Texte intégral
15/10/2026
ARRÊT N° 2026/256
N° RG 25/02577 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RD6G
ST/EB
Décision déférée du 03 Avril 2025 - Pole social du TJ de TOULOUSE (23/00932)
C. THOUY
[G] [C]
C/
CARSAT MIDI PYRENEES
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Monsieur [G] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne
INTIMEE
CARSAT MIDI PYRENEES
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent SABOUNJI de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Lisa CARME, avocat au barreau de TOULOUSE (du cabinet)
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant S.TORS, vice-présidente placée auprès de la Première Présidente de la Cour d'appel de Toulouse, déléguée à la cour d'appel de Toulouse par ordonnance en date du 20 juillet 2026, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre
M. SEVILLA, conseillère
S.TORS, vice-présidente placée
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 30 décembre 2022, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Midi-Pyrénées a notifié à M. [G] [C] l'attribution d'une retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail à compter du 1er octobre 2021.
Par courrier du 13 février 2023, M. [C] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation à l'encontre de cette décision, laquelle a rejeté sa demande par décision du 26 jun 2023.
Par requête déposée le 31 août 2023, M. [C] a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse d'un recours contre cette décision de rejet.
Par jugement du 3 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse :
- Rejette l'ensemble des demandes formulées par M. [G] [C],
- Laisse les éventuels dépens à la charge de M. [G] [C],
- Dit n'y avoir lieu à la demande de remboursement des frais irrépétibles formulée par M. [G] [C].
M. [C] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 22 juillet 2025.
M. [C], dans ses conclusions en date du 11 mai 2026, déposées à la cour à l'audience, demande à la cour de :
- dire et juger que son consentement à la liquidation de sa retraite n'a pas été donné de manière libre et éclairé,
- dire et juger que la CARSAT a manqué à son obligation d'information et de conseil,
- dire et juger que sa demande ne procède pas d'une convenance personnelle mais d'un défaut d'information déterminant,
- ordonner la révision de sa pension de retraite,
- ordonner la prise en compte des périodes cotisées et assimilées durant sa période d'indemnisation par Pole emploi du 1er mars 2021 au 30 juin 2024,
- enjoindre à la CARSAT de recalculer ses droits à la retraite en intégrant les trimestres supplémentaires validés,
- ordonner la régularisation administrative et financière de sa situation,
- condamner la CARSAT aux dépens,
- rejeter toute demande contraire.
Il énonce que suite à une communication avec son conseiller France Travail en avril 2021 il a reçu un appel téléphonique de la CARSAT, qui a duré 22 minutes et au détour duquel il lui a été indiqué qu'il pouvait prétendre à une retraite à taux plein à hauteur de 1 500 euros bruts mensuels et que par la suite le médecin conseil l'a reçu très rapidement. Selon lui, il a du fait de ces informations déposé une demande de retraite mais sans avoir eu de synthèse de tous ces éléments soulignant un manquement de la CARSAT dans son obligation d'information loyale et de conseil par écrit. En conséquence il voulait annuler sa demande de retraite et désormais souhaite la révision de sa pension de retraite avec la prise en compte des indemnités reçues de France Travail du 1er mars 2021 à 2023 soit un trimestre supplémentaire . Il souhaite désormais que sa retraite débute après le 30 juin 2024, date de fin de ses droits à chômage, expliquant avoir perçu tant des prestations France Travail que sa retraite et pouvoir rembourser si besoin.
La CARSAT, dans ses conclusions en date du 16 juillet 2026, demande à la cour de :
- Rejeter l'appel formé par Monsieur [G] [C],
- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire, pôle social, de Toulouse du 3 avril 2025,
- Condamner Monsieur [G] [C] aux entiers dépens.
La CARSAT soutient qu'elle a, de bon droit, attribué une pension personnelle au titre de l'inaptitude au travail calculée au taux plein de l'assuré et fixé la date d'effet de la pension au 1er octobre 2021 dès lors que cette attribution découle d'une demande non équivoque de l'assuré. En effet, elle rappelle que l'assuré avait déposé un imprimé de demande de pension au titre de l'inaptitude au travail le 7 mai 2021, qu'il a formé un recours devant la commission de recours amiable suite à l'avis défavorable du service médical de la Haute-Garonne statuant sur son inaptitude, et qu'ainsi, la commission ayant reconnu son droit à la retraite personnelle au titre de l'inaptitude à la date initialement demandée, il ne peut se prévaloir de l'annulation de sa demande qui semble fondée sur des convenances personnelles.
Ensuite, la CARSAT met en avant le fait que les trimestres assimilés chômage postérieurs au 1er octobre 2021 ne peuvent être validés car ils sont postérieurs à la date d'effet de la pension vieillesse.
Enfin, la CARSAT soutient qu'elle n'a pas manqué à son obligation d'information en l'absence de demandes ou sollicitations particulières de l'assuré.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article R351-37 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse.
En application de l'article R 351-10 du même code, la pension liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse.
En l'espèce, M.[C] a expressément demandé le 6 mai 2021 l'attribution d'une pension de retraite à compter du 1er octobre 2021 avec mention d'une demande de reconnaissance d'inaptitude. La CARSAT a ensuite transmis son dossier au service médical.
Le 7 septembre 2021 le médecin conseil a émis un avis défavorable sur son inaptitude au travail qui lui a été notifié par courrier du 27 octobre 2021, avec mention des voies de recours ouvertes.
Par courrier du 27 octobre 2021 la CARSAT indiquait à M. [C], courrier qu'il verse lui même au débat, qu'il avait dorénavant deux possibilités suite au rejet de sa demande de retraite pour inaptitude : demander une retraite dite 'classique', selon les modalités proposées, ou reporter sa date de départ à la retraite. Était jointe une synthèse de l'évaluation de sa retraite, le montant brut de sa retraite évalué au 1er octobre 2021 sur un salaire de base de 24 712.85 euros et un taux de 43.75% et la mention 'IMPORTANT : sans réponse le 26/11/2021 je considérerai que vous annulez votre demande de retraite'.
Ainsi, d'une part les moyens de M. [C] tenant à dire qu'il n'a jamais reçu les informations déterminantes par écrit, qu'aucune synthèse écrite ne lui a jamais été remise et que les montants et trimestres finalement retenus différaient substantiellement des informations communiquées ne sont de ce fait pas prouvés.
Il résulte de ce courrier que la CARSAT a rempli son obligation générale d'information à l'égard de M. [C] concernant ses droits à la retraite.
D'autre part, il apparaît que M. [C] n'a pas souhaité utiliser les options proposées, à savoir solliciter la liquidation d'une retraite dite 'classique' ou reporter son départ à la retraite suite à la réception de ce courrier, mais postérieurement a décidé de former un recours contre la décision de rejet de sa demande de retraite pour inaptitude.
Ce recours a été reçu le 21 janvier 2022 par la commission médicale de recours amiable occitanie, témoignant ainsi de son choix renouvelé, en toute connaissance de cause suite aux courriers reçus de la CARSAT, d'obtenir l'attribution d'une pension de retraite pour inaptitude.
Par la suite, la CARSAT le 30 décembre 2022 l'informait de ce que son recours avait abouti, et que lui était finalement attribuée une retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail, selon ses voeux, sur un revenu de base de 24 712.85 euros avec un taux applicable dès lors de 50%.
Or , lorsque les droits à pension d'un assuré ont été liquidés sur sa demande et conformément à son option, l'annulation de la décision d'attribution, même si elle est sollicitée dans les délais de recours impartis, ne peut être ordonnée pour des raisons de convenances personnelles.
Enfin, en application de l'article R 351-10 du Code de la sécurité sociale, sera donc rejetée la demande de M. [C] d'ordonner la prise en compte des périodes cotisées et assimilées durant sa période d'indemnisation par Pole emploi du 1er mars 2021 au 30 juin 2024 et de réviser sa pension de retraite postérieurement à sa liquidation.
M. [C] succombant en cause d'appel sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant par arrêt contradictoire en dernier ressort, publiquement, par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement rendu le 3 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse :
Y ajoutant,
Condamne M. [C] aux dépens d'appel,
Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière,
LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE
E. BERTRAND M. SEVILLA.
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