Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 copropriété
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/02640 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2QX
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 20 Octobre 2026
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02640 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2QX dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [E] [C] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d'Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0056
Monsieur [J] [H] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d'Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0056
APPELANTS
ET
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2],représenté par son syndic, la société MAVILLE IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Marion DESPLANCHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 98
INTIMÉ
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Vu l'appel relevé par Madame [E] [C] épouse [D] et Monsieur [J] [H] [D] de la décision rendue le 04 Mars 2026 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] dans l'instance l'opposant au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2],représenté par son syndic, la société MAVILLE IMMOBILIER,
Vu les conclusions de désistement d'appel du 20/07/2026,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [E] [C] épouse [D] et Monsieur [J] [H] [D] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [E] [C] épouse [D] et Monsieur [J] [H] [D] de leur désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [E] [C] épouse [D] et Monsieur [J] [H] [D].
Fait par nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 20 Octobre 2026.
La Greffière, Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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