Texte intégral
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
Objet : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
NAC : 50D
Le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été rendu en matière civile, par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, agissant en JUGE UNIQUE, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, dans la cause :
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [E]
né le 21 Mars 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
n’ayant pas constitué avocat.
La cause inscrite au rôle sous le N° RG 26/00237 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EPWD, a été examinée par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente, agissant en JUGE UNIQUE, sans audience, en application de l’article 799 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, assistée de Madame Séverine ZEVACO, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE :
Suivant certificat de cession en date du 18 avril 2025, M. [V] [E] a acquis auprès de M. [J] [Z] un véhicule d’occasion de marque Nissan, modèle X-trail, immatriculé [Immatriculation 1], se voyant remettre à cette occasion le certificat d’immatriculation afférent au nom d’un précédent propriétaire, M. [C] [F], avec une mention « vendu le 14 février 2025 à 17 heures », outre « vendu le 18/04/2025 ».
Par courrier en date du 22 juillet 2025, l’assureur protection juridique de M. [V] [E] a mis en demeure M. [J] [Z] d’avoir à régulariser la situation administrative du véhicule sous quinze jours.
M. [E] a fait assigner M. [Z] devant le juge des référés suivant exploit du 22 août 2025.
Le 29 septembre 2025, M. [Z] s’est fait remettre contre récépissé l’original du certificat d’immatriculation du véhicule, en vue de procéder aux formalités nécessaires au changement de titulaire dans l’intérêt de M. [E].
Par ordonnance réputée contradictoire du 6 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban a condamné M. [J] [Z] à délivrer le certificat d’immatriculation du véhicule à son nom, avec la mention barrée « vendu le 18 avril 2025 » suivie de sa signature, ou à obtenir le certificat d’immatriculation au nom de M. [V] [E] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de l’ordonnance à venir.
Cette décision a été signifiée à M. [Z] par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2026, M. [V] [E] a fait assigner M. [J] [Z] en résolution de la vente intervenue entre les parties devant le tribunal judiciaire de Montauban.
La clôture a été prononcée le 4 mai 2026.
Le tribunal, faisant application des dispositions de l’article 799 du code de procédure civile, a statué sans audience et la décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Aux termes de son assignation valant conclusions, M. [V] [E] demande au tribunal, au visa des articles 1603 et 1604 du code civil, de :
Prononcer la résolution de la vente intervenue entre Mr [V] [E] et M. [J] [Z] suivant certificat de cession établi le 18 avril 2025 portant sur le véhicule immatriculé DX-O44-VF numéro d’identification JN1TENT3OUO320254, de marque Nissan, modèle X-Trail.En conséquence :
Ordonner la restitution par Mr [J] [Z] du prix de vente perçu à hauteur de 2.500 €.Dire que M. [J] [Z] pourra à ses frais et après avoir informé M. [V] [S], venir reprendre le véhicule au lieu qui lui sera communiqué par M. [V] [E].Condamner M. [J] [Z] à régler à M. [V] [E] une indemnité au titre de son préjudice de jouissance s'élevant à la somme de 10 € par jour à compter du 18 avril 2025, jusqu'à la date à laquelle la restitution du prix de vente aura été opérée par M. [J] [Z], soit au 26 janvier 2026, une somme de 2.840 € (10 € x 284 jours), à parfaire.Condamner M. [J] [Z] à régler à M. [V] [E] une indemnité de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, M. [V] [E] argue que M. [J] [Z] a manqué à son obligation de délivrance, en application des dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil, en ne transmettant pas la carte grise du véhicule à son nom et, par conséquent, en ne justifiant pas de sa qualité de propriétaire du véhicule lui permettant d’en disposer.
Par conséquent, M. [E] sollicite « l’annulation » de la vente intervenue le 18 avril 2025 entre les parties, ainsi que la réparation du préjudice de jouissance qui a résulté du manquement du vendeur à son obligation de délivrance à hauteur de 10 euros par jour du 18 avril 2025 jusqu’à la date à laquelle le prix de vente lui sera restitué pour lui permettre d’acquérir un nouveau véhicule permettant de faire cesser son préjudice de jouissance.
*
Bien que régulièrement assigné en application des dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, M. [J] [Z] n’a pas constitué avocat.
MOTIFS :
Sur la résolution de la vente du véhicule :
En vertu des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer la chose vendue en la transportant en la puissance et possession de l’acheteur, et celle de garantir la chose qu’il vend.
L’article 1615 précise que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. Parmi ces accessoires figurent l’ensemble des documents administratifs indispensables pour attester la qualité de propriétaire du vendeur, comme la carte grise du véhicule automobile (Civ. 1ère, 22 janvier 1991, n° 89-12.593).
Or, en application des dispositions de l’article R. 322-5 du code de la route, le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1.
Conformément aux dispositions de l’article 1610, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
En l’espèce, il ressort des pièces fournies aux débats que suivant certificat de cession en date du 18 avril 2025, M. [V] [E] a acquis auprès de M. [J] [Z] un véhicule de marque Nissan, modèle X-trail, immatriculé [Immatriculation 1].
Cependant, M.[Z] ne justifie pas avoir remis à M. [E] un certificat d’immatriculation à son nom, permettant de faire procéder au changement de titulaire conformément aux exigences réglementaires et législatives, malgré les démarches amiables entreprises et la condamnation prononcée par le juge des référés.
Ce faisant, M.[Z] a manqué à son obligation de délivrance. Eu égard au temps écoulé et au silence gardé par le vendeur en dépit de la signification de l’ordonnance de référé puis dans le cadre de la présente instance, cette inexécution justifie de faire droit à la demande aux fins de résolution de la vente.
Sur les conséquences de la résolution :
Selon l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
En l’espèce, en l’absence de demande spécifique, il sera dit que la résolution prendra effet à la date de la présente décision soit au 7 juillet 2026.
Sur les restitutions réciproques :
Le seul document fourni par l’acquéreur pour justifier du prix de vente du véhicule consiste en un échange de SMS suivant lequel ce qui semble être le vendeur indique : « et si jamais je vous dis franchement moi continuez comme ça à rajouter rajouter rajouter à la sortie la voiture je vous la vendre 1500 €. Donc à ce prix-là je en début de fin de semaine prochaine je vous renvoie 2500 € et puis on en parle plus ». Ce à quoi l’acquéreur a répondu : « ok pour le remboursement du véhicule… le plus tôt sera le mieux. cordialement.. »
A la lecture de cet échange, il apparaît que M. [V] [E] a acquis le véhicule au prix de 2 500 euros, ce qui correspond au prix de vente qu’il sollicite en restitution. Cette somme n’étant pas contestée par le vendeur, défaillant, il convient de considérer que le véhicule a été vendu moyennant la somme de 2 500 euros, somme que M.[Z] devra restituer.
Le vendeur viendra reprendre le véhicule à ses frais au lieu communiqué par l’acquéreur, après en avoir informé ce dernier.
Sur les dommages et intérêts :
L’article 1611 du code civil prévoit qu’en cas de manquement à son obligation de délivrance, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
Il est de jurisprudence constante que l'indemnisation du préjudice de jouissance peut être réclamée sur la base communément admise en la matière de 1/1000ème du prix de vente par jour d'immobilisation.
En l’espèce, M. [V] [E] se prévaut d’un préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité pour lui d’utiliser le véhicule depuis son acquisition le 18 avril 2025 puisqu’il n’a pu assurer le véhicule à son nom en raison du manquement de M. [J] [Z] à son obligation de délivrance. De ce fait, il sollicite une indemnisation à hauteur de 10 € par jour à compter du 18 avril 2025, jusqu’à la date à laquelle la restitution du prix de vente aura été opérée par M. [J] [Z].
Effectivement privé de l’usage du véhicule depuis son immobilisation à compter du 18 avril 2025, M. [V] [E] est fondé à réclamer l’indemnisation de son préjudice de jouissance.
Conformément à l'évaluation jurisprudentielle de ce poste de préjudice, la privation de jouissance qui court depuis l'immobilisation doit être calculée à la somme de 2,5 euros / jour, soit une somme de 710 euros arrêtée au 26 janvier 2026, augmentée de 2,5 euros par jour de retard entre le 27 janvier 2026 et la date de la présente décision, laquelle opère résolution de la vente de sorte que M.[E] n’est plus propriétaire du véhicule et ne peut plus prétendre à un quelconque préjudice de jouissance.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
M.[Z], qui succombe dans le cadre de la présente instance, sera tenu aux dépens.
Il sera en outre condamné à payer à M. [V] [E] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort :
Prononce la résolution de la vente intervenue entre M. [V] [E] et M. [J] [Z] suivant certificat de cession établi le 18 avril 2025 portant sur le véhicule de marque Nissan, modèle X-trail, immatriculé [Immatriculation 1] ;
Dit que la résolution prend effet à la date de la présente décision ;
Condamne M. [J] [Z] à verser à M. [V] [E] la somme de 2 500 euros en restitution du prix de vente ;
Dit que M. [J] [Z] pourra, à ses frais et après avoir informé M. [V] [E], venir reprendre le véhicule au lieu qui lui sera communiqué par M. [V] [E] ;
Condamne M. [J] [Z] à régler à M. [V] [E] la somme de 710 euros arrêtée au 26 janvier 2026, augmentée de 2,5 euros par jour de retard entre le 27 janvier 2026 et la date de la présente décision, en réparation de son préjudice de jouissance ;
Condamne M. [J] [Z] aux entiers dépens ;
Condamne M. [J] [Z] à verser à M. [V] [E] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire;
La greffière, La présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment