Texte intégral
MINUTE : 25/01057
ORDONNANCE DU : 01 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/00809 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GR4W
AFFAIRE : Société [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA FORMATION
*********
PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON,
GREFFIER : Mme Camille POURTAL,
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Eric DEZ, avocat au barreau de l’Ain
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée au greffe de la juridiction le 20 novembre 2023, la société [1] a saisi le le Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE d’un recours dirigé contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ayant implicitement rejeté sa contestation de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 18/05/2022 de M. [W] [K] (ténosynovite du poignet de la main ou des doigts gauche).
Par courriel en date du 28 octobre 2025, la CPAM a indiqué qu'elle était revenue sur sa décision initiale et avait fait droit à la contestation de la société [1] en décidant de l'inopposabilité de sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle à l'employeur. Elle demande à la juridiction de constater l'extinction de l'instance par l'effet de son acquiescement aux demandes de la Société [1].
La société [1] n’a pas répondu.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Il résulte des dispositions de l'article 771 1° du code de procédure civile que le juge de la mise en état est compétent pour se prononcer sur les incidents d'instance qui y mettent fin. Enfin, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, le président peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.
Par ailleurs, il résulte de l'article 384 du code de procédure civile qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de l'acquiescement.
Par application des dispositions des articles 408 et 410 du code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. L'acquiescement est exprès ou implicite.
En l'espèce, la CPAM indique avoir fait droit à la demande de l'employeur et acquiesce à la demande de la Société [1].
Dans ces conditions, le juge de la mise en état constatera l'acquiescement de la CPAM à la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 18/05/2022 de M. [W] [K] (ténosynovite du poignet de la main ou des doigts gauche), au titre de la législation sur les risques professionnels à la Société [1] et l'extinction consécutive de l'instance.
Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant dans le cadre de la présente instance, la CPAM sera condamnée au paiement des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le président du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, M. Arnaud DRAGON, Juge, assisté de Mme Camille POURTAL, greffier, statuant sans débats, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l'acquiescement de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain à la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 18/05/2022 de M. [W] [K] (ténosynovite du poignet de la main ou des doigts gauche), au titre de la législation sur les risques professionnels à la Société [1] et l'extinction consécutive de l'instance,
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain aux dépens de l'instance.
En foi de quoi le président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Camille POURTAL Arnaud DRAGON
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