Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP Amiens
N° RG 26/00311 - N° Portalis DB26-W-B7K-IX2U
Minute n° :
JUGEMENT
DU
09 Juillet 2026
S.A. SIP
C/
Association UDAF, [K] [D]
Expédition délivrée le 09 Juillet 2026
SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG
Association UDAF
Maître CORMIER Mathilde
préfecture
Exécutoire délivrée le 09 Juillet 2026
SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière lors des débats et de Manon MONDANGE lors de la mise à disposition.
Après débats à l'audience publique du 01 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026 ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. SIP
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG avocats au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [K] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître CORMIER Mathilde avocat au barreau d’AMIENS
Association UDAF es qualité de tuteur
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître CORMIER Mathilde avocat au barreau d’AMIENS
et par Monsieur [W], mandataire
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 5 avril 2018, LA SA SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE a donné à bail à Monsieur [K] [D] et Madame [Q] [J] un logement situé au [Adresse 3], à [Localité 3] (80), pour un loyer mensuel de 411,87 euros.
Monsieur [K] [D] est seul locataire du logement depuis la fin de l’année 2023.
Par actes de commissaire de justice en date des 17 et 18 mars 2026, LA SA SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE a fait assigner Monsieur [K] [D] et L’UDAF DE LA SOMME, en sa qualité de mandataire judiciaire délégué à la protection de Monsieur [K] [D], devant le juge des contentieux de la protection, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, avec suppression du délai de deux mois condamner Monsieur [K] [D] au paiementd’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens.
Après 1 renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 1er juin 2026.
À l'audience du 1er juin 2026, LA SA SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE, représentée, a maintenu ses demandes.
LA SA SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE, représentée, a fait valoir que le locataire manque gravement à ses obligations en raison des multiples nuisances venant de son logement, commises de concert avec Monsieur [H] qu’il héberge (violences, cris, tapages nocturnes, jet de bière par la fenêtre, masturbation devant leur fenêtre) au cours de l’année 2025. Elle ajoute que de nombreux voisins se sont plaints auprès d’elle. L’abus de jouissance justifie la suppression du délai de deux mois suivant commandement de quitter les lieux pour procéder à son expulsion. Elle indique que si Monsieur [K] [D] a semble-t-il quitté les lieux, les clés n’ont pas été restituées de sorte qu’elle maintient sa demande de résiliation du bail.
Monsieur [K] [D], représenté, demande à la juridiction de rejeter les prétentions adverses.
Il fait valoir qu’il réside désormais chez un ami et qu’il accepte que son bail soit résilié au plus vite.
L’UDAF DE LA SOMME ajoute que Monsieur [K] [D] lui a assuré ne plus avoir de clés.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de résiliation du bail
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7b) et d) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation d’user paisiblement des locaux loués et d’assurer l’entretien courant.
Ces obligations sont rappelées dans le bail.
En l’espèce, il ressort des pièces communiquées par le bailleur que les manquements de Monsieur [K] [D] à son obligation de jouissance paisible sont établis par les rapports de la police municipale, le courrier de la municipalité de [Localité 3] et les nombreuses attestations de voisins qui établissent que de multiples nuisances sonores ont été commises par les occupants de l’appartement 14 loué par Monsieur [K] [D] (festivités régulières à toute heure de la nuit, tapage provenant de l’appartement et dans les parties communes, attitudes provocantes à l’égard du voisinage, consommation de stupéfiants et d’alcool) particulièrement à partir du mois de juin 2025 jusqu’en janvier 2026.
Les mises en demeure adressées par le bailleur au locataire n’ont pas suffi à mettre fin à ces troubles.
L’ampleur et la durée des nuisances conduisent à les qualifier de manquements graves du locataire à ses obligations qui empêchent la poursuite du contrat.
En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail au 17 mars 2026, date de l'assignation et son expulsion dans les conditions du dispositif.
L’accord des parties pour résilier le bail au plus vite, dans la mesure où Monsieur [K] [D] ne réside plus dans le logement, conduit à faire exception au délai de deux mois de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la fixation de l’indemnité d’occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 17 mars 2026, Monsieur [K] [D] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [K] [D] à son paiement à compter du 17 mars 2026 jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [K] [D] aux dépens de l'instance.
Il n'apparaît pas inéquitable de le condamner également à payer à LA SA SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
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PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu le 05 avril 2018 entre LA SA SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE d'une part, et Monsieur [K] [D] d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3], à [Localité 3] (80) au jour de l'assignation, le 17 mars 2026,
DIT que Monsieur [K] [D] est occupant sans droit ni titre,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [K] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, avec suppression du délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [K] [D] à compter du 17 mars 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE Monsieur [K] [D] à payer à LA SA SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE l'indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,
CONDAMNE Monsieur [K] [D] aux dépens de l'instance,
CONDAMNE Monsieur [K] [D] à payer à LA SA SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit,
DIT que la présente décision sera communiquée à la préfecture de la SOMME en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
LE GREFFIER LE JUGE
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