Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]
REFERENCES : N° RG 25/10284 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33WF
Minute : 26/10
S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 2]
Représentant : Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T179
C/
Monsieur [S] [K]
Copie exécutoire :
Me Thierry LAISNE
Copie certifiée conforme :
Monsieur [S] [K]
Le 08 Janvier 2026
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 07 Janvier 2026;
Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, vice présidente, assistéé de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 14 Octobre 2025 le jugement suivant a été rendu :
ENTRE DEMANDEUR :
S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 2], pris en la personne de SAS FONCIA LVM, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE substitué par Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [S] [K] est propriétaire des lots n°5 et 64 dans l'immeuble sis [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.
Par acte extrajudiciaire délivré le 29 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] (ci-après : le syndicat des copropriétaires), représenté par la société FONCIA LVM, syndic en exercice, a assigné Monsieur [S] [K] devant le tribunal de proximité de Saint-Ouen, aux fins de voir :
- condamner Monsieur [S] [K] au paiement de la somme de 4642,25 euros au titre des charges de copropriété impayées au 1er juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure ou sommation de payer ;
- condamner Monsieur [S] [K] au paiement de la somme de 975,77 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure ou sommation de payer ;
- ordonner la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
- condamner Monsieur [S] [K] au paiement de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner Monsieur [S] [K] aux dépens
- condamner Monsieur [S] [K] au paiement de la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles ;
- rappeler que toutes ces sommes seront dues en sus des charges courantes qui doivent toujours être réglées à échéance.
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les charges de copropriété dues par Monsieur [S] [K] ne sont pas régulièrement payées. Il ajoute que ces impayés génèrent des difficultés de trésorerie et de gestion et précise que de précédents impayés lui ont déjà imposé l'introduction d'une procédure judiciaire, à laquelle il a été mis fin par un désistement du syndicat des copropriétaires, désintéressé en cours d'instance.
A l'audience du 14 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires se réfère oralement aux prétentions et moyens développés dans son acte introductif d'instance.
Bien que régulièrement assigné par acte délivré selon les formes de l'article 656 du code de procédure civile, Monsieur [S] [K] ne s'est pas présenté, ne s'est pas fait représenter à l'audience, ni ne s'est manifesté pour demander un renvoi.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample information quant aux prétentions et moyens des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026 à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1) Sur les demandes principales
Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété
L'article 10 de la loi n°65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de leur utilité à l'égard de chaque lot, de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser une cotisation au fonds travaux, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'article 14-1 de la même loi énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats, notamment :
- un relevé de propriété établissant que Monsieur [S] [K] est propriétaire des lots n°5 et 64 de l'immeuble sis [Adresse 4] ;
- un décompte daté du 1er juillet 2025 ;
- le précédent jugement de désistement ;
- les appels de fonds
- les procès-verbaux des assemblées générales des 3 octobre 2023, 25 novembre 2024 et 19 mai 2025 ayant approuvé les comptes des années antérieures et les budgets prévisionnels afférents aux années 2024 et 2025, ainsi que les appels de fonds exceptionnels des 1er juin et 1er juillet 2025.
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre l'obligation pesant sur Monsieur [S] [K] de s'acquitter de la somme de 4642,25 euros au titre des charges et provisions sur charges exigibles du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2025 inclus.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [S] [K] au paiement de la somme de 4642,25 euros.
L'unique acte valant mise en demeure versé aux débats consiste en une sommation de payer adressée au débiteur à une adresse sise [Adresse 5], convertie en procès-verbal de recherches infructueuses. Or, le syndicat des copropriétaires ne formule aucune explication sur l'obtention de cette adresse, alors même que l'extrait cadastral mentionne que l'adresse de Monsieur [S] [K] est le [Adresse 4] à [Localité 2] et que l'assignation délivrée pour introduire la présente procédure a permis la vérification de cette adresse.
Dans ces conditions, la sommation de payer du 15 mai 2025 n'emporte pas interpellation suffisante.
En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, la condamnation emportera intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation.
Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges
Aux termes de l'article 10-1 a) et dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; (…). Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.
En l'espèce, la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 975,77 euros au titre des frais engagés pour le recouvrement de sa créance envers Monsieur [S] [K].
Or, elle ne justifie de l'envoi d'aucune lettre recommandée, de sorte qu'elle n'apporte pas la preuve d'avoir envoyé la moindre mise en demeure à la défenderesse au sens de l'article 10-1 sus-visé. En conséquence, elle doit être déboutée de ses demandes formées au titre des frais de mise en demeure et de relances, ces derniers ne constituant des frais nécessaires que lorsqu'ils succèdent à une mise en demeure.
Par ailleurs, la sommation de payer délivrée le 15 mai 2025 à une adresse distincte des lieux concernés par la procédure en recouvrement a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses et aucune pièce n'établit que Monsieur [S] [K] ait déclaré cette adresse comme étant son domicile. A l'inverse, il est relevé que les mentions de l'extrait cadastral situent l'adresse de l'intéressé dans l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2] et que l'assignation qui lui a été délivrée l'a été selon les formes de l'article 656 du code de procédure civile, le commissaire de justice ayant mentionné les vérifications établissant que ce lieu constitue la résidence du débiteur. Il s'ensuit que le caractère nécessaire de l'envoi de la sommation de payer du 15 mai 2025 n'est pas établi.
Enfin, les honoraires de transmission du dossier au commissaire de justice et à l'avocat ne constituent pas des frais nécessaires au sens de l'article 10-14 précité ; ils font partie des diligences ordinaires du syndic, à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sauf à justifier de diligences particulières ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement formulée au titre des frais de recouvrement.
Sur la capitalisation des intérêts
En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Compte tenu de la demande formée, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts.
Sur les dommages-intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
Le défaut de paiement par Monsieur [S] [K] des charges de copropriété dues depuis plusieurs années, nonobstant diverses relances, constitue une faute qui a nécessairement causé un préjudice au syndicat des copropriétaires en le privant de la trésorerie nécessaire à l'entretien de l'immeuble, au paiement de ses fournisseurs et prestataires.
De surcroît, il ressort des pièces versées aux débats que la présente procédure fait suite à une précédente instance judiciaire en recouvrement de charges, illustrant le caractère répété des manquements imputables à Monsieur [S] [K]. Enfin, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires apparaît majoré par sa situation financière précaire, qu'illustre le vote d'un appel de fonds exceptionnel lors de l'assemblée générale du 19 mai 2025.
La demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires sera donc accueillie à hauteur de 800 euros.
Conformément à l'article 1231-7 du code civil, la condamnation emportera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [S] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] -représenté par son syndic la société FONCIA LVM- la somme de quatre mille six cent quarante-deux euros et vingt-cinq centimes (4642,25 euros) au titre des charges et provisions impayées pour la période allant du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2025 et incluant l'appel provisionnel du 3ème trimestre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ;
REJETTE la demande en paiement formulée au titre des frais de recouvrement ;
CONDAMNE Monsieur [S] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] -représenté par son syndic la société FONCIA LVM- la somme de huit cents euros (800 euros) au titre des dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
RAPPELLE que les paiements des charges de copropriété intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
CONDAMNE Monsieur [S] [K] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [S] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la société FONCIA LVM, la somme de mille deux cents euros (1200 euros) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.
Le greffier, Le président.
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/10284 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33WF
DÉCISION EN DATE DU : 07 Janvier 2026
AFFAIRE :
S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 2]
Représentant : Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T179
C/
Monsieur [S] [K]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
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Sans engagement • Annulation à tout moment