Texte intégral
[E] [D]
c/
Société EX UNITAIRE VIRES ASSET MANAGEMENT UG
venant aux droits de la société ACTUAL E5, Société ACTUAL E5 venant aux droits de la société ACTUAL SEDAN 491, Société ACTUAL SEDAN 491, S.A.S. [T]
Dossier N° RG 25/00100 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ET7A
Minute n° 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU POLE SOCIAL
du 16 octobre 2026
______________________________________________
Grosse délivrée le :
à :
Copie(s) délivrée(s) le :
à :
- M.[D] [E]
- Me LARDAUX
- Me MOREL
- CPAM des Ardennes
- SAS THIRIER
- EX UNITATE VIRES ASSET MANAGEMENT UG
- ACTUAL E5
- ACUTAL SEDAN
Appel du :
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [D]
5 rue Louis Labauche
08140 BAZEILLES
Représentée par Me LARDAUX Marie, avocate au barreau des Ardennes, comparante,
DÉFENDEURS :
- Société EX UNITATE VIRES ASSET MANAGEMENT UG, venant aux droits de la société ACTUAL E5 sise Königswalder Strasse 28, D- 08412 WERDAU (ALLEMAGNE)
Représentée par Me MOREL, avocat au barreau de XXXXX, comparante,
- Société ACTUAL E5 venant aux droits de la société ACTUAL SEDAN
sise 11 rue Émile Brault - 53000 LAVAL
Représentée par Me MOREL, avocat au barreau de XXXXX, comparante,
- Société ACTUAL SEDAN sise 11 rue Émile Brault - 53000 LAVAL
Représentée par Me MOREL, avocat au barreau de XXXXX, comparante,
- S.A.S. [T], sise 1 Rue François URANO - 08000 WARQ
Représentée par Me MOREL, avocat au barreau de XXXXX, comparante,
- CPAM DES ARDENNES
Service juridique
14 avenue Georges Corneau
08101 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Représentée par Mme [S] [G], audiencier, munie d’un pouvoir, comparante,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Tamara PHILLIPS
Assesseur employeur : Christophe HOTTON
Assesseur salarié : Daniel COLIGNON
Greffier : Mélanie THIOLIERE,
PROCEDURE:
Débats à l’audience publique du 1er septembre 2026.
Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 16 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 octobre 2021, [E] [D], salarié de la société ACTUAL SEDAN en mission intérimaire au sein de la SAS [T], a été victime d’un accident ayant engendré la section d’un doigt, reconnu comme étant d’origine professionnelle. La consolidation de son état a été fixée au 25 février 2024 et un taux d’incapacité permanente de 22% lui a été attribué en raison la persistance d’un blocage du poignet gauche et une raideur des deux derniers doigts de la main. L’accident est survenu alors que [E] [D] utilisait une presse, ayant écrasé ses mains.
La procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable n’a pas abouti.
Par requête reçue au greffe le 1er avril 2025, [E] [D] a saisi le pôle social de céans, aux fins de voir consacrer la faute inexcusable de la société.
L’affaire a été appelée en dernier lieu le 1er septembre 2026, les parties ayant été régulièrement convoquées. A cette date, les débats, dont il a été pris note, ont été tenus en audience publique.
[E] [D], représenté par son conseil, se référant à ses dernières écritures visées de l’audience de mise en état du 13 janvier 2026, maintient sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et de la société utilisatrice, sollicite que la rente servie soit fixée à son maximum et qu’une expertise soit ordonnée en vue de la liquidation de son préjudice corporel, outre que les sociétés soient condamnées à lui verser 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et tenues des dépens et que le surplus des demandes soit réservé.
Le requérant met en avant la condamnation de la SAS [T] par la juridiction correctionnelle du chef de blessures involontaires dans le cadre du travail, du 15 décembre 2025 et soutient la faute de son employeur, la société ACTUAL, estimant que celui-ci n’a pas assuré ou ne s’est pas assuré de sa formation au poste confié dans la société utilisatrice, de l’existence d’un DUER et ce de plus fort que l’obligation de formation incombe au premier chef à la société d’intérim.
La SAS [T], représentée par son conseil, plaide ses écritures visées de l’audience et préalablement transmises en vue de la mise en état du 10 février 2026, s’en rapporte sur la consécration de la faute inexcusable, précise que la majoration de la rente pouvant lui être opposable par le salarié ne le sera que dans la limite du taux opposable à l’employeur. La société s’incline sur la demande d’expertise et finit par conclure au débouté sur la demande d’article 700 et au débouté des autres parties.
Sur la faute, la société précise ne pas avoir interjeté appel de la décision de condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières le 15 décembre 2025.
La société EX UNITATE VIRES ASSET MANAGEMENT UG, venant aux droits de la société ACTUAL E5 (elle-même venue aux droits de la société ACTUAL SEDAN), représentée par son conseil et plaidant ses écritures visées de l’audience mais préalablement transmises, fait valoir que l’accident résulte de la faute exclusive de la SAS [T] et que la société lui devra garantie de l’ensemble des conséquences financières liées à la consécration de la faute inexcusable. La société ne formule aucune observation sur la demande d’expertise et soutient le sursis à statuer dans l’attente du rapport.
La société employeur soutient avoir respecté l’ensemble de ses obligations en terme de sécurité, en assurant la formation de son salarié aux fonctions, qu’il avait déjà occupées antérieurement, en s’assurant auprès de la société utilisatrice qu’il n’était pas affecté à un poste à risque, et met en avant l’absence de formation appropriée au poste, assurée par la société [T].
La CPAM des Ardennes, représentée par son agent audiencier muni d’un pouvoir à cet effet, renvoie à ses dernières écritures visées de l’audience de mise en état du 28 avril 2026, par lesquelles l’organisme indique s’en rapporter sur la caractérisation de la faute inexcusable et sollicite que les conséquences financières soient mises à la charge de la l’employeur.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions des parties et reprises à l'audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.
A l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable :
L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
L’article L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail prévoit que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par le biais d’actions de prévention, d’actions d’information et de formation ainsi que par la mise en place d’organisation et de moyens adaptés, en se fondant sur les principes généraux d’éviter les risques, d’évaluer les risques inévitables, de combattre les risques à la source, d’adapter le travail à l’homme, de tenir compte de l’état d’évolution de la technique, de remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou l’est moins, de planifier la prévention, de prendre des mesures de protection collective voire individuelle et de donner les instructions appropriées aux travailleurs.
L'article L 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »
En l'espèce, le tribunal correctionnel a statué définitivement, par jugement du 15 décembre 2025, sur la culpabilité de la SAS [T] du chef de blessures involontaires par personne morale avec incapacité inférieure à 3 mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail.
La faute inexcusable de la SAS [T] doit donc être retenue.
L’article L 412-6 du code de la sécurité sociale prévoit que pour l'application des articles L 452-1 à L 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur. Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.
Ainsi, la faute inexcusable de la SAS [T] doit être opposée à la société EX UNITATE VIRES ASSET MANAGEMENT UG, en ce que la première s'est substituée dans la conduite de la relation de travail à la seconde, qui dispose simplement d'une garantie par l'entreprise utilisatrice.
Sur les conséquences de la faute inexcusable à l'égard de la victime :
La majoration de la rente
Seule la faute inexcusable de la victime – entendue comme une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience - est susceptible d'entraîner une diminution de la majoration de la rente.
La faute inexcusable étant reconnue à l’exclusion de toute faute de même nature de la victime, qui n’est pas soutenue, il convient d’ordonner la majoration au taux maximal légal de la rente servie en application de l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale. Cette majoration découlant automatiquement de la reconnaissance de la faute inexcusable, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur cette demande.
Cette majoration suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité permanente partielle reconnu à la victime.
L'expertise médicale
Aux termes de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation :
du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,de ses préjudices esthétique et d’agrément,ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ;
La victime peut prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale :
du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n’indemnise que les préjudices de la victime dans sa vie professionnelle uniquement (perte de gains professionnels et incidence professionnelle de l’incapacité),des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation,du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément.
En l’espèce, il convient de faire droit à la demande d’expertise judiciaire par application de l'article R 142-16 du code de la sécurité sociale, selon mission visée au dispositif de la présente décision.
La caisse primaire d’assurance maladie fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.
Sur l'action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie :
Il résulte de la combinaison des articles L 412-6 et L 452-3 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident du travail survenu à un travailleur intérimaire et imputable à la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail intérimaire, employeur, est seule tenue envers l’organisme social du remboursement des indemnités complémentaires prévues par la loi, sans préjudice de l’action en remboursement qu’elle peut exercer contre l’entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable.
Il en est de même de la majoration du capital ou de la rente versée en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale.
En l’espèce, la caisse primaire d’assurance maladie est donc fondée à recouvrer à l’encontre de la société EX UNITATE VIRES ASSET MANAGEMENT UG, les indemnisations complémentaires qui seront éventuellement accordées postérieurement, la majoration de capital dans la limite du taux d’incapacité opposable à l’employeur, ainsi que les frais d'expertise.
Sur la garantie de l'entreprise utilisatrice au profit de l'employeur, entreprise de travail temporaire :
Il résulte des articles L 241-5-1, L 412-6, R 242-6-1 et R 242-6-3 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident du travail imputable à la faute inexcusable d’une entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire, seule tenue, en sa qualité d’employeur de la victime, des obligations prévues aux articles L 452-1 à L 452-4 du même code, dispose d’un recours contre l’entreprise utilisatrice pour obtenir simultanément ou successivement le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime et la répartition de la charge financière de l’accident du travail dont le juge décide en fonction des données de l’espèce.
Dans l’hypothèse où ces données conduisent à faire porter intégralement le coût de l’accident à la charge de l’entreprise utilisatrice, ce coût s’entend, par application combinée des articles L 241-5-1 et R 242-6-1 du code de la sécurité sociale, du seul capital versé aux ayants droit en cas d’accident mortel et du capital représentatif de la rente accident du travail servi à la victime dont le taux d’incapacité permanente partielle est supérieur ou égal à 10 %, à l’exclusion du surcoût de cotisations résultant de l’imputation au compte de l’employeur des frais d’hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques et indemnités journalières.
En l’espèce, la SAS [T] ne dénie pas sa garantie envers la société d’intérim et ne fait valoir aucun manquement de la part de cette dernière. Ainsi, en l’absence de nécessité de procéder à une répartition de la charge financière, la société EX UNITATE VIRES ASSET MANAGEMENT UG est fondée à obtenir à l’encontre de la SAS [T] d’une part, le coût de l’accident du travail limité au capital représentatif de la rente et, d’autre part, l’intégralité du capital représentatif de la majoration de la rente (dans les limites du taux d’incapacité opposable à l’employeur), ainsi que les indemnisations qui seront éventuellement allouées à l’assuré et les frais d’expertise.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Les dépens seront réservés. Les sociétés EX UNITATE VIRES ASSET MANAGEMENT UG et [T] seront condamnées, in solidum, à verser à [E] [D] la somme de 1.500 eurors au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
Compte tenu des circonstances de l’espèce et de la gravité des lésions subies, des séquelles présentés par [E] [D], le tribunal ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, rendu contradictoirement et en premier ressort,
Dit que l'accident du travail déclaré par [E] [D] le 27 octobre 2021, résulte d'une faute inexcusable de la société EX UNITATE VIRES ASSET MANAGEMENT UG, son employeur, substituée dans la direction par la société utilisatrice SAS [T] ;
Ordonne la majoration au taux maximum légal de la rente servie à [E] [D] ;
Dit que cette majoration sera versée directement à [E] [D] par la CPAM des Ardennes et qu’elle suivra l’évolution de son taux d’incapacité permanente partielle ;
Dit que la CPAM des Ardennes sera tenue de faire l'avance de toutes les conséquences financières résultant de la reconnaissance de la faute inexcusable ;
Déclare la CPAM des Ardennes recevable et fondée en son action récursoire à l'encontre de la société EX UNITATE VIRES ASSET MANAGEMENT UG ;
Condamne la société EX UNITATE VIRES ASSET MANAGEMENT UG à rembourser à la CPAM des Ardennes l’ensemble des sommes que cet organisme devra verser ou avancer à [E] [D] sur le fondement notamment des articles L 452-1 à L 452-3-1 du Code de la Sécurité sociale au titre de son accident du travail et notamment des indemnisations complémentaires à venir, du coût de la majoration de la rente accordée dans la limite du taux d’incapacité permanente partielle qui lui est opposable et des frais d’expertises ;
Condamne la société SAS [T] à relever et garantir la société EX UNITATE VIRES ASSET MANAGEMENT UG de toutes les conséquences financières, dont le coût de l'expertise, le montant des indemnisations qui pourront être allouées, du capital représentatif de la rente majorée, sur surcoût des cotisations accident de travail, de tous les dépens et condamnations, résultant de l’accident de [E] [D], tant au principal qu’en intérêts ;
Avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par [E] [D] :
Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [I] [P] – expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Reims qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;
3°) Fournir le maximum de renseignements sur la situation familiale, le niveau d'études ou de formation, la situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident de la victime ;
4°) A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation ;
5°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;
6°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
7°) Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
8°) Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité en particulier ;
- indiquer si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire avant la consolidation en décrivant avec précision les besoins (nature de l’aide apportée, niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne ou hebdomadaire) ;
- lorsque la nécessité de dépenses liées à la réduction de l’autonomie (frais d’aménagement du logement, frais de véhicule adaptés, aide technique, par exemple) sont alléguées, indiquer dans quelle mesure elles sont susceptibles d’accroître l’autonomie de la victime ;
9°) Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur physique et morale subie avant consolidation et après consolidation (DFP) ;
10°) Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique subi avant et après consolidation ;
11°) Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice d'agrément. A ce titre, il sera notamment indiqué quelles sont, parmi les activités sportives, de loisirs et d'agrément mentionnées par la victime, celles qui ne peuvent plus être exercées ou accomplies sans gêne (en précisant, le cas échéant, si cette privation ou gêne est temporaire ou définitive) ;
12°) Dire s'il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement: la libido, l'acte sexuel et la fertilité ;
13°) Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une assistance par tierce personne avant consolidation ;
14°) Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier un préjudice lié aux frais de logement et/ou de véhicules adaptés ;
15°) Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Dit que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
Dit que l'expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises ; Autorise, dès à présent, l’expert à s’adjoindre un sapiteur si nécessaire ;
Dit que l’expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois ;
Dit qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de huit mois à compter de sa saisine ;
Dit que le rapport final sera adressé aux parties par les soins du greffe ;
Dit que la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes fera l’avance des frais d'expertise ;
Dit que la mesure d’instruction sera mise en œuvre sous le contrôle du magistrat du pôle social chargé du suivi des mesures d'instruction ;
Dit que les parties seront convoquées ultérieurement pour l'audience de mise en état, afin de permettre des échanges d'écritures et/ou de pièces entre les parties avant de statuer sur la demande ;
Réserve les dépens ;
Condamne in solidum la société EX UNITATE VIRES ASSET MANAGEMENT UG et la SAS [T] à verser à [E] [D] la somme de 1.000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal aux jour, mois et an susdits, et signé par la présidente et la greffière.
La Greffière La Présidente