Texte intégral
28/05/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/05/2026JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F3113 Procédure 2026RJ1110
Le Tribunal a été saisi le 21 mai 2026de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.
La déclaration a été effectuée le 21 mai 2026 par :
La société THIVOYON BUREAU
[Adresse 1] [Localité 1]
en personne et représenté par
Maître Virginie MARRO -[Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 21 mai 2026
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 28 mai 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Madame Nadège FELLOT, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil. Il fait une rapide présentation de la société ainsi que des difficultés rencontrées. En ce sens, il explique que l'activité du Groupe a été touchée par la pandémie de COVID-19, qui a nécessité la souscription de PGE, une réorganisation des structures et des licenciements. Il confirme l'état de cessation des paiements et indique que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une courte période d'observation apparait adaptée pour permettre d'envisager une cession dans le cadre d'un appel d'offre. En effet, il indique que certaines sociétés du secteur d'activité ont manifesté leur intérêt pour une éventuelle reprise des actifs et de l'activité ce qui permettrait de maintenir tout ou partie des emplois. Par conséquent, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation d'une date limite de dépôt des offres.
Attendu que la société THIVOYON BUREAU a son siège dans le ressort du tribunal de commerce de Roanne ;
Attendu que la société mère bénéficie d'une procédure devant notre tribunal ;
Que la société THIVOYON BUREAU est détenue par cette société mère à hauteur de 100% de sorte que la société mère contrôle la société THIVOYON BUREAU au sens de l'article L. 223-1 du commerce ; Que le tribunal fait application de l'article L. 662-8 du code de commerce, et se déclare compétent ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'en outre, le redressement semble possible au vu des éléments fournis par le débiteur ;
Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;
Attendu en outre qu'il convient de fixer une date limite de dépôt des offres jusqu'au 06/07/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public
SE DECLARE compétent.
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société THIVOYON BUREAU
[Adresse 3]
Société à responsabilité limitée
Informatique et mobillier
RCS [Localité 1] 321 028 896
FIXE provisoirement au 20 avril 2026 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame [T] [Q] et de juge-commissaire suppléant Monsieur [E] [M].
NOMME en qualité d'administrateur judiciaire :
La Selarl BCM représentée par Maître [W] [P] ou Maître [K] [O] [Adresse 4], avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.
NOMME en qualité de mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître [U] [C] [Adresse 5].
NOMME en qualité de commissaire de justice :
La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 6] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.
FIXE au 28 novembre 2026 l'expiration de la période d'observation.
FIXE une date limite de dépôt des offres jusqu'au 06/07/2026.
DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 23 juillet 2026.
DIT que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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