Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 22/06109 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGK7
Association [1]
C/
URSSAF [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Mai 2026
devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 15 Septembre 2022
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES
Références : 19/00420
****
APPELANTE :
L'Association [1] anciennement dénommée [C] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Luna DURANDY, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Madame [U] [M] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Bretagne (l'URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, l'association [2], aux droits de laquelle vient l'association [1] (l'association) s'est vu notifier une lettre d'observations du 24 juillet 2018 portant sur huit points.
L'URSSAF a notifié une mise en demeure du 11 octobre 2018 pour les cinq établissements concernés, tendant au paiement des cotisations notifiées dans la lettre d'observations et des majorations de retard y afférentes.
Le 6 décembre 2018, contestant trois chefs de redressement, l'association a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Rennes le 27 février 2019.
Lors de sa séance du 23 mai 2019, la commission a rejeté le recours de l'association.
Par jugement du 15 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, désormais compétent, a :
- annulé la mise en demeure du 11 octobre 2018 portant sur le compte 501559129 pour un montant de 28 672 euros ;
- annulé le chef de redressement relatif aux bons d'achat pour la somme de 4 647 euros ;
- annulé le chef de redressement relatif au contrat frais de santé-usagers ESAT exclus des bénéficiaires : prise en charge des dépenses personnelles pour la somme de 25 877 euros ;
- confirmé le chef de redressement relatif aux ruptures conventionnelles - conditions relatives à l'âge du salarié pour la somme de 6 169 euros pour l'établissement de [Localité 3] ;
- confirmé le chef de redressement relatif aux ruptures conventionnelles - conditions relatives à l'âge pour la somme de 4 062 euros pour l'établissement de [Localité 4], ainsi que le montant global de ce chef de redressement portant sur la somme de 10 231 euros ;
- constaté que l'URSSAF procédera au remboursement des sommes déjà versées dès la notification du jugement ainsi qu'à un nouveau calcul des majorations de retard ;
- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné l'association aux dépens.
Par déclaration adressée le 18 octobre 2022 par communication électronique, l'association a interjeté appel limité de ce jugement qui lui a été notifié le 23 septembre 2022.
Par ses conclusions n° 3 parvenues au greffe par le RPVA le 17 février 2026, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, l'association [1] (anciennement dénommée Bretagne atelier) demande à la cour :
- d'infirmer ;
Statuant à nouveau,
- d'annuler les chefs de redressement relatifs aux ruptures conventionnelles [somme de 6 169 euros pour l'établissement de [Localité 5] et 4 062 euros pour l'établissement de [Localité 4]] d'un montant global de 10 231 euros ;
- de condamner l'URSSAF à lui payer 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner l'URSSAF aux entiers dépens.
Par ses écritures parvenues au greffe le 12 avril 2023, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, l'URSSAF Bretagne demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;
- condamner l'association au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeter les demandes et prétentions de l'association.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'association [1] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale pour le versement des cotisations et contributions versées aux organismes du recouvrement pour la période 2015-2017.
Il résulte du dernier alinéa de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction constante applicable au litige, qu'est exclue de l'assiette des cotisations, dans la limite de deux fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale mentionné à l'article L 241-3 du même code, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable, en application de l'article 80 duodecies du même code.
Cet article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1837 du 30 décembre 2017, prévoit que si toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, ne constitue pas, par exception, une rémunération imposable, en application de son 6° et dans la limite du plafond qu'il définit, la fraction des indemnités prévues à l'article L 1237-13 du code du travail, versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.
Il appartient à l'employeur de faire la preuve par tout moyen qu'à la date de cette rupture, le salarié bénéficiaire de ces indemnités n'était pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, les juridictions de sécurité sociale devant apprécier la valeur des éléments de preuve produits par la société pour chacun des salariés concernés (Civ2è., 7 janvier 2021 n° 19-23.707 et 23 septembre 2021 n° 19-25.455).
Il importe peu à ce titre que les éléments de preuve soient postérieurs à la date de la rupture du contrat de travail, dès lors que ceux-ci ont été transmis à l'inspecteur au cours de la période contradictoire.
Le relevé de carrière n'a pas à être nécessairement complété par un document émanant de la CARSAT ou tout autre document (Civ2è., 13 mai 2026 n° 23-23.277).
En l'espèce, le litige porte sur les indemnités de rupture du contrat de travail versées à cinq salariés âgés de 55 à 59 ans qui relevaient de l'établissement de [Localité 5] ou de celui de [Localité 4].
L'URSSAF ne conteste pas que l'association a fourni des relevés de carrière pour chacun d'entre eux mais objecte que ces relevés ont été édités après les ruptures conventionnelles intervenues entre 2015 et 2017, voire même après le début des opérations de contrôle.
Elle estime que l'employeur, pour bénéficier de l'exonération de cotisations ordinaires rappelées précédemment au lieu de les soumettre au forfait social de 20 %, doit rapporter la preuve de ce qu'il peut bénéficier de la dérogation au moment de l'exonération des cotisations, soit à la date de chaque versement.
À défaut, elle considère que les sommes allouées au titre de la rupture conventionnelle doivent être assujetties aux cotisations sociales ordinaires dès le 1er euro.
Ce faisant, l'URSSAF rajoute aux textes légaux prévoyant cette exonération une condition qu'ils ne comportent pas.
L'URSSAF admet que pour les cas précis de Mmes [S], [I], [A], [E] et de M. [Z], elle a bien obtenu des relevés de carrière les concernant datés des 23 juin 2015, 3 janvier, 18 et 24 juin 2018, soit avant la lettre d'observations du 24 juillet 2018 notifiant les redressements.
Elle ne conteste pas non plus que ces relevés établissent, pour le cas particulier de chacune de ces cinq personnes, qu'elles ne disposaient à la date de leur rupture conventionnelle d'aucun droit ouvert à un régime de retraite légalement obligatoire, en fonction de leur âge et du nombre de trimestres validés et requis, ou en vertu de dispositions législatives applicables à leurs situations personnelles, relativement aux carrières longues.
Ainsi, elle ne conteste aucunement la réunion des conditions requises par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale pour que l'indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail versée aux salariés âgés soit exemptée de cotisations mais seulement la temporalité des pièces en justifiant, lesquelles ont pourtant été apportées par l'employeur lors de la phase contradictoire du contrôle.
Le jugement ayant validé le redressement sur ce chef de redressement sera donc partiellement infirmé.
Dans la mesure où il s'agissait du seul chef de redressement validé et que les autres ont été annulés par le jugement déféré, il sera également infirmé pour avoir mis les dépens à la charge de l'association qui devront être supportés par l'URSSAF, qui succombe en appel en toutes ses demandes.
Il paraît équitable d'allouer à l'association [1] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement RG n° 19/00420 rendu le 15 septembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes en ce qu'il :
- confirme le chef de redressement relatif aux ruptures conventionnelles - conditions relatives à l'âge du salarié pour la somme de 6 169 euros pour l'établissement de [Localité 5] ;
- confirme le chef de redressement relatif aux ruptures conventionnelles - conditions relatives à l'âge du salarié pour la somme 4 062 euros pour l'établissement de [Localité 4], ainsi que le montant global de ce chef de redressement portant sur la somme de 10 231 euros ;
- condamne l'association [2] aux dépens.
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :
Annule en sa totalité le chef de redressement n° 2 - rupture conventionnelle du contrat de travail - condition relative à l'âge du salarié.
Condamne l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Bretagne aux dépens de première instance et d'appel.
Condamne l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Bretagne à verser à l'association [1] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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