Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 26/00190 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQLV
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 04 Septembre 2026
Etablissement public OPHIS
C /
Monsieur [N] [L]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A :
SELARL DMMJB AVOCATS
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A :
SELARL DMMJB AVOCATS
Monsieur [N] [L]
Préfecture
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine DUMONT, Greffier ;
Après débats à l'audience du 11 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 04 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Etablissement public OPHIS
32 rue de Blanzat
63000 CLERMONT-FERRAND
représentée par la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [L]
92 rue Franck Francon
63115 MEZEL
comparant en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 21 juillet 2014 avec prise d'effet au 25 août 2014, l'OPHIS a donné à bail à M. [N] [L] un logement situé 92 rue Frank FRANCON au 2ème étage, logement 04 à MEZEL (63115), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 337,34 euros, outre 38,58 euros de provision sur charges.
Le 24 juin 2025, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3.263,33 euros.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [N] [L] le 21 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 04 décembre 2025, l'OPHIS a fait assigner M. [N] [L] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,
- ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner M. [N] [L] à lui payer les sommes suivantes :
* 5.634,87 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 03 décembre 2025,
* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer, 250 euros de dommages-intérêts outre la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 04 décembre 2025.
Lors de l'audience, l'OPHIS maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 05 juin 2026, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 4.577,35 euros. Il indique qu'une aide de 2.000 euros a été débloquée par la CARCEPT reçue en 2025 et que M. [N] [L] a signé un plan d'apurement le 06 janvier 2026.
Pour sa part, M. [N] [L] sollicite des délais de paiement à hauteur de 87 euros mensuels en sus du loyer et des charges selon le plan d'apurement conclu avec l'OPHIS ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.
Il expose qu'il est à la retraite et qu'il rencontre des difficultés financières depuis. Il précise qu'il perçoit 1.600 euros de retraite et qu'il a fait un versement du loyer de mai 2026 le 12 juin 2026.
Un diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale du locataire est parvenu au greffe avant l'audience. il explique que le logement de M. [N] [L] n'est plus adapté à ses ressources et que le locataire coopère avec l'OPHIS, qu'il a signé un plan d'apurement à hauteur de 87 euros par mois.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.
L'OPHIS a précisé n'avoir pas été avisé de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [N] [L].
M. [N] [L] a précisé n'avoir pas sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.
A l'issue de l'audience, le Juge des Contentieux de la Protection a autorisé l'OPHIS à produire selon note en délibéré dans un délai de 15 jours un décompte de la créance actualisée pour justifier de l'encaissement du loyer de mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [N] [L] s'étant présenté il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.
Sur la résiliation et l'expulsion
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 - Pourvoi N°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.
Or, l'OPHIS justifie avoir régulièrement signifié le 24 juin 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 3.263,33 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.
En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 24 août 2025.
M. [N] [L] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, l'OPHIS, propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de M. [N] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
A l'audience, l'OPHIS produit un décompte arrêté au 05 juin 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 4.577,35 euros, (frais de pousuite déduits à hauteur de 153,21 euros et frais d'assurance résiliation de bail à hauteur de 53,18 euros).
Il ressort de ce décompte qu'il comprend un solde de régularisation débiteur à hauteur de 83 euros.
Or, les nouveaux appels et régularisations de charges, en dehors des provisions sur charge prévues au bail, ne sauraient être portés à la charge du locataire en l'absence de pièces justificatives valablement versées au débat, ce qui n'est pas le cas ici.
De même, les frais d'assurance résiliation de bail à hauteur de 53,18 euros ne sont pas justifiés par l'OPHIS.
Selon note en délibéré valablement autorisée, l'OPHIS produit un décompte arrêté au 22 juin 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 4.675,05 euros (frais de pousuite déduits à hauteur de 153,21 euros).
Il ressort de ce décompte que le virement de 545,24 euros effectué par M. [L] le 15 juin 2026 a été rejeté.
Au vu des justificatifs fournis, la créance de l'OPHIS est établie dans son principe mais son montant sera limité aux sommes justifiées, à savoir 4.577,35 euros - 83 euros, soit la somme de 4.494,35 euros que M. [N] [L] sera donc condamné à lui payer.
La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ antérieur.
M. [N] [L] sollicite l’octroi de délais de paiement. Toutefois, les dispositions de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la suspension de la clause résolutoire est conditionnée à la reprise du paiement intégral du loyer avant la date de l’audience. Or, M. [N] [L] ne justifie pas d’une telle reprise, de sorte que sa demande ne peut qu’être rejetée.
Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation
M. [N] [L] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par l'OPHIS, soit la somme mensuelle de 458,24 euros révisable dans les mêmes conditions que celles fixées dans le bail, et assortie des intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chaque échéance.
Sur les autres demandes
Le demandeur ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui causé par le retard dans le paiement de sa créance. Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.
M. [N] [L] , qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du Code de Procédure Civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 150 euros.
Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 21 juillet 2014 avec prise d'effet au 25 août 2014 entre l'OPHIS et M. [N] [L] à compter du 24 août 2025,
ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de M. [N] [L] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 92 rue Frank FRANCON au 2ème étage,logement 04 à MEZEL (63115), si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,
CONDAMNE M. [N] [L] à payer à l'OPHIS la somme de 4.494,35 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 05 juin 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par M. [N] [L] à la somme mensuelle de 458,24 euros révisable dans les mêmes conditions que celles fixées dans le bail, et assortie des intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chaque échéance, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à l'OPHIS ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juin 2026 et jusqu'à complète libération des lieux,
DEBOUTE M. [N] [L] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire,
CONDAMNE M. [N] [L] à payer à l'OPHIS la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'assignation, du commandement de payer du 24 juin 2025 et celui de la notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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