Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58664 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBK3U
N° : 3
Assignation du :
05 Décembre 2025
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 mars 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son Syndic, la société [Q] [G], [Y] [G] & Cie
C/O [Q] [G], [Y] [G] & Cie
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Laurence D’ORSO, avocate au barreau de PARIS - #P0343
DEFENDEUR
Monsieur [R] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 20 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
M. [R] [S] est propriétaire notamment des lots n°2 et 5 situés au rez-de-chaussée de l'immeuble du [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété.
A été voté, lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 septembre 2018, le changement des compteurs d'eau par des compteurs relevables à distance.
Exposant que le compteur du lot 5 de M. [S] a été changé mais pas celui du lot 2, le coffrage, trop petit pour accueillir le nouveau compteur, n'ayant pas été déposé par ce dernier et celui-ci ayant sollicité d'être présent pour ce changement ainsi que son locataire, sans toutefois qu'il soit possible de convenir d'un rendez-vous avec lui, le syndicat des copropriétaires l'a, par assignation délivrée le 5 décembre 2025, fait citer en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
l'enjoindre à faire procéder à la dépose du coffrage existant sur le compteur d'eau situé dans le lot 2 et à aviser aussitôt le syndic de la réalisation de cette dépose, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 300€ par jour de retard pendant trois semaines,à défaut d'avoir déféré à cette injonction, autoriser le syndicat des copropriétaires à pénétrer dans le lot 2 si nécessaire avec le concours de la force publique afin de faire procéder par son entreprise à la dépose du coffrage existant aux frais du défendeur,lui faire injonction de laisser accès à la société Codron Comptage Services, après la dépose de ce coffrage, pour procéder à la pose d'un nouveau compteur d'eau froide relevable à distance, dans le cadre d'un rendez-vous qui sera fixé à M. [S] avec un délai de prévenance de 15 jours,à défaut de possibilité d'accès, autoriser l'entreprise mandatée par le syndic à pénétrer dans le lot 2 si nécessaire avec le concours de la force publique, afin de procéder aux travaux requis,condamner le défendeur à rembourser le syndicat des copropriétaires des frais nécessités pour cet accès,se réserver la liquidation des astreintes,condamner le défendeur au paiement de la somme de 2 376 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi qu'aux dépens.
A l'audience, le syndicat des copropriétaires sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La partie défenderesse, bien que régulièrement citée, n'a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits et des moyens qui y sont contenus.
MOTIFS
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble, son caractère manifeste et actuel.
Aux termes de l'article 9. I, de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
L'article 9.II dispose qu'un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable.
En l'espèce, il n'est pas contestable que l'assemblée générale des copropriétaires a voté le remplacement des compteurs d'eau et il n'est pas allégué que cette assemblée aurait fait l'objet d'une contestation.
Il résulte des différents courriers électroniques échangés entre le syndic et la société mandatée par le syndic que M. [S] n'a pas procédé à la dépose du coffrage du compteur dans le lot 2 ni ne s'est rapproché de cette société pour lui permettre un accès.
Dès lors, le fait d'empêcher la poursuite de travaux votés en assemblée générale est à l'origine d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant la dépose du coffrage et en enjoignant M. [S] à laisser accès aux locaux.
En revanche, en l'absence de lettre de mise en demeure préalable, il sera laissé un délai de quatre mois au défendeur afin de se conformer aux présentes injonctions avant qu'une astreinte ne soit appliquée.
En outre, le lot 2 étant occupé par un locataire, la demande d'être autorisée à pénétrer dans les locaux par la force ne peut être accueillie sans que le locataire, dont c'est le local d'habitation, ne soit mis en cause.
Partie perdante, M. [S] sera condamné au paiement des dépens et condamné au paiement de la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles, en vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Condamnons M. [R] [S] à procéder au retrait du coffrage existant sur le compteur d'eau situé dans le lot 2, et à en aviser le syndic, dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision ;
Disons qu'à défaut d'avoir avisé le syndic de cette dépose dans ce délai, M. [S] sera redevable d'une astreinte provisoire de 300 euros pendant une durée de quatre mois ;
Enjoignons M. [S] à permettre à la société Codron Comptage Services, après la dépose du coffrage, de pénétrer dans le lot 2 pour procéder à la pose d'un nouveau compteur d'eau froide relevable à distance, dans le cadre d'un rendez-vous fixé avec M. [S] avec un délai de prévenance de quinze jours ;
Disons qu'à défaut d'avoir laissé accès à son local le jour prévu pour réaliser ces travaux, tel que notifié à M. [S] dans les formes de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ce dernier sera tenu, à compter du lendemain du jour prévu d'intervention, au paiement d'une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois ;
Disons n'y avoir lieu de se réserver la liquidation de l'astreinte ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Condamnons M. [S] au paiement des dépens ;
Condamnons M. [S] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe, le 25 mars 2026.
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Anne-Charlotte MEIGNAN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment