup porté sur tes problèmes de communication avec ton équipe.... L'ambiance dans l'équipe est plus apaisée et détendue, c'est mieux..... Pour autant je t'ai alerté sur ta façon de faire : tu es passé d'un mode très directif à un mode pseudo-délégatif.... Je te demande plus de rigueur dans ton accompagnement managérial... Tu fais régulièrement des briefs avec ton équipe. Bravo, c'est important de savoir se poser avec tes collaborateurs autour d'un sujet'.
La cour d'appel observe que ces éléments rendent compte de fluctuations dans l'appréciation des compétences managériales de M. [U] [I] par sa hiérarchie, avec des compliments et des réserves émis par celle-ci au fil du temps mais aucun ne se rapporte directement et objectivement à des manquements précis du salarié dans ce domaine.
- sa pièce n° 29: il s'agit d'un courriel en date du 13 avril 2022 que M. [U] [I] a adressé à sa hiérarchie dans lequel il relatait avoir eu un 'échange vif' avec un de ses collègues, M. [R] , fournissait des détails sur l'incident l'ayant opposé à ce collègue. La cour considère que cette pièce ne permet aucunement de retenir que M. [U] [I] avait causé cet incident ou commis une erreur de management ou encore n'avait pas su faire face à la situation.
- ses pièces n°30, 31, 31 bis et 32 : il s'agit de courriels rédigés par Mme [P] [D] et MM. [B] [H] et [J] [C] qui se rapportent à l'incident ayant opposé à M. [R] et M. [U] [I] et au compte-rendu que ce dernier en avait fait. Ces pièces n'apportent aucun éclairage de nature à étayer la thèse soutenue par l'employeur d'un management défaillant ou 'problématique' imputable à M. [U] [I].
Aussi, à la lumière des éléments précités, la cour d'appel considère que ce troisième grief n'est pas établi.
Aucun des griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'étant établi, il convient, par voie d'infirmation, de dire que le licenciement de M. [U] [I] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.
En conséquence, la cour d'appel condamne la société [1] à payer à M. [U] [I], en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, et en tenant compte, pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié entre le minimum (3 mois de salaire brut) et le maximum (4 mois de salaire brut) prévus par ce texte, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à ce dernier (2 570,40 euros brut), de son âge (40 ans au jour de la rupture), de son ancienneté (3 années pleines), de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la somme de 10 000 euros.
Par ailleurs, il est acquis qu'en cas de préjudice distinct supporté par le salarié résultant de procédés vexatoires auxquels a eu recours l'employeur dans la mise en oeuvre ou les circonstances du licenciement, le salarié peut prétendre à une indemnisation spécifique qui se cumule avec l'indemnité qui lui est due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cependant, s'agissant de la demande en paiement de dommages et intérêts formée par M. [U] [I] à titre de réparation de son préjudice moral, la cour d'appel rappelle que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et qu'il appartient au salarié qui demande réparation d'un préjudice d'en justifier (Soc., 13 avril 2016 pourvoi n° 14-28.293).
Or en l'espèce, force est de constater d'une part que M. [U] [I] ne fait pas même état de faits quelconques susceptibles de s'analyser comme constitutifs de procédés vexatoires dont il aurait été victime et d'autre part qu'il ne justifie d'aucune manière le préjudice qu'il allègue et au titre duquel il réclame une indemnisation à hauteur de 4 000 euros.
En conséquence, par voie de confirmation, M. [U] [I] sera débouté de sa demande de ce chef.
Le jugement querellé est infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Les prétentions de M. [U] [I] étant pour partie fondées, la société [1] sera condamnée aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.
En outre, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [U] [I] l'intégralité des frais par lui exposés et non compris dans les dépens. Aussi, la société [1] sera condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa propre demande d'indemnité de procédure.
Enfin, l'article L.1235-4 alinéas 1 et 2 du code du travail énonce:
'Dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées'.
La cour d'appel, faisant application de ces dispositions, condamne la société [1] à rembourser à [5] le montant des indemnités de chômage versées à M. [U] [I], du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 3 mois d'indemnités.
PAR CES MOTIFS :
La cour d'appel, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort :
Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté M. [U] [I] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires ;
Statuant à nouveau sur les chefs du jugement infirmés et y ajoutant :
Dit que le licenciement de M. [U] [I] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Condamne la SAS [1] à payer à M. [U] [I] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Condamne la SAS [1] à rembourser à [5] le montant des indemnités de chômage versées à M. [U] [I], du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 3 mois d'indemnités.
Condamne la SAS [1] à verser à M. [U] [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ;
Condamne la SAS [1] aux dépens de première instance et d'appel et la déboute de sa propre demande d'indemnité de procédure.
Et le présent arrêt a été signé par Mme Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère (Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité étant régulièrement empêchée), et par le greffier
Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE