Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002948
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 16/09/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: EARL HORIVANT Gastry [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EARL HORIVANT.
ATTENDU que par jugement en date du 11 MARS 2026, l'EARL HORIVANT, ayant une activité d'élevage de vaches laitières, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL LH & Associés (Me [X] [S]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
16 SEPTEMBRE 2026
où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Louis MORIN et Monsieur Emmanuel RAULT, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [E] [B], gérant de l'EARL HORIVANT, accompagné de la Chambre d'Agriculture,
Maître [X] [S], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL LH & Associés (Me [X] [S]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif de l'exploitation s'élève à 674.000 €,
QUE la trésorerie qui est de 13.000 € reste stable,
QUE l'activité a été impactée avec les fortes chaleurs, mais la production de lait repart à la hausse,
QUE Maître [X] [S] sollicite donc la poursuite de l'activité de l'EARL HORIVANT jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
ATTENDU que Monsieur [E] [B] déclare que le prix du lait a baissé et qu'il n'a pas prévu d'investir dans un nouveau robot pour la traite compte tenu des réparations faites sur l'actuel.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de
l'EARL HORIVANT
jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 06 JANVIER 2027.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment