Texte intégral
Du 18 septembre 2026
82C
SCI/FH
PPP Référés
N° RG 26/00884 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32IH
[D] [U],
[X] [B]
C/
S.A.S. NEGOCE AUTO 33
- Expéditions délivrées à
Me Cécile FROUTÉ
- FE délivrée à
Le 18/09/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
EXPERTISE
PRÉSIDENT : M. Daniel GLANDIER,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,
DEMANDEURS :
Monsieur [D] [U]
né le 26 Août 1989 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [X] [B]
née le 02 Mars 1993 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentés par Me Cécile FROUTÉ, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de l’AARPI QUINCONCE
DEFENDERESSE :
S.A.S. NEGOCE AUTO 33
RCS [Localité 3] N° 977 963 487
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparante ni représentée
DÉBATS :
Audience publique en date du 19 Juin 2026
PROCÉDURE :
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert en date du 24 Mars 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [X] [B] et Monsieur [D] [U] ont fait l’acquisition le 24 avril 2024 auprès de la SAS NEGOCE AUTO 33 d’un véhicule de marque DACIA immatriculé [Immatriculation 1] étant précisé que ce véhicule avait fait l’objet le 17 avril 2024 d’un contrôle technique réalisé par les établissements CTI TALENCE THOUARS.
Par acte introductif d'instance en date du 24 mars 2026, Madame [X] [B] et Monsieur [D] [U] ont fait citer en référé la SAS NEGOCE AUTO 33 devant le Pôle protection et proximité près le Tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 19 juin 2026 aux fins d'expertise du véhicule sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de voir réserver les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2026.
Lors des débats, Madame [X] [B] et Monsieur [D] [U], représentés par leur conseil, maintiennent les termes de leur demande initiale. Ils exposent avoir acquis le véhicule sur la base d’un contrôle technique mentionnant uniquement trois défaillances mineures mais avoir constaté juste après avoir pris possession du véhicule des désordres. Ils précisent que, malgré des réparations sur le véhicule, de nouveaux désordres étaient constatés. Ils indiquent, qu'en l'absence de solution et de retour de la SAS NEGOCE AUTO 33, Monsieur [U] s’est rapproché de son assurance de protection juridique laquelle a fait diligenter une expertise amiable contradictoire qui révèlent plusieurs désordres. Ils font valoir, que n’ayant pu obtenir un règlement amiable du différend, ils justifient d'un intérêt légitime à faire ordonner une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
En défense, régulièrement assignée à personne morale, la SAS NEGOCE AUTO 33 n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le défaut de comparution de la SAS NEGOCE AUTO 33
En application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
La SAS NEGOCE AUTO 33 non comparante ayant été régulièrement assignée et ayant disposé d'un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du Code de Procédure Civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
En l’espèce, Madame [X] [B] et Monsieur [D] [U] démontrent avoir acquis le véhicule de marque DACIA immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SAS NEGOCE AUTO 33 et versent notamment aux débats un rapport d'expertise amiable contradictoire du 3 juillet 2025 du Cabinet EXPERTISE et CONCEPT, mandaté par son assureur de protection juridique, aux termes duquel il est indiqué que :
« Les différents examens techniques réalisés sur le véhicule de M. [U] ont mis en évidence plusieurs désordres mécaniques et électroniques.
La consommation d'huile moteur mesurée à 0,8 litre pour 1.000 km dépasse la tolérance maximale fixée par le constructeur Renault, qui est de 0,5 litre pour 1.000 km. Cette consommation anormale révèle un défaut interne du moteur H5F, connu dans le réseau pour ce type de pathologie.
Cette anomalie, constatée contradictoirement, ne résulte pas d'une panne soudaine, mais d'un phénomène évolutif, nécessairement présent de manière latente au moment de la vente.
Ce dysfonctionnement compromet l'usage normal du véhicule, en imposant des appoints fréquents d'huile sous peine de détérioration majeure du moteur.
Par ailleurs, les autres désordres constatés (voyants d'alerte, défauts sur le système airbag, dérive en roulage, valve non conforme, fuite d'huile de boîte, crevaison lente) sont apparus dans un délai très bref après l'achat ou ont été révélés lors des expertises.
Le véhicule ayant été acquis auprès d'un vendeur professionnel, et les désordres étant apparus dans un délai inférieur à douze mois, la responsabilité du vendeur peut être recherchée.
En l'absence de réponse de sa part aux demandes formulées par M. [U], nous déposons nos conclusions en l'état».
Madame [X] [B] et Monsieur [D] [U] justifient en outre de démarches amiables auprès de la SAS NEGOCE AUTO 33 sans succès.
Madame [X] [B] et Monsieur [D] [U] justifient en conséquence d’un intérêt légitime à l’organisation de l’expertise sollicitée qui sera ordonnée à leurs frais avancés, selon les modalités déterminées au dispositif.
Sur les dépens
Madame [X] [B] et Monsieur [D] [U] conserveront provisoirement la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par Ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Tous droits et moyens des parties réservés quant au fond, notamment sur les responsabilités et garanties encourues,
ORDONNONS une mesure d'expertise, à laquelle seront parties Madame [X] [B] et Monsieur [D] [U] et la SAS NEGOCE AUTO 33 et désignons pour y procéder Monsieur [Z] [N], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 3] (adresse mel : [Courriel 1]), avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :
- se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule de marque DACIA, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Mme [X] [B] et M. [D] [U], et procéder à son examen, en ayant convoqué les parties ;
- donner au juge tous éléments de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l’acheteur a eu communication de pièces déterminant de façon précise l’état du véhicule qu’il se proposait d’acquérir ;
- se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, recueillir les déclarations des parties et celles de toutes personnes informées ;
- dire à quelle date le véhicule a été mis en circulation, décrire l’état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d’usure du véhicule lors de son acquisition par rapport à la longévité de véhicules du même type ;
- dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule similaire et donner son avis sur le prix actuel d’un véhicule dans l’état constaté par l’expert ; donner tous les éléments techniques ou de fait permettant au juge de se prononcer sur la conformité du véhicule par rapport au descriptif fait par le vendeur ;
- décrire les désordres et dysfonctionnements éventuellement constatés et donner tous éléments techniques ou de fait sur l’évolutivité des désordres depuis leur apparition, en prenant notamment en compte le temps écoulé et les kilomètres parcourus depuis la vente ;
- donner tous éléments techniques ou de fait permettant d’établir si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination et à son usage normal ;
- en déterminer l’origine et dire s’ils sont antérieurs à la vente, ainsi que leur évolutivité, au besoin en recueillant toutes les informations nécessaires, et notamment l’existence d’interventions antérieures, réalisées ou non par des tiers, et le cas échéant en préciser la nature et l’efficience ;
- donner tous éléments techniques ou de fait permettant d’établir si ce véhicule était atteint d’un vice ou d’une fragilité de construction susceptible d’altérer l’usage pour lequel il est destiné ;
- fournir tous éléments de fait ou techniques permettant au juge d'apprécier si le vendeur était en mesure de connaître le vice au moment de la vente,
- dire si les désordres constatés pouvaient être décelés au moment de la vente par une personne profane en la matière faisant preuve d’un minimum d’attention sans pour autant être tenue de procéder à des investigations complexes, et apporter toutes précisions techniques ou de fait permettant de déterminer s’ils étaient connus du vendeur,
- dire si, en l’état, le véhicule est en état de pouvoir circuler normalement et en toute sécurité pour son ou ses utilisateurs, et pour les autres usagers de la voie publique ;
- déterminer la nature des éventuelles réparations à réaliser pour remédier aux désordres éventuellement constatés, évaluer leur coût HT et TTC et leur durée, et donner son avis sur l’opportunité économique de les réaliser ;
- donner tous éléments techniques ou de fait permettant d’établir les responsabilités encourues ;
- fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de chiffrer le ou les préjudices éventuel (s) subi (s) par Mme [X] [B] et M. [D] [U], et notamment le préjudice de jouissance, du recours à un véhicule de remplacement, de la perte d’exploitation, des réparations restées à la charge de l’acquéreur, et de la dépréciation éventuelle du véhicule par rapport à sa côte argus actuelle ;
- s’adjoindre tout sapiteur de son choix en cas de besoin ;
- établir un compte entre les parties ;
- répondre aux dires des parties ;
Fixons à la somme provisionnelle de 2.500€ la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par l’Etat;
Disons que Madame [X] [B] et Monsieur [D] [U] devront consigner cette provision par virement (voir code BIC joint) sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Bordeaux, en mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance), dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la décision ordonnant l'expertise ;
Disons que faute pour Madame [X] [B] et Monsieur [D] [U] d'avoir consigné cette somme et d'avoir fourni des explications au juge sur le défaut de consignation dans le délai prescrit, la décision ordonnant l'expertise deviendra caduque;
DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;
DISONS que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
DISONS que l’expert désigné ne pourra recourir à un sapiteur que si Mme [X] [B] et M. [D] [U] donnent leur accord exprès pour déposer un complément de consignation correspondant aux honoraires dudit sapiteur ;
DISONS que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations, afin de leur permettre de lui adresser un Dire récapitulant leurs arguments sous un délai maximum d’un mois ;
DISONS que l'expert remettra son rapport au Tribunal dans les 6 mois de sa saisine, accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et rappelons qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;
DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au Juge chargé du suivi de l’expertise ainsi qu’aux parties, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, au besoin, la consignation d’une provision complémentaire ;
RAPPELONS que l’expert dans la conduite de sa mission devra se conformer aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
DISONS que la mesure d’expertise s’exercera sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises au PÔLE PROTECTION et PROXIMITÉ du TRIBUNAL JUDICIAIRE de Bordeaux et que lui seront soumises, s’il y a lieu, les difficultés ;
DISONS qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;
DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé de la surveillance des expertises ;
LAISSONS provisoirement les dépens à la charge de Madame [X] [B] et Monsieur [D] [U] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La Greffière, Le Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment