Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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Première présidence
ORDONNANCE
APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE STATUANT EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
du mercredi 21 octobre 2026
N° RG 26/00148 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H5JU
Appelante
Mme [X] [S]
née le 29 Juillet 1998 à [Localité 1] (BULGARIE)
Chez M. et Mme [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante
assistée de Me Kahina LAATAR, avocat au barreau de CHAMBERY
Appelés à la cause
Etablissement EPSM 74
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant
Association ATMP HAUTE SAVOIE- tuteur
Mme [C] (antenne de [Localité 4])
[Courriel 1] ou [Courriel 2]
Non comparante
Partie jointe :
Le procureur général - Cour d'Appel de CHAMBERY - [Adresse 4] - dossier communiqué et réquisitions écrites prises
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DEBATS :
L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 21 octobre 2026 devant madame Laëtitia BOURACHOT, conseillère à la cour d'appel de Chambéry, déléguée par ordonnance de madame la première présidente, pour prendre les mesures prévues aux dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge, assistée de madame Ghislaine Prost, cadre-greffière
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Exposé du litige
Le 02 octobre 2026, Mme [X] [S] a été admise, par décision du même jour du directeur de l'EPSM 74 en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en raison d'un péril imminent.
Le certificat médical d'admission en date du 02 octobre 2026 à 12h30 rédigé par le Docteur [M] [I] mentionnait « troubles schizo-affectifs, avec un versant maniaque, troubles délirants et des conduites, mise en danger et conduites à risque, agitation psychomotrice, déni des troubles et refus de soins ».
Le certificat médical des 24h du 03 octobre 2026 à 11h30 rédigé par le Docteur [Z] mentionnait « Patiente hospitalisée depuis plusieurs semaines en cours d'introduction d'un nouveau traitement, aurait évoqué de sortir et présentant à nouveau une forte adhésion à l'idée d'être enceinte malgré un contrôle biologique récent. Cette patiente est connue pour présenter régulièrement un syndrome délirant de thématique autour de la maternité . Ce jour elle adhère fortement aux interprétations de symptômes comme assurance d'être enceinte. Le discours est logorrhéique. Les propos sont dissociés des affects, on remarque une tachypsychie. Elle ne reconnaît aucun symptôme comme préoccupant et se pense punie par son psychiatre par l'augmentation de son traitement. Son état nécessite un maintien en hospitalisation et des solutions thérapeutiques adaptées qu'elle critique ».
Le certificat médical des 72 heures du 05 octobre 2026 à 10h30 rédigé par le Docteur [H] indiquait que « patiente connue de l'établissement et suivie pour une pathologie psychiatrique chronique, elle a été hospitalisée pour une décompensation psychotique dans un contexte de rupture thérapeutique. Ce jour, Mme [S] présente une agitation psychomotrice, une tachypsychie, un discours inadapté et une thématique délirante mégalomaniaque, éludant ses responsabilités dans les faits, sans prise réelle de conscience des problématiques en jeu (comportement inadapté avec la mise en danger). L'adhésion aux soins est de mauvaise qualité, elle refuse le traitement proposé. Ainsi, le risque de mise en danger demeure élevé. Mme [S] n'est pas en mesure de consentir de façon éclairée aux soins, qui doivent nécessairement se poursuivre, sans alternative à l'hospitalisation complète ».
Le 05 octobre 2026, le directeur de l'EPSM 74 maintenait la mesure de soins sans consentement de Mme [X] [S] sous la forme d'une hospitalisation complète.
Par requête en date du 05 octobre 2026, le directeur de l'EPSM 74 a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bonneville aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de Mme [X] [S].
L'avis motivé du même jour rédigé par le Docteur [H] retenait que « patiente connue du secteur, elle a été hospitalisée pour une décompensation psychotique dans un contexte de rupture thérapeutique. Ce jour, on note un contact relationnel de mauvaise qualité, une agitation psychomotrice, tachypsychique, logorrhéique, le discours est inadapté et délirant à thématique mégalomaniaque, menace de sortir de son hospitalisation contre avis médical. La compliance aux soins est de mauvaise qualité, elle refuse de prendre son traitement. Elle est dans le déni de ses troubles. De fait, il persiste un risque de mise en danger induit par cette instabilité comportementale alors que Mme [S] n'est pas en mesure de donner un consentement éclairé aux soins. L'adhésion aux soins demeure partielle et précaire ».
Par ordonnance du 07 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Bonneville a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète de Mme [X] [S] au sein de l'EPSM 74.
La décision a été notifiée le jour même à l'intéressée.
Par courrier motivé reçu au greffe de la cour d'appel le 12 octobre 2026, Mme [X] [S] a interjeté appel de cette ordonnance.
Les convocations et avis d'audience ont été adressés aux parties conformément aux dispositions de l'article R 3211-19 du code de la santé publique.
L'avis médical prévu par l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique a été communiqué au greffe le 19 octobre 2026. Il mentionne que « patiente connue de l'établissement, elle a été hospitalisée pour une décompensation psychotique dans un contexte de rupture thérapeutique.
Ce jour, calme et de bon contact relationnel, thymie neutre, Mme [S] tient un discours très
superficiellement adapté et inauthentique. En réalité, le propos peine à masquer des éléments notables de thématique délirante mégalomaniaque amenant depuis plusieurs mois à de nombreux comportements inadaptés et des mises en danger. La patiente reste ambivalente aux soins proposés, la compliance aux soins est fragile. La critique de ses troubles est partielle.
Ainsi, la poursuite des soins est nécessaire sans alternative à l'hospitalisation complète ».
A l'audience, Mme [X] [S] fait état de sa volonté de mettre fin à l'hospitalisation et d'avoir un logement propre pour pouvoir accueillir sa fille. Elle indique qu'elle va mieux, qu'elle sait qu'elle a besoin d'un traitement mais qu'elle n'a plus de délires, qu'elle a quitté son ex qui était violent avec lequel elle a eu trois enfants dont l'un est décédé.
Son conseil sollicite la mainlevée de la mesure aux motifs que :
- le directeur de l'établissement psychiatrique ne justifie pas de l'impossibilité d'obtenir de la part d'un proche et notamment du tuteur la mise en oeuvre d'une mesure d'hospitalisation alors que la procédure de péril imminent ne peut être mise en place qu'à titre subsidiaire,
- il n'est pas rapporté la preuve de l'information de la tutrice,
- l'obligation d'aviser la famille n'a pas été respectée, alors que le refus de la patiente invoqué n'est pas étayé et qu'il n'est pas précisé quels tiers elle a refusé d'aviser.
Il ajoute que l'ensemble de ses règles doivent être respectées sous peine d'ineffectivité des contrôles.
Il souligne enfin que le dernier avis motivé met en évidence une amélioration clinique et que pourtant l'hospitalisation a été maintenue.
L'ATMP 74, tuteur de Mme [X] [S], régulièrement convoquée, a formulé des observations écrites reçues le 20 octobre 2026 exposant que Mme [S] sollicite de manière intempestive une augmentation budgétaire, qu'elle n'a pas à ce jour de logement personnel et a une attitude ambivalente quant à l'admission au foyer de vie de [Localité 5].
Le directeur du centre hospitalier n'était ni présent ni représenté.
Le ministère public, non comparant, a requis par écrit le 13 octobre 2026 la confirmation de la décision déférée. Les réquisitions ont été mises à la disposition des parties avant l'audience.
Sur ce,
L'appel ayant été formé selon les formes et dans les délais prévus par la loi, il sera déclaré recevable.
Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3212-3 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article .L3211-2-1.
L'admission en établissement psychiatrique est prononcée lorsqu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical ».
Aux termes de l'article L. 3212-1 II, dans le cadre de la procédure de péril imminent, « le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci ».
Constitue une difficulté particulière, justifiant l'absence d'information de la famille, le fait que la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement ait refusé qu'il y soit procédé, dès lors qu'en application de l'art. L. 1111-4, le patient a droit au respect du secret des informations le concernant (Civ. 1ère, 26 oct. 2022, n° 20-23.333).
En l'espèce, il ressort du relevé des démarches d'information de la famille que Mme [X] [S] s'est opposée à l'information alors même que les termes de la loi sont reproduits dans le document, permettant au patient d'avoir une ample information des personnes susceptibles d'être prévenues. Le refus opposé par la patiente constitue une difficulté particulière empêchant le centre hospitalier, en dépit du fait qu'il connaît Mme [S] et le fait qu'elle est sous tutelle de l'ATMP, de prévenir les proches de la patiente dès lors qu'il est tenu de respecter le droit de cette dernière au respect des informations la concernant.
En conséquence, aucune atteinte au droit d'information de la famille et du tuteur n'est mise en évidence. Par ailleurs, il n'est pas justifié d'un grief alors même que la tutrice convoquée aux audiences a pu faire des observations et n'a pas remis en cause la mesure d'hospitalisation. La procédure est régulière.
Il sera rappelé qu'il n'appartient pas au juge de se substituer à l'appréciation du médecin de la pathologie de la patiente et des risques que cette pathologie fait peser sur son intégrité.
L'article précité précise que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci,
2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°.
En l'espèce, il ressort des différents certificats médicaux que Mme [X] [S] présente une pathologie schizo-affective avec un versant mégalomaniaque, qu'elle a été réhospitalisée sans son consentement en raison de conduites à risque et mises en danger alors qu'elle se trouve en rupture thérapeutique (refusant le maintien des soins en hospitalisation complète libre après l'introduction d'un nouveau traitement), qu'elle présente encore aujourd'hui un contact relationnel de mauvaise qualité, une agitation psychomotrice, tachypsychique, logorrhéique, qu'elle est dans le déni de sa pathologie et n'adhère pas aux soins.
S'agissant de l'impossibilité d'obtenir une demande d'un tiers, le certificat médical initial indique que la famille refuse pour éviter les conflits avec l'intéressée. Sauf à remettre en cause la véracité des propos recueillis par le médecin, il apparaît que les démarches ont été entreprises auprès de la famille. Par ailleurs, il ressort des observations de la tutrice que Mme [X] [S] peut exprimer une vive colère à son encontre lorsque des limites lui sont posées notamment quant à la gestion budgétaire et la question du logement qui est aujourd'hui au centre des préoccupations de Mme [S] et semble expliquer son refus de l'hospitalisation. Enfin, l'existence d'un péril imminent est caractérisée par les mises en danger et conduite à risque visées dans le certificat médical d'admission.
Il résulte de ces éléments que les troubles du patient sont établis et rendent impossible son consentement éclairé aux soins qu'ils nécessitent, que l'existence d'un péril imminent et l'impossibilité d'obtenir une demande d'un tiers lors de l'admission sont démontrées et que par ailleurs l'état mental de Mme [S] impose toujours des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, au regard de la nécessité de s'assurer que la levée de son hospitalisation sous contrainte pourra s'effectuer dans des conditions permettant une poursuite des soins que son état nécessite, ce afin d'éviter une nouvelle décompensation de sa pathologie.
En conséquence, l'ordonnance sera confirmée en toutes ses dispositions, les conditions cumulatives de l'article L 3212'1 du code de la santé publique étant caractérisées.
Les dépens de l'instance resteront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats tenus en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire au siège de la cour d'appel de Chambéry,
DÉCLARONS recevable l'appel de Mme [X] [S],
CONFIRMONS l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bonneville,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
DISONS que la notification de la présente ordonnance sera faite conformément aux dispositions de l'article R.3211-22 du code de la santé publique.
Ainsi prononcé le 21 octobre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Mme Laetitia BOURACHOT, conseillère à la cour d'appel de Chambéry, déléguée par Mme la première présidente et Mme Ghislaine PROST, cadre-greffière.
LA CADRE-GREFFIERE LA PRESIDENTE
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