Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 26/00061 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIJB
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 22 octobre 2026
Au nom du peuple français
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DEMANDEUR :
Monsieur [H], [D], [I] [S]
né le 03 Février 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Stéphanie LAURENT, avocat au barreau d’AJACCIO
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE, demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Doris TOUSSAINT, avocat au barreau de BASTIA
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 Juin 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
Madame VELLUTINI, Assesseur Pôle Social régime agricole collège employeur
Monsieur QUASTANA, Assesseur régime agricole collège salarié
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Monsieur [H] [S] qui a acquitté le principal des cotisations sociales pour les années deux Mille treize, deux Mille quatorze et deux Mille quinze après avoir respecté un échéancier de paiement avec la Mutualité Sociale Agricole de la Corse sollicite la remise des majorations et pénalités de retard; la commission de recours amiable a rejeté cette demande de remise totale pour accorder une remise partielle le cinq janvier deux Mille vingt-six.
Celui-ci a saisi ce tribunal pour obtenir des délias de paiement en indiquant que les pénalités de retard s’élèvent à la somme de quatre Mille soixante seize euros et cinquantes centimes. Il est sollicité en outre la somme de mille huit cents euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
La Mutualité Sociale Agricole de la Corse, expose qu’elle a procé à la remise maximale des majorations autorisée légalement et que les cotisations complémentaires par mois et fracctionsde mois écoulées ne sont pas susceptibles de faire l’objet de remises gracieuses et que le cotisant est tenu de payer la somme de vingt-quatre Mille six cent soixante-neuf euros cinquante huit centimes.
Pour les année deux Mille treize à deux Mille quinze.
Motif
Attendu que le décompte produit par la Mutualité Sociale Agricole de la Corse est précis et sera adopté par la juridiction ;
Que s’agissant des remises des majorations de retard, et de l’octroi de délais, cette faculté appartient seule à la [Etablissement 1] Agricole de la Corse, le tribunal n’ayant aucun droit d’y procéder;
Attendu que l’équité ne commande pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Re jette les demandes de Monsieur [H] [S];
Dit que Monsieur Monsieur [H] [S] est redevable envers la Mutualité Sociale Agricole de la Corse de la somme de vingt-quatre Mille six cent soixante-neuf euros cinquante huit centimes.
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [H] [S].
Le Président Le Greffier
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