Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/02080 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUKL
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le vendredi 18 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
S.A.S. CLUB HOTEL MULTIVACANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Clothilde CANAVATE, avocat au barreau de Paris, C239
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique
assistée de Cécilia MARTIN, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 202612 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 septembre 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière
Décision du 18 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/02080 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUKL
FAITS / PROCEDURE
Par Requête aux fins de saisine du pôle civil de proximité du Tribunal judiciaire de Paris (PCP JTJ PROXI REQUETES) en date du 30 mars 2026, enregistrée le 13 avril 2026, Monsieur [V] [X] a saisi le juge de demandes à l'encontre de la SAS CLUB HOTEL MULTIVACANCES ;
Selon les termes de l'acte introductif d'instance, Monsieur [X] sollicite du juge qu'il ordonne son retrait pour juste motif d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, n'en ayant plus l'usage compte tenu de son grand âge ( 90 ans), outre l'annulation d'appels de charges ainsi que l'octroi d'un article 700 du CPC, dont le montant n'est pas précisé, pour couvrir les frais de procédure exposés.
En défense, la SAS CLUB HOTEL MULTIVACANCES demande au juge de :
In limine litis sur l'irrecevabilité des demandes :
- Constater l'absence d'intérêt à agir de Monsieur [X] à l'encontre de la SAS CLUBHOTEL MULTIVACANCES ;
- Mettre cette dernière hors de cause ;
- Déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [X]
In limine litis sur la procédure applicable :
- Renvoyer l'affaire à une audience tenue conformément à la procédure en la matière et inviter les parties à constituer avocat ;
En tout état de cause :
- Débouter Monsieur [X] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner ce dernier à lui payer 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 juin 2026, à laquelle :
- Monsieur [V] [X], demandeur régulièrement convoqué à l'audience, est absent.
- la SAS CLUB HOTEL MULTIVACANCES, défenderesse, est représentée par son Conseil.
Sur question du juge, le Conseil de la SAS CLUB HOTEL MULTIVACANCES, indique avoir joint Monsieur [X] avant l'audience et que ce dernier l'a informé qu'il n'y serait pas présent compte tenu de la fatigue liée à son grand âge.
Sur ce, le délibéré a été fixé au 18 septembre 2026.
Cependant, le greffe recevait, le 12 juin 2026, un courrier de Monsieur [X], indiquant avoir eu l'intention de se présenter à l'audience du jour mais avoir reçu " bien trop tard ", à savoir " le 10 juin ", de l'avocat du défendeur, " toute une documentation " et sollicitant un renvoi, demande dont ni le juge ni le greffier n'avait connaissance à l'audience.
Compte tenu de l'espèce et afin de ne pas contraindre le demandeur âgé de 90 ans, ayant fait part de problèmes de santé et domicilié à [Localité 2], à des déplacements inutiles, la demande de renvoi devra être rejetée à l'aune des termes du délibéré.
MOTIFS
Vu les articles 31 et 32 du CPC, qui disposent :
" L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. "
" Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. "
Attendu qu'aux termes des pièces communiquées par Monsieur [X], il apparaît que ce dernier n'est pas associé de la SAS CLUB HOTEL MULTIVACANCES, mais de la SCI CLUB EXPO 1, étant précisé que la SAS CLUB HOTEL MULTIVACANCES est gérante de la SCI CLUB EXPO 1, et que le KBIS de la SAS CLUB HOTEL MULTIVACANCES, produit en défense, mentionne, à titre d'activité principale, l'administration d'immeubles et autres biens immobiliers ;
Attendu que la SCI CLUB EXPO 1 n'est cependant pas mise en cause aux termes de la procédure diligentée par Monsieur [X] ;
En conséquence, les demandes de Monsieur [X] dirigées à l'encontre de la SAS CLUB HOTEL MULTIVACANCES, doivent être déclarées irrecevables et Monsieur [X] devra être débouté de ses demandes .
D'autre part, l'article 818 du CPC, dispose que " La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.
La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros (…) "
En l'espèce, Monsieur [X] forme une demande de retrait d'une société ainsi que d'annulation de charges.
Ces demandes sont indéterminées dans leur quantum et n'ont pas pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant serait inférieur à 5000 euros.
Il s'en suit que les demandes de Monsieur [X] devront être formées par assignation et non par requête, Monsieur [X] étant invité à constituer avocat.
En conséquence de ce qui précède, la requête de Monsieur [X] doit être déclarée irrecevable.
Compte tenu de l'équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
La juridiction, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort :
REJETTE la demande de renvoi adressée en cours de délibéré par Monsieur [V] [X] ;
CONSTATE l'absence d'intérêt à agir de Monsieur [V] [X] à l'encontre de la SAS CLUBHOTEL MULTIVACANCES;
MET la SAS CLUBHOTEL MULTIVACANCES hors de cause ;
DÉCLARE irrecevables les demandes de Monsieur [V] [X] à l'encontre de la SAS CLUBHOTEL MULTIVACANCES
RENVOIE l'affaire à une audience tenue conformément à la procédure en la matière ;
INVITE les parties à constituer avocat ;
DÉBOUTE Monsieur [V] [X] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SAS CLUBHOTEL MULTIVACANCES ;
DIT qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
DIT qu'il convient de réserver les dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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