Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Par un jugement n° 2402245 du 18 février 2025, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 7 août 2024 par laquelle le préfet du Doubs a prononcé une interdiction de retour pour une durée d’un an à l’encontre de M. A..., et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2025, M. A..., représenté par Me Cohen, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 18 février 2025 en tant qu’il n’a pas fait droit à ses conclusions tendant à l’annulation des décisions lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;
2°) d’enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation sans délai et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision portant refus d’admission au séjour est insuffisamment motivée ;
- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- elle méconnaît la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 ;
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- l’illégalité de la décision portant refus de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ;
- l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Lusset a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. , ressortissant mongole né le 20 septembre 1974 et entré en France le 16 octobre 2019 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 11 septembre 2023. Par un arrêté du , le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un jugement du 18 février 2025, le tribunal administratif de Besançon, sur la demande de M. , a annulé cet arrêté en tant qu’il a prononcé à l’encontre de l’intéressé une interdiction de retour sur le territoire français. M. relève appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à ses conclusions tendant à l’annulation des décisions lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.
Sur la légalité de la décision portant refus d’admission au séjour :
2. En premier lieu, il y a lieu d’adopter les motifs retenus par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement contesté pour écarter les moyens, repris en appel dans des termes similaires, tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen particulier de la situation personnelle du requérant.
3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ».
4. D’une part, dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 pour l’exercice de ce pouvoir.
5. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A... réside habituellement sur le territoire français depuis le mois d’octobre 2019 avec son fils. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son épouse et sa fille résident encore en Mongolie. S’il indique qu’il est dorénavant séparé de son épouse, il ne le démontre pas. Par ailleurs, s’il se prévaut d’une insertion professionnelle en tant que plaquiste dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conclu le 2 mai 2022 et produit douze bulletins de salaire, il est constant qu’il n’est plus employé depuis mai 2023. En outre, la production d’une promesse d’embauche en qualité d’employé polyvalent et « sushi man » établie le 26 août 2024 ne saurait à elle seule constituer un motif exceptionnel d’admission au séjour. Enfin, ni la durée de la présence de M. A... sur le territoire français ni la scolarisation de son fils ne peuvent constituer, en l’espèce, des circonstances exceptionnelles d’admission au séjour. Par suite, c’est sans erreur manifeste d’appréciation que le préfet du Doubs a pu estimer que les éléments dont le requérant se prévaut ne suffisent pas à caractériser un motif exceptionnel ou une considération humanitaire au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement.
6. En troisième lieu, et comme l’ont relevé les premiers juges, M. A... ne peut utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier, et n’est pas même allégué, qu’il aurait sollicité son admission au séjour sur ce fondement.
7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
8. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., qui réside sur le territoire français, ainsi qu’il a été dit, depuis le mois d’octobre 2019 avec son fils, n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident son épouse et leur fille, et où il a vécu jusqu’à l’âge de 45 ans. S’il indique qu’il est dorénavant séparé de son épouse, il ne le démontre pas. En outre, il résulte de ce qui précède qu’il ne justifie pas d’une insertion professionnelle actuelle sur le territoire français. Enfin, s’il est constant que son fils est scolarisé en France, la décision attaquée ne fait pas obstacle à ce qu’il poursuive ses études en Mongolie, pays où il a vécu jusqu’à l’âge de 13 ans. Aussi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. A..., le préfet du Doubs n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’il a poursuivis. Il n’a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni commis d’erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son refus de titre de séjour sur la situation personnelle du requérant.
9. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ».
10. Si M. A... se prévaut des bons résultats scolaires de son fils, particulièrement en informatique, et de ce qu’il ambitionne de devenir ingénieur informatique, il n’est pas démontré qu’il ne pourrait poursuivre ses études en Mongolie, pays où il a vécu jusqu’à l’âge de 13 ans, et où sa mère et sa sœur résident encore. Ainsi, la décision attaquée ne peut être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme portant atteinte à l’intérêt supérieur du fils de M. A....
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision par laquelle le préfet du Doubs a fait obligation au requérant de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ne peut qu’être écarté.
12. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (…) ».
13. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a fait un infarctus du myocarde sous endocardique en avril 2023, qui a été traité par stending de l’IVA, et qu’il bénéficie depuis cette date d’un traitement médicamenteux composé de Valsartan 80 mg, d’Ezetimibe 10 mg, de Rosuvastatine 10 mg et d’acide acétylsalicylique 75 mg. S’il se prévaut de divers documents médicaux, et en particulier d’une attestation du 12 décembre 2024 de l’autorité de régulation et de contrôle des médicaments et équipements médicaux qui indique que son traitement ne serait pas disponible en Mongolie, ces documents, qui sont peu circonstanciés, ne sont pas de nature à établir qu’il ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un suivi ou d’un traitement de substitution approprié dans son pays d’origine. Par suite, en l’état du dossier, et comme l’ont relevé les premiers juges, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 10 du présent arrêt, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’erreur manifeste d'appréciation.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
15. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision par laquelle le préfet du Doubs a fixé le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d’annulation des décisions lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à , au ministre de l’intérieur et à Me Cohen.
Copie en sera adressée au préfet du Doubs.
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Nizet, président,
Mme Kohler, présidente assesseure,
M. Lusset, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.
Le rapporteur,
Signé : A. Lusset
Le président,
Signé : O. Nizet
La greffière,
Signé : F. Dupuy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
F. Dupuy
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment