Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me RAISON
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me ORPHELIN-BARBERON
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 24/03864
N° Portalis 352J-W-B7I-C4MLV
N° MINUTE :
Assignation du :
19 mars 2024
JUGEMENT
rendu le 1er octobre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Nathalie ORPHELIN-BARBERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0361
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE - AGENCE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2444
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente
Madame Océane CHEUNG, juge
assistées de Madame Lénaig BLANCHO, greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/03864 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MLV
DÉBATS
A l’audience du 10 avril 2026 tenue en audience publique devant Madame Valérie AVENEL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 16 juillet 2026, prorogé au 1er octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [J] est propriétaire du lot n°15 (appartement au 4ème étage du bâtiment B) au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 18ème, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La SCI [J] a réalisé des travaux de rénovation dans son lot et, au cours de l'année 2022, a procédé à l'ouverture d'une fenêtre précédemment murée.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2023, a été adoptée la résolution n°9 autorisant le syndicat des copropriétaires à ester en justice concernant l'ouverture d'une fenêtre sur la façade du bâtiment B, sans autorisation préalable. Cette assemblée n'a pas été contestée.
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 22 janvier 2024, ont été rejetées les résolutions n°5 (annulation de la résolution n°9 de l'assemblée du 11 avril 2023), et n°6 (autorisation d'ouverture des persiennes par la SCI [J]).
C'est dans ces conditions que la SCI [J] a fait assigner, par exploit de commissaire de justice en date du 19 mars 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 18ème, aux fins d'annulation des résolutions n°5 et 6 de l'assemblée du 22 janvier 2024, outre les demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 janvier 2025, la SCI [J] demande au tribunal de :
" Annuler les résolutions n°5 et 6 de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] en date du 22 janvier 2024
Dispenser la SCI [J] de participer à la dépense commune des frais de procédure ;
Rejeter l'ensemble des demandes présentées par le syndicat des copropriétaires à titre reconventionnel ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à payer à la SCI [J] la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] aux entiers dépens ".
*
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 février 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 18ème demande au tribunal de :
" A titre principal :
Recevoir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] en ses demandes et l'y déclaré bien fondé ;
Constater que la SCI [J] n'a pas reçu l'autorisation nécessaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] pour procéder aux travaux de percement de la fenêtre sur cour et le rétablissement du système d'ouverture des persiennes ;
En conséquence :
Rejeter l'ensemble des demandes formulées par la SCI [J] ;
Ordonner à la SCI [J] de remettre en état la façade sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 10 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Dire que cette remise en état devra être effectuée :
- par une entreprise dûment qualifiée et assurée à cet effet ; et
- sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble après avis de ce dernier sur le devis de remise en état dont les honoraires et frais seront mis à la charge de la SCI [J] ;
A défaut de remise en état de la façade dans les 30 jours de la signification du jugement à intervenir :
Autoriser le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à :
- faire appel à un serrurier afin de faire ouvrir l'appartement appartenant à la SCI [J] situé dans l'immeuble sis [Adresse 2] avec le concours d'un commissaire de justice
- faire procéder aux travaux de remise en état antérieur de la façade aux frais de la SCI [J] ;
- imputer sur le compte copropriétaire de la SCI [J] les frais suivants :
Coût de l'intervention du commissaire de justice et du serrurier;Coût des travaux et des matériaux de remise en état ;Honoraires de l'architecte sur travaux au titre de la conception et de l'exécution de la remise en état et du ravalement ;Frais d'assurance et assurance dommages ouvrages ;Vacations du syndic ;
Plus généralement tout frais engagé par le syndicat des copropriétaires au titre de l'intervention et des travaux de remise en état.
Ordonner à la SCI [J] de communiquer sous astreinte de 200 euros par jour de retard les éléments suivants :
- devis et facture de travaux de percement de la fenêtre et de fixation des persiennes ;
- la copie des études préalables aux travaux de percement de la fenêtre notamment au titre de la reprise de charges ;
- le nom et la référence de la police d'assurance de l'entreprise ayant réalisé les travaux de percement de la fenêtre et de repose des persiennes ;
En toute hypothèse :
Condamner la SCI [J] au versement au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens - en ce compris les frais d'huissier qui seraient nécessaire à la signification du jugement et à l'exécution du jugement à intervenir- dont distraction au profit de la Selarl Raison avocats. ".
*
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 10 avril 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026, prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur la demande d'annulation de la résolution n°5 de l'assemblée générale du 22 janvier 2024
La résolution n°5 est ainsi libellée :
" L'assemblée générale décide d'annuler purement et simplement la résolution n°9 adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2023.
La SCI [J] sollicite l'autorisation de pouvoir ouvrir les persiennes de la fenêtre donnant sur la façade du bâtiment B (4ème étage).
Elle attend souligner le fait que les huisseries de sa fenêtre, comme en attestent les photographies en annexe, sont en tous points identiques à celles de toutes les autres fenêtres en façade si bien qu'il n'existe aucun risque d'atteinte à l'harmonie de la façade de l'immeuble. "
*
La SCI [J] soutient que la résolution n°5 encourt l'annulation pour abus de majorité, en l'absence d'une quelconque modification apportée à l'aspect de la façade de l'immeuble et d'un préjudice de vue.
En défense, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] oppose l'absence d'abus de majorité, faisant valoir une modification des parties communes et de l'aspect extérieur de l'immeuble.
Sur ce,
Aux termes de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doivent faire l'objet d'une autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires.
Il appartient au copropriétaire demandant l'annulation d'une décision pour abus de majorité de démontrer que celle-ci a été adoptée sans motif valable, dans un but autre que la préservation de l'intérêt collectif de l'ensemble des copropriétaires, qu'elle rompt l'égalité entre les copropriétaires ou qu'elle a été prise avec l'intention de nuire ou de porter préjudice à certains.
L'abus de majorité doit être distingué de la simple opposition d'intérêts que révèle nécessairement tout système de vote majoritaire.
En l'espèce, s'il n'est pas établi au vu des pièces versées que les fenêtres n'ont jamais été ouvertes de sorte qu'elles feraient partie intégrante de la façade, il est à tout le moins constant qu'antérieurement aux travaux, la fenêtre litigieuse de l'appartement de la SCI [J] était murée avec un volet fixe devant, à l'instar de toutes les fenêtres du côté droit de cette façade de l'immeuble donnant sur cour.
Au cours de l'année 2022, pendant que la copropriété faisait procéder à un ravalement de ses façades dont la façade donnant sur la cour, la SCI [J] a fait procéder à l'ouverture de cette fenêtre en démolissant le mur en brique qui était présent derrière le volet fixe.
Or, en vertu des dispositions du 7° de l'article 2 du règlement de copropriété en date du 21 juin 1954 : " Les portes d'entrée des appartements, les fenêtres, les persiennes, rampes et barres d'appui des fenêtres même la peinture, et d'une façon générale tout ce qui contribue à l'harmonie de l'immeuble ne pourront être modifiés bien que constituant une propriété exclusive sans le consentement de la majorité des propriétaires décidant comme il va être dit plus loin (…)".
Par ailleurs et quand bien même les fausses fenêtres seraient cachées par des persiennes fermées, l'ouverture d'une fenêtre précédemment murée constitue à l'évidence une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble.
Il en résulte que la SCI [J] ne pouvait procéder à ces travaux sans l'autorisation préalable de la copropriété en application de l'article 25 b) précité, peu important que l'architecte de l'immeuble ait assuré son architecte de l'absence d'incidence des travaux sur le gros œuvre.
Suite à la violation de ces dispositions par la SCI [J], l'assemblée des copropriétaires du 11 avril 2023 a adopté la résolution n°9 autorisant le syndicat des copropriétaires à ester en justice concernant l'ouverture, sans autorisation préalable, d'une fenêtre sur la façade du bâtiment B.
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/03864 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MLV
Alors même que la SCI [J] n'a pas contesté cette résolution, elle conteste la résolution n°5 de l'assemblée du 22 janvier 2024 ayant rejeté sa demande d'annulation de la résolution n°9 de l'assemblée du 11 avril 2023.
Toutefois, le refus de l'assemblée générale d'autoriser a posteriori des travaux exécutés par un copropriétaire sans autorisation préalable de l'assemblée générale, alors que celle-ci était requise, ne peut constituer un abus de majorité.
Au surplus et en tout état de cause, les copropriétaires ont pu légitimement refuser de régulariser l'ouverture de cette fenêtre, laquelle s'accompagnait d'une demande d'ouverture des persiennes, alors même qu'il résulte tant des écritures du syndicat des copropriétaires que des attestations produites en défense que les fenêtres murées préservent les voisins de l'immeuble en face d'une vue directe et plongeante sur leur logement. Dans ces conditions, il n'est pas établi que cette résolution ait été adoptée dans un but autre que la préservation de l'intérêt collectif.
Par suite et en tout état de cause, la SCI [J] ne démontre aucun abus de majorité.
Elle sera donc déboutée de sa demande d'annulation de la résolution n°5 de l'assemblée générale du 22 janvier 2024.
2 - Sur la demande d'annulation de la résolution n°6 de l'assemblée générale du 22 janvier 2024
La résolution n°6 est ainsi libellée :
" L'assemblée générale accorde à la SCI [J] l'autorisation d'ouvrir les persiennes de la fenêtre en façade du bâtiment B (4ème étage) se trouvant dans l'alignement des fenêtres fermées des étages supérieurs et inférieurs. "
*
La SCI [J] soutient que la résolution n°6 encourt l'annulation pour abus de majorité, en l'absence d'atteinte à l'harmonie du bâtiment, et qu'elle rompt l'égalité entre les copropriétaires.
En défense, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] fait valoir les mêmes arguments que ceux précédemment exposés.
Sur ce,
En l'espèce, la SCI [J], désireuse d'ouvrir les persiennes masquant la fenêtre qu'elle avait restaurée sur la façade du bâtiment B, a sollicité l'autorisation d'ouvrir lesdites persiennes, ce que l'assemblée générale des copropriétaires a refusé aux termes de la résolution° 6 de l'assemblée générale du 22 janvier 2024.
Toutefois, quand bien même les huisseries posées sur la fenêtre litigieuse seraient identiques à celles des fenêtres non murées de l'immeuble, l'ouverture sollicitée modifierait nécessairement l'harmonie de la façade dès lors que toutes les autres fenêtres donnant sur le côté droit de cette façade de l'immeuble sont murées avec un volet fixe devant.
Décision du 1er octobre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/03864 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MLV
Dès lors, de tels travaux modifieraient l'aspect extérieur de l'immeuble et pouvaient donc, de ce seul fait, être refusés par l'assemblée générale des copropriétaires conformément à l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 2 précité du règlement de copropriété.
Au surplus, si la SCI [J] fait valoir que l'assemblée générale n'aurait pas remis en cause des aménagements réalisés par d'autres copropriétaires sans aucun respect de l'harmonie de la façade, les seules photographies produites montrent une porte installée au rez-de-chaussée du bâtiment A de la copropriété, ce qui est sans rapport avec le litige qui concerne l'ouverture d'une fenêtre en façade du bâtiment B. Le moyen tiré d'une rupture d'égalité entre les copropriétaires doit donc être rejeté.
Il résulte de ce qui précède que la SCI [J], qui succombe à démontrer un abus de majorité, sera également déboutée de sa demande d'annulation de la résolution n°6 de l'assemblée générale du 22 janvier 2024.
3 - Sur les demandes reconventionnelles du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à Paris 18ème soutient que, dès lors que la SCI [J] a fait procéder, sans autorisation, au percement de la façade et à la création d'une fenêtre avec pose d'huisseries ouvrantes et ouverture des persiennes, il est fondé à obtenir la remise en état de la façade sans avoir à justifier d'un préjudice.
En défense, la SCI [J] fait valoir que la façade de l'immeuble ne nécessite aucune remise en état, le 4ème étage étant en tous points d'apparence identique aux étages inférieurs et supérieurs. Elle oppose en outre que le syndicat des copropriétaires n'est nullement en capacité de démontrer l'existence d'une fausse fenêtre en trompe l'œil à l'emplacement de la fenêtre litigieuse, et rappelle l'absence de modification de l'apparence extérieure de la façade suite à ses travaux ainsi que l'absence de préjudice de vue. Elle fait en outre valoir l'absence d'atteinte à la structure de l'immeuble, outre l'absence de violation des règles d'urbanisme.
Sur ce,
Il est constant que le copropriétaire qui procède, sans autorisation de l'assemblée, à des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doit être condamné à la remise des lieux dans leur état d'origine, dès lors qu'elle est matériellement possible et en l'absence de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, en application des dispositions de l'article 1221 du code civil.
En l'espèce, en l'absence d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires est fondé à solliciter la remise en état de la façade, sans qu'il soit besoin de répondre à l'ensemble des arguments invoqués par la SCI [J] tenant notamment à l'absence d'atteinte à la structure de l'immeuble.
En conséquence, il convient d'ordonner à la SCI [J] de procéder, dans les deux mois suivant la signification du présent jugement, à la remise en état de la façade du bâtiment B, en procédant au murage de la fenêtre et à la fermeture définitive des persiennes aux droits de la fenêtre par une entreprise dûment qualifiée et assurée à cet effet, et ce sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble après avis de ce dernier sur le devis de remise en état ; les honoraires et frais de l'architecte de l'immeuble devant être mis à la charge de la SCI [J].
En outre et au vu de la résistance manifestée par la SCI [J] en dépit d'une mise en demeure postérieure à l'assemblée générale du 11 avril 2023 ayant autorisé le syndicat des copropriétaires à ester en justice, il est justifié d'assortir cette condamnation d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois après la signification de la présente décision.
En revanche, la demande tendant à voir condamner, à défaut d'y satisfaire, la SCI [J] à autoriser le syndicat des copropriétaires à faire appel à un serrurier afin de faire ouvrir son appartement, avec le concours d'un commissaire de justice, pour procéder aux travaux de remise en état antérieur de la façade aux frais de la SCI [J] et imputer sur le compte copropriétaire de cette dernière divers frais, porte sur une situation future, hypothétique, et apparait prématurée, le tribunal ne pouvant présumer, par avance, une opposition de la société défenderesse à la remise en état de la façade du bâtiment B.
Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'autoriser par avance le syndicat des copropriétaires à faire exécuter lui-même ces travaux.
Enfin, la demande de communication de pièces formée par le syndicat des copropriétaires n'apparaît pas justifiée au vu des pièces produites aux débats et sera donc rejetée.
4 - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En outre, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
La SCI [J], partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance, avec autorisation donnée aux avocats en ayant fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenue aux dépens, la SCI [J] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 18ème la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre.
- Sur les frais communs de procédure
L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose notamment que " le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ".
Au regard de l'issue du litige, la SCI [J] sera déboutée de sa demande tendant à être dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉBOUTE la SCI [J] de l'ensemble de ses demandes ;
ORDONNE à la SCI [J] de procéder, dans les deux mois suivant la signification du présent jugement, à la remise en état de la façade du bâtiment B en procédant au murage de la fenêtre et à la fermeture définitive des persiennes aux droits de la fenêtre par une entreprise dûment qualifiée et assurée à cet effet, et ce sous la surveillance de l'architecte de l'immeuble après avis de ce dernier sur le devis de remise en état, les honoraires et frais de l'architecte de l'immeuble devant être mis à la charge de la SCI [J] ;
DIT que, passé ce délai, la SCI [J] devra payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 18ème une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
DIT que cette astreinte provisoire courra pendant un délai maximum de trois (3) mois, à charge pour le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5], à défaut d'exécution à l'expiration de ce délai, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la SCI [J] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 18ème la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SCI [J] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI [J] aux dépens, et AUTORISE la SELARL Raison Avocats à recouvrer directement ceux des dépens qu'ils auraient exposés sans avoir reçu préalablement provision ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 1er octobre 2026.
La greffière La présidente