Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 10
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 03/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2024000667
AFFAIRE 2024008379
ENTRE :
SA CENTRALE DES OPTICIENS, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 315446450
Partie demanderesse : assistée de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, agissant par Maître Coline WARIN, Avocat (L0199) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
ET :
1) SARL OPTIC VIP, dont le siège social était au [Adresse 2] - RCS B 803404367
Partie défenderesse : non comparante bien qu'ayant comparu antérieurement
2) SARL BERN'OPTIC, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 394269872
Partie défenderesse : assistée de Maître Barbara LE BEL, Avocat au barreau de Versailles et comparant par la SCP HOURBLIN PAPAZIAN Avocats (D1204)
3) SARL LABORATOIRE OPTI-LENSES, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 532150653
Partie défenderesse : non comparante bien qu'ayant comparu antérieurement
Cause jointe et jugée à : AFFAIRE 2024068497
ENTRE :
SA CENTRALE DES OPTICIENS, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 315446450
Partie demanderesse : assistée de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, agissant par Maître Coline WARIN, Avocat (L0199) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
ET :
SELARL MONTRAVERS [U] - [Adresse 5], prise en la personne de Maître [R] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL OPTIC VIP, par jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 juillet 2024 Partie défenderesse : non comparante
EN PRESENCE DE :
SARL BERN'OPTIC, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS B 394269872
SARL LABORATOIRE OPTI-LENSES, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 532150653
Cause jointe et jugée à : AFFAIRE 2025065165 ENTRE :
SA CENTRALE DES OPTICIENS, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 315446450
Partie demanderesse : assistée de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, agissant par Maître Coline WARIN, Avocat (L0199) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
ET :
SELARL ASTEREN, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de Maître [Z] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la Société LABORATOIRE OPTI-LENSES - RCS B 532150653 - par jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 21 mars 2025 Partie défenderesse : non comparante
EN PRESENCE DE :
* SARL BERN'OPTIC, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS B 394269872
* SELARL MONTRAVERS [U], dont le siège est au [Adresse 5], prise en la personne de Maître [R] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL OPTIC VIP, par jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 juillet 2024
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La CENTRALE DES OPTICIENS (ci-après dénommée CDO) est spécialisée dans l'activité de centrale de référencement dans le domaine de l'optique et de l'audition, et regroupe 2.200 magasins adhérents. La CDO recherche, sélectionne et négocie, pour le compte de ses adhérents, des offres de vente auprès de fournisseurs référencés, à des conditions plus avantageuses que celles que les adhérents pourraient obtenir individuellement.
Dans le cadre de leur adhésion, les adhérents commandent auprès des fournisseurs référencés aux conditions négociées par la CDO, celle-ci réglant le fournisseur pour le compte de ses adhérents, qui remboursent ensuite la CDO par prélèvement automatique le montant des commandes passées, correspondant au relevé de la période concernée.
La société OPTIC VIP (ci-après dénommée OPTIC VIP) est devenue adhérente de CDO par contrat signé le 17 mai 2018, avec effet au 1 er juin 2018.
La société Laboratoire OPTIC-LENSES (ci-après dénommée LOL) est devenue adhérente de CDO par contrat signé en juin 2021, avec effet au 1 er juin 2021.
La société BERN'OPTIC (ci-après dénommée BERN'OPTIC) est devenue adhérente de CDO par contrat signé le 22 septembre 2016, avec effet au 1 er octobre 2016.
Les 3 sociétés défenderesses ont les mêmes propriétaires et les mêmes gérants, et sont les filiales d'un groupe de sociétés dont la holding est la société AUERBACH, étrangère à la cause.
L'état des privilèges et endettements des défenderesses, tenu par le greffe du tribunal de commerce révèle l'existence d'inscriptions à l'encontre de LOL (privilège de l'URSSAF IDF pour la somme de 25.526 €) et de BERN'OPTIC (nantissement sur fonds de commerce au profit de la Société Générale à hauteur de 120.048,50 €, et une inscription de 23.000 € dans le cadre d'un crédit-bail).
Suivant ordonnance sur requête en date du 4 décembre 2023, le président du tribunal de commerce de Paris a autorisé CDO à inscrire des nantissements judiciaires sur les fonds de commerce détenus par les défenderesses. Cela en garantie de la somme de 513.410,04 € concernant BERN'OPTIC, de la somme de 172.018,42 € concernant OPTIC VIP et de la somme de 12.941,13 € concernant LOL. Ces inscriptions ont été dénoncées aux défenderesses les 18, 20, 21 et 26 décembre 2023.
Par jugement en date du 11 juillet 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de OPTIC VIP et a désigné la SELARL MONTRAVERS [U], prise en la personne de Maitre [R] [U], en qualité de liquidateur judiciaire. Par courrier du 8 aout 2024, CDO a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire pour un montant total de 206.733,58 €, dont 172.018,42 € à titre privilégié et 34.704,42 € à titre chirographaire.
Par décision du 5 novembre 2024, la procédure principale RG 2024008379 a été jointe avec l'instance ouverte à l'encontre du liquidateur judiciaire d'OPTIC VIP RG 2024068497.
Par jugement du 21 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de LABORATOIRE OPTIC-LENSE et a désigné la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maitre [Z] [X], en qualité de liquidateur judiciaire. Par courrier du 21 mars 2025, CDO a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire pour un montant de 16.684,58 €, dont 12.951,87 € à titre privilégié et 3.732,21 € à titre chirographaire.
CDO entend désormais obtenir la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de OPTIC VIP, ainsi que la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de Laboratoire OPTIC-LENSE ; et le règlement de ses créances dues par BERN'OPTIC.
Ainsi se présente l'affaire.
LA PROCEDURE :
Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives.
Affaire RG N° 2024008379 :
Par acte extrajudiciaire en date du 9 janvier 2024, non remis à personne mais en vertu des articles 656 et 658 CPC, la société CENTRALE DES OPTICIENS assigne la société OPTIC VIP et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal ;
Par acte extrajudiciaire en date du 9 janvier 2024, remis à personne habilitée, la société CENTRALE DES OPTICIENS assigne la société BERN'OPTIC et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal.
Par acte extrajudiciaire en date du 9 janvier 2024 pour tentative, et le 11 janvier 2024 avec succès, non remis à personne mais en vertu des articles 656 et 658 CPC, la société CENTRALE DES OPTICIENS assigne la société LABORATOIRE OPTI-SENSES et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal.
Par ces actes et en date du 14 octobre 2025, la société CENTRALE DES OPTICIENS complète et modifie ses prétentions et ainsi dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1343-5 du Code civil,
* DEBOUTER les sociétés BERN'OPTIC, OPTIC VIP et LABORATOIRE OPTIC-LENSES de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
* JUGER que la société CENTRALE DES OPTICIENS est titulaire d'une créance à l'encontre de la société OPTIC VIP pour la somme de 206.733,58 euros ;
* FIXER la créance de la société CENTRALE DES OPTICIENS au passif de la liquidation judiciaire de la société OPTIC VIP pour la somme de 206.733,58 euros pour :
* 172.029,16 euros à titre privilégié ;
* 34.704,42 euros à titre chirographaire ;
* JUGER que la société CENTRALE DES OPTICIENS est titulaire d'une créance à l'encontre de la société LABORATOIRE OPTI-LENSES pour la somme de 16.684,58 euros ;
* FIXER la créance de la société CENTRALE DES OPTICIENS au passif de la société LABORATOIRE OPTI-LENSES pour :
* 12.951,87 euros à titre privilégié ;
* 3.732,71 euros à titre chirographaire ;
* CONDAMNER la société BERN'OPTIC à payer à la société CENTRALE DES OPTICIENS :
* la somme de 513.410,04 € outre les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance respective de chaque relevé adhérent impayé, jusqu'à complet paiement, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ;
* la somme de 160 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
* CONDAMNER les sociétés BERN'OPTIC, OPTIC VIP et LABORATOIRE OPTIC-LENSES à payer à la société CENTRALE DES OPTICIENS la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER les sociétés BERN'OPTIC, OPTIC VIP et LABORATOIRE OPTIC-LENSES aux entiers dépens.
A l'audience en date du 24 septembre 2024, les sociétés BERN'OPTIC, OPTIC VIP et LABORATOIRE OPTI-LENSES exposent leurs prétentions en défense, les modifient et ainsi dans le dernier état de leurs prétentions, demandent au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil ; Vu l'article 1343-5 du Code civil ;
* Fixer le montant de la dette de la société BERN'OPTIC à l'égard de la CENTRALE DES OPTICIENS à la somme de 493.370.04 Euros ;
* Autoriser la société BERN'OPTIC à s'acquitter de sa dette en 24 mensualités égales de 20.557,09 Euros chacune ;
* Dire que le paiement de la première mensualité devra intervenir au plus tard le 5 du mois suivant celui de la signification du jugement à venir et les paiements suivants au plus tard le 5 de chaque mois ;
* Fixer le montant de la dette de la société OPTI-LENSES à l'égard de la CENTRALE DES OPTICIENS à la somme de 12.941,13 Euros ;
* Autoriser la société OPTI-LENSES à s'acquitter de sa dette en 24 mensualités égales de 539,22 Euros chacune ;
* Dire que le paiement de la première mensualité devra intervenir au plus tard le 5 du mois suivant celui de la signification du jugement à venir et les paiements suivants au plus tard le 5 de chaque mois ;
* Fixer le montant de la dette de la société OPTIC VIP à l'égard de la CENTRALE DES OPTICIENS à la somme de 47.292,50 Euros ;
* Autoriser la société OPTIC VIP à s'acquitter de sa dette en 24 mensualités égales de 1.970,53 Euros chacune ;
* Dire que le paiement de la première mensualité devra intervenir au plus tard le 5 du mois suivant celui de la signification du jugement à venir et les paiements suivants au plus tard le 5 de chaque mois ;
* Juger que faute pour les sociétés BERN'OPTIC, OPTI-LENSES et OPTIC VIP de payer à bonne date une seule des mensualités, et huit jours après l'envoi d'une mise en demeure en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
* Juger que l'équité commande, en l'espèce, que chacune des parties conserve à sa charge les frais au titre l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.
Affaire RG N° 2024068497 :
Par acte extrajudiciaire en date du 16 octobre 2024, remis à personne habilitée, la société CENTRALE DES OPTICIENS assigne en intervention forcée et en reprise d'instance la SELARL MONTRAVERS [U], prise en la personne de Maitre [R] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société OPTIC VIP ; en présence de la SARL BERN'OPTIC, et de la SARL Laboratoire OPTI-LENSES ; et demande au tribunal de :
Vu les articles 331 et 1103 du Code civil, Vu les articles L. 622-21, L622-22 et R.622-20 du Code de commerce,
* DECLARER recevable la mise en cause de la SELARL Montravers [U], prise en la personne de Maître [U], en qualité de Liquidateur judiciaire de la société Optic Vip dans la procédure actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Paris enregistrée sous le numéro RG 2024008379 ;
* PRONONCER la reprise d'instance de la procédure enregistrée sous le numéro RG 24008379 devant le Tribunal de commerce de Paris ;
* JUGER que la société Centrale des Opticiens est titulaire d'une créance à l'encontre de la société Optic Vip pour la somme de 206.733,58 euros pour :
* 172.029,16 euros à titre privilégié ;
* 34.704,42 euros à titre chirographaire ;
* FIXER la créance de la société Centrale des Opticiens au passif de la société Optic Vip pour la somme de 206.733,58 euros dont :
* 172.029,16 euros à titre privilégié ;
* 34.704,42 euros à titre chirographaire ;
* ORDONNER l'emploi des dépens en frais privilégiées de la procédure collective de la société Optic Vip.
Par décision du 5 novembre 2024, la procédure principale RG 2024008379 a été jointe avec l'instance ouverte à l'encontre du liquidateur judiciaire d'OPTIC VIP RG 2024068497.
Affaire RG N° 2025065165 :
Par acte extrajudiciaire en date du 19 juin 2025, remis à personne habilitée, la société CENTRALE DES OPTICIENS assigne en intervention forcée et en reprise d'instance la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maitre [Z] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Laboratoire OPTI-LENSE; en présence de la SARL BERN'OPTIC, et de la société MONTRAVERS [U], prise en la personne de Maitre [R] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société de liquidateur judiciaire de la société de liquidateur judiciaire de la société OPTIC VIP; et demande au tribunal de :
Vu les articles 331 et 1103 du Code civil, Vu les articles L 622-21, L 622-22 et R. 622-20 du Code de commerce,
* DECLARER recevable la mise en cause de la SELARL Asteren, prise en la personne de Maître [Z] [X], en qualité de Liquidateur judiciaire de la société LABORATOIRE OPTI-LENSES dans la procédure actuellement pendante devant le Tribunal des activités économiques de Paris enregistrée sous le numéro RGJ2024000667 ;
* PRONONCER la reprise d'instance de la procédure enregistrée sous le numéro RG J2024000667 devant le Tribunal des activités économiques de Paris ;
* JUGER que la société Centrale des Opticiens est titulaire d'une créance à l'encontre de la société LABORATOIRE OPTI-LENSES pour la somme de 16.684,58 euros pour :
* 12.951,87 euros à titre privilégié ;
* 3.732,71 euros à titre chirographaire ;
* FIXER la créance de la société Centrale des Opticiens au passif de la société LABORATOIRE OPTI-LENSES pour la somme de 16.684,58 euros dont :
* 12.951,87 euros à titre privilégié ;
* 3.732,71 euros à titre chirographaire ;
* ORDONNER l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective de la société LABORATOIRE OPTI-LENSES.
Par décision du 9 septembre 2025, la procédure RG 2025065165 a été jointe avec l'instance enregistrée sous le numéro RGJ2024000667.
L'ensemble de ces demandes fait l'objet du dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la côte de procédure, ou ont été régularisés par le Juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience du 9 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées à son audience du 14 octobre 2025.
Après avoir entendu les observations des parties présentes, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé, par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025, reportée au 3 décembre 2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résumera de la façon suivante :
A l'appui de ses demandes la société CENTRALE DES OPTICIENS expose que :
* Sur la condamnation de BERN'OPTIC et LOL au paiement de leurs dettes : il s'agit de commandes passées par l'intermédiaire de CDO. Ainsi BERN'OPTIC doit la somme de 513.410,04 € de factures impayées et LOL la somme de 12.941,13 €. Les créances ont été reconnues par le dirigeant des deux sociétés qui s'engage à apurer les dettes (pièces 12 et 13), outre les intérêts de retard avec capitalisation, indemnités forfaitaires de recouvrement ;
* Sur la fixation de la créance de CDO au passif de OPTIC VIP : CDO est titulaire d'une créance de 172.018,82 € à l'encontre d'OPTIC VIP. Cette créance a été déclarée par courrier du 8 aout 2024 auprès du liquidateur judiciaire (pièce 31). CDO demande au tribunal de fixer la créance de 206.733,58 € au passif d'OPTIC VIP, constituée de 172.733,58 € à titre privilégié, et du montant des intérêts de retard contractuels jusqu'à la date du jugement d'ouverture, soit 34.704,42 €, à titre chirographaire ;
* Sur le rejet des demandes reconventionnelles des défenderesses : CDO considère que la demande de déduction des sommes dues pour la somme de 124.725,92 € au titre de primes exceptionnelles pour les exercices 2020 et 2021, n'est
pas acceptable. En effet ces primes ne sont pas contractuellement prévues, et les défenderesses sont défaillantes dans leurs obligations de remboursement ;
* Sur les délais de paiement réclamés par les défenderesses : celles-ci n'ont pas respecté le calendrier de remboursement amiable initialement prévu, et plusieurs tentatives d'encaissement sont restées infructueuses. Enfin aucune garantie n'accompagne les délais demandés ;
Dans leurs conclusions en défense, les sociétés BERN'OPTIC, OPTIC VP et Laboratoire OPTI-LENSES exposent que :
* Les défenderesses ont traversé de nombreuses crises : gilets jaunes, crise sanitaire, litige profond entre associés, difficultés de recrutement, augmentations des créances clients… Les défenderesses ont dès lors accumulé leurs dettes à l'égard de CDO. Les dettes sont de : pour BERN'OPTIC dette de 493.370,04 € ; pour OPTI-LENSES 12.941,13 € ; et pour OPTIC VIP 172.018,42 € ;
* Sur le refus de déduire la prime exceptionnelle et la RFA : le statut de « grand compte » permet aux défenderesses d'obtenir des primes exceptionnelles pour un montant de 124.725,92 €, à déduire de la dette globale des défenderesses ;
* Sur la nécessité d'accorder des délais de paiement : les défenderesses sont confrontées à des difficultés de trésorerie, ce qui les conduit à réclamer des délais de paiement de 24 mois ;
LA MOTIVATION :
Attendu que par e-mail en date du 28 décembre 2023 (Pièce 17 des Défenderesses), le responsable comptable des Défenderesses écrit à CDO « Je reviens vers vous concernant notre dette sur BERN OPTIC… L'état des comptes arrêtés ce jour est de : LOL : 12.941,13 € ; OPTIC VIP : 172.018,42 € ;
BERN PARMENTIER : 513.370.04 €… » ;
Sur la demande de la société CENTRALE DES OPTICIENS de juger qu'elle est titulaire d'une créance à l'encontre de la société OPTIC VIP pour la somme de 206.733,58 euros ;
Sur la demande de la société CENTRALE DES OPTICIENS de fixer sa créance au passif de la société OPTIC VIP pour la somme de 206.733,58 euros, dont 172.029,16 euros à titre privilégié et 34.704,42 euros à titre chirographaire :
* Attendu que la CDO réclame le règlement de 5 factures impayées (Pièce 7 de CDO) pour un montant de 172.018,42 €, et de 10,74 € de « dépens inscription de nantissements judiciaires » ; que cette somme n'est pas contestée ; que dans le cadre de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de OPTIC VIP, la CDO a déclaré sa créance par un courrier en date du 8 aout 2024 auprès du liquidateur judiciaire ; que le tribunal considère que la somme réclamée par CDO de 172.029,16 € est certaine, liquide et exigible ;
* Attendu qu'au titre des pénalités de retard dues pour chacun des 5 relevés impayés par OPTIC VIP, à partir de la date du relevé jusqu'à la date du jugement d'ouverture
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de la liquidation de OPTIC VIP, soit le 11 juillet 2024, la CDO réclame également la somme de 34.704,42 € d'intérêts ; que cette somme de 34.704,42 € a été calculée dans le cadre de la déclaration de créance ; que le tribunal considère que cette somme de 34.704,42 € est certaine, liquide et exigible ;
* Attendu toutefois que dans leurs dernières conclusions du 24 septembre 2024 les défenderesses reconnaissent devoir la somme de 172.018,42 € au titre de OPTIC VIP, mais considèrent qu'en vertu de leur statut de « grand compte » elles doivent bénéficier comme chaque année d'une prime exceptionnelle de 2% sur la totalité des achats effectués auprès de CDO, ainsi que d'une prime de fin d'année dite « RFA » ; que selon les défenderesses ces primes et remises s'élèvent à la somme de 124.725,92 € pour les années 2020 et 2021, et « étaient appliquées tous les ans entre avril et juin de l'année N+1 » ; qu'au titre des années 2020 et 2021, les primes exceptionnelles de 2% n'ont pas été déduites ; que dans ces conditions OPTIC VIP considère qu'elle doit seulement, par compensation, la somme de 47.292,50 € (172.018,42 € 124.725,92 €);
* Attendu que CDO fait valoir que ces primes et remises ne sont pas contractuellement prévues, ce que les défenderesses ne contestent pas ; que lesdites primes et remises ont pour objectif de récompenser les adhérents ayant réalisé de « bonnes performances au regard de leurs chiffres d'affaires », et ne sont pas acquises ; que les défenderesses sont défaillantes dans leurs obligations de remboursement des sommes dues à CDO de près de 700.000 € ; que dans ces conditions le tribunal considère que ces primes et remises ne sont pas dues ;
* En conséquence, le tribunal déboutera les défenderesses de leur demande de versement par CDO desdites primes et remises, ainsi que leur demande de compensation à hauteur de la somme de 124.725,92 € ; et fera droit à la demande de la société CENTRALE DES OPTICIENS de constater l'existence de sa créance de 206.733,58 € à l'encontre de la société OPTIC VIP, dont 172.029,16 euros à titre privilégié et 34.704,42 euros à titre chirographaire ;
Sur la demande de juger que la société CENTRALE DES OPTICIENS est titulaire d'une créance à l'encontre de la société LABORATOIRE OPTI-LENSES pour la somme de 16.684,58 € ;
Sur la demande de la société CENTRALE DES OPTICIENS de fixer sa créance au passif de la société LABORATOIRE OPTI-LENSES pour la somme de 12.951,87 euros à titre privilégié et 3.732,71 euros à titre chirographaire :
* Attendu que la CDO réclame le règlement d'une facture impayée (Pièce 8 de CDO) pour un montant total de 12.941,13 €, et de 10,74 € de « dépens inscription de nantissements judiciaires » ; que cette somme n'est pas contestée ; que dans le cadre de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de LOL, la CDO a déclaré sa créance par un courrier en date du 21 mai 2025 auprès du liquidateur judiciaire ; que le tribunal considère que la somme réclamée par CDO de 12.951,87 € est certaine, liquide et exigible ;
* Attendu qu'au titre des pénalités de retard dues pour chaque relevé impayé par LOL, à partir de la date du relevé jusqu'à la date du jugement d'ouverture de la liquidation de LOL, soit le 21 mars 2025, la CDO réclame la somme de 3.732,71 € d'intérêts ; que
cette somme de 3.732,71 € a été calculée dans le cadre de la déclaration de créance et se trouve être certaine, liquide et exigible ;
En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la société CENTRALE DES OPTICIENS de constater l'existence de sa créance de 16.684,58 € à l'encontre de la société LABORATOIRE OPTI-LENSES, dont 12.951,87 euros à titre privilégié et 3.732,71 euros à titre chirographaire ;
Sur la demande de condamner la société BERN'OPTIC à payer à la société CENTRALE DES OPTICIENS la somme de 513.410,04 € outre les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance respective de chaque relevé adhérent impayé, jusqu'à complet paiement :
* Attendu que CDO réclame le règlement de 4 factures impayées (Pièces 6 et 14 de CDO) pour un montant total de 513.410,04 € (638.269,58 € 124.899,54 € réglés) ; que toutefois de son côté BERN'OPTIC reconnait devoir seulement la somme de 473.370,04 € en raison de chèques émis au profit de CDO qui ont donc contribué à réduire la somme totale due (Pièces 16 à 25 de BERN'OPTIC) ; mais que CDO fait valoir qu'elle n'a pu encaisser qu'une partie desdits chèques en raison des rejets des banques concernées, ou que ceux-ci n'ont pu être déposés ; qu'à cet effet CDO produit en Pièce 10 plusieurs « attestations de rejet » concernant 9 chèques revenus impayés avec pour motif « provision insuffisante » notamment de la banque BRED, pour un montant total de 104.000 € ; que de son côté BERN'OPTIC n'apporte pas la preuve d'avoir été débitée desdits chèques au profit de CDO ; que dans ces conditions le tribunal retient la somme de 513.410,04 €, et considère que la créance de 513.410,04 € de CDO à l'encontre de BERN'OPTIC est certaine, liquide et exigible ;
* En conséquence, le tribunal condamnera BERN'OPTIC à régler à la CENTRALE DES OPTICIENS la somme de 513.410,04 €, outre les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance respective de chaque relevé adhérent impayé, jusqu'à complet paiement ;
Sur la demande de capitalisation des intérêts de retard exigibles :
* Attendu que CDO réclame la capitalisation des intérêts de retard exigibles au titre de l'article 1343-2 du code civil ; que dans ces conditions le tribunal fera droit à la demande de CDO à l'encontre de BERN'OPTIC ;
* En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts de retard exigibles ;
Sur la somme de 160 € réclamée par CDO au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement :
* Attendu que conformément aux articles L.441-6 et D. 441-5 du code du commerce tout retard de paiement entraîne de plein droit, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement ;
* En conséquence, le tribunal condamnera BERN'OPTIC à verser à la CENTRALE des OPTICIENS la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement relative aux 4 factures impayées par BERN'OPTIC ;
Sur la demande de la société BERN'OPTIC de l'autoriser à s'acquitter de sa dette en 24 mensualités égales de 20.557,09 Euros chacune ; et de dire que le paiement de la première mensualité devra intervenir au plus tard le 5 du mois suivant celui de la signification du jugement à venir et les paiements suivants au plus tard le 5 de chaque mois :
* Attendu que CDO fait valoir qu'elle a tenté d'accompagner les sociétés débitrices dans l'apurement de leurs dettes par la mise en place d'un échelonnement du remboursement ; que celles-ci n'ont pas été en mesure de tenir leurs engagements ; que les tentatives de prélèvement sur le compte des débitrices par CDO ont été infructueuses ; que l'état des privilèges et des nantissements des débitrices ainsi que les mesures conservatoires ordonnées par le président du tribunal de commerce de Paris, notamment à l'encontre de BERN'OPTIC, renforcent les difficultés de paiement que celle-ci rencontre ; que de plus cette dernière n'apporte aucun élément permettant d'établir que le délai de 24 mois qu'elle réclame lui permettra un retour à meilleure fortune et lui sera utile au paiement effectif de sa dette ;
* En conséquence, le tribunal déboutera BERN'OPTIC de sa demande de l'autoriser à s'acquitter de sa dette de 513.410,04 € en 24 mensualités égales de 20.557,09 Euros chacune ;
Sur les dépens :
* Attendu que BERN'OPTIC, OPTI-LENSES et OPTIC VIP succombent, le tribunal laisse les dépens de la présente instance à la charge de la procédure collective pour les deux tiers desdits dépens concernant OPTI-LENSES et OPTIC VIP ; et condamne BERN'OPTIC pour un tiers desdits dépens ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
* Attendu que la société CENTRALE des OPTICIENS ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal constatera l'existence de la créance de la société CENTRALE des OPTICIENS sur les sociétés OPTIC VIP et LABORATOIRE à la somme de 1.500 € chacune au titre de l'article 700 du CPC ; et condamnera BERN'OPTIC à payer à la CENTRALE des OPTICIENS la somme de 1.500 euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; déboutant la CENTRALE des OPTICIENS pour le surplus réclamé ;
Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire :
Déboute les défenderesses de leur demande de versement par la SA CENTRALE DES OPTICIENS des primes et remises, ainsi que leur demande de compensation à hauteur de la somme de 124.725,92 € ;
* Constate l'existence de la créance de 206.733,58 € au profit de la SA CENTRALE DES OPTICIENS à l'encontre de la SARL OPTIC VIP, dont 172.029,16 euros à titre privilégié et 34.704,42 euros à titre chirographaire ;
* Constate l'existence de la créance de 16.684,58 € au profit de la SA CENTRALE DES OPTICIENS à l'encontre de la SARL LABORATOIRE OPTI-LENSES, dont 12.951,87 euros à titre privilégié et 3.732,71 euros à titre chirographaire ;
* Condamne la SARL BERN'OPTIC à régler à la SA CENTRALE DES OPTICIENS la somme de 513.410,04 €, outre les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance respective de chaque relevé adhérent impayé, jusqu'à complet paiement ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts de retard ;
* Condamne la SARL BERN'OPTIC à verser à la SA CENTRALE DES OPTICIENS la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Déboute la SARL BERN'OPTIC de sa demande de l'autoriser à s'acquitter de sa dette de 513.410,04 € en 24 mensualités égales de 20.557,09 Euros chacune ;
* Laisse les dépens de la présente instance à la charge de la procédure collective pour les deux tiers desdits dépens concernant la SARL LABORATOIRE OPTI-LENSES et la SARL OPTIC VIP ;
* Condamne la SARL BERN'OPTIC pour un tiers desdits dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 107,55 € dont 17,71 € de TVA ;
* Constate l'existence de la créance de la SA CENTRALE DES OPTICIENS sur les SARL OPTIC VIP et SARL LABORATOIRE OPTI-LENSES à la somme de 1.500 € chacune au titre de l'article 700 du CPC ;
* Condamne la SARL BERN'OPTIC à payer à la SA CENTRALE DES OPTICIENS la somme de 1.500 euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Déboute les parties de leurs autres demandes ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025, en audience publique, devant M. François Chatin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Chatin, M. Éric Vincent et Mme Diane de Montjamont.
Délibéré 18 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.