Texte intégral
N° RG 26/00667 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 18 Septembre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 26/00667 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODNY
Minute n°
Copie executoire à :
Me Julie DRECHSLER (case)
Me Catherine DUMONT (LS)
Me Audrey INFANTES (case)
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [R] [X] [C] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (ROYAUME-UNI)
de nationalité Britannique et française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Julie DRECHSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 46
Monsieur [H] [E] [V]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Catherine DUMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, ayant pour avocat postulant Me Audrey INFANTES, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 191,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Léa JUSSIER lors des débats et Adeline LACHEREZ lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
À l’audience en chambre du conseil du 05 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 18 Septembre 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;
DÉCLARE la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [R], [X] [C], née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 1] (ROYAUME-UNI),
et de
Monsieur [H], [E] [V], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5] (69),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1989 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 6] (01) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 29 février 2020 ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [R], [X] [C] et Monsieur [H], [E] [V] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que les époux renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;
DIT que les frais exceptionnels (notamment les frais de scolarité, d’activités extrascolaires et les dépenses de santé non remboursées) engagés pour l’enfant majeur [F] sont partagés par moitié entre les parties, et au besoin CONDAMNE le parent débiteur à les rembourser au parent créancier ;
DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents ;
DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût, sauf meilleur accord ;
CONDAMNE chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 18 septembre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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