Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me [Localité 2] ROSSI LANDI, Me Gabriel AOUIZERAT
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/11010 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOCW
N° MINUTE :
7 JCP
JUGEMENT
rendu le jeudi 22 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [V]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0014
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [M]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Gabriel AOUIZERAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0900
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Charlotte GOMEZ-NATHAN, auditrice de justice, et de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 octobre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/11010 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOCW
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé conclu le 4 novembre 2011 à effet au 3 novembre 2011, M. [L] [V] a consenti un bail d’habitation à M. [J] [M] portant sur un appartement meublé situé au [Adresse 3], à [Localité 3], pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant le paiement d’un loyer mensuel en principal de 2 400 euros outre un forfait mensuel de charges de 300 euros. Un dépôt de garantie d’un montant de 5 400 euros a été versé par le locataire à la conclusion du contrat.
Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2025, M. [L] [V] a fait délivrer à M. [J] [M] un commandement de payer la somme principale de 6 160 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [J] [M], le 30 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice du 28 mai 2025, M. [L] [V] a en outre fait délivrer à M. [J] [M] un congé pour vente à effet au 2 novembre 2025 à minuit.
M. [J] [M] a restitué les lieux et un procès-verbal de constat de sortie des lieux a été établi par commissaire de justice le 4 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, M. [L] [V] a fait assigner M. [J] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
A titre principal,
valider le congé pour vente délivré le 28 mai 2025 à effet au 2 novembre 2025 à minuit,A titre subsidiaire,
constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail à la date du 28 juillet 2025,A titre infiniment subsidiaire,
prononcer la résiliation judiciaire du bail conclu entre les parties pour manquement du locataire à son obligation essentielle de payer les loyers et charges, En toutes hypothèses,
ordonner à M. [J] [M] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef les lieux sis [Adresse 3], à [Localité 4] qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution, condamner M. [J] [M] à lui payer, à compter de la date de résiliation du bail, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération effective et complète des lieux, condamner M. [J] [M] à lui payer la somme de 21 560 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 7 novembre 2025, somme à parfaire à la date de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025 sur la somme de 6 160 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, débouter M. [J] [M] de l’ensemble de ses demandes, condamner M. [J] [M] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer,condamner M. [J] [M] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Après deux renvois à la demande des parties aux fins de mise en état lors des audiences du 6 janvier 2026 et du 31 mars 2026, l’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 8 juillet 2026, lors de laquelle M. [L] [V], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions en réplique visées par le greffe et soutenues oralement aux termes desquelles il demande de :
condamner M. [J] [M] à lui payer la somme de 16 016 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 6 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025 sur la somme de 6 160 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,débouter M. [J] [M] de l’ensemble de ses demandes, ordonner à M. [J] [M], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, de cesser d’utiliser l’adresse de l’appartement appartenant à M. [L] [V] situé au [Adresse 4], 6ème étage, à [Localité 3] et par conséquent de modifier le siège social de la société OXXIMA dont il est le dirigeant,condamner M. [J] [M] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer,condamner M. [J] [M] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 8 juillet 2026, M. [L] [V] précise qu’il s’est désisté aux termes de ses dernières écritures de ses demandes d’expulsion et de toutes ses demandes subséquentes, M. [J] [M] ayant quitté les lieux. Il précise en outre se désister à l’audience de sa demande tendant à voir ordonner à M. [J] [M] de cesser sous astreinte d’utiliser l’adresse du logement comme siège social de sa société.
M. [J] [M], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions en réponse et reconventionnelles n°3 visées par le greffe et soutenues oralement à l’audience aux termes desquelles il demande de :
Concernant la demande en paiement des loyers
A titre principal, débouter M. [L] [V] sa demande en paiement de la somme de 21 560 euros conformément à l’accord sur la franchise de loyer entériné les 6 et 8 mars 2024,
Décision du 22 octobre 2026
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Subsidiairement, limiter la condamnation au titre des loyers impayés à la somme de 1 108 euros, Concernant les demandes portant sur la validation du congé pour vente, l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation judiciaire du bail, la libération des lieux et l’indemnité d’occupation
déclarer M. [L] [V] irrecevable en ses demandes, débouter M. [L] [V] de ses demandes à ce titre,Concernant la demande de modification sous astreinte du siège social de la société OXXIMA
déclarer M. [L] [V] irrecevable et mal fondé en sa demande, débouter M. [L] [V] de sa demande,A titre reconventionnel
condamner M. [L] [V] à lui payer la somme de 22 940 euros en remboursement des loyers indûment réglés en exécution de l’accord sur la franchise de loyer entériné les 6 et 8 mars 2024,condamner M. [L] [V] à lui payer la somme de 4 996,80 euros en remboursement des loyers indûment réglés en application du dispositif d’encadrement des loyers, condamner M. [L] [V] à lui payer la somme de 5 400 euros en remboursement du dépôt de garantie, En toutes hypothèses
rejeter toutes prétentions adverses, ordonner la compensation des sommes respectivement dues par les parties en cas de condamnation de M. [J] [M],condamner M. [L] [V] à lui payer la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance.
Il sera renvoyé aux écritures des parties déposées et soutenues à l’audience du 8 juillet 2026 auxquelles elles ont déclaré se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.
À l'issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la loi applicable au contrat
A titre liminaire, il sera observé que le bail meublé conclu le 4 novembre 2011 à effet au 3 novembre 2011 entre M. [L] [V] et M. [J] [M] portant sur l’appartement situé au [Adresse 3], à [Localité 3] est intitulé « contrat de location à usage d’habitation exclu du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ».
Décision du 22 octobre 2026
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Il ressort de l’intitulé du bail que les parties ont entendu soustraire le bail en cause du régime de la loi du 6 juillet 1989.
Il sera cependant relevé que le bail litigieux étant un bail meublé conclu à titre de résidence principale du preneur et à usage exclusif d’habitation, de sorte qu’il était nécessairement soumis et ce, dès l’origine, aux dispositions de la loi précitée.
En tout état de cause, dans le dernier état de ses conclusions, M. [L] [V] accepte, nonobstant les stipulations du bail, de soumettre celui-ci aux dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989.
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est par conséquent applicable au bail litigieux.
Sur l’objet du litige et le désistement partiel
Aux termes de ses dernières conclusions visées par le greffe et soutenues oralement à l’audience du 8 juillet 2026, M. [L] [V] n’a pas repris ses demandes initiales tendant à voir valider le congé pour vente, constater l’acquisition de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l’expulsion du locataire avec toutes conséquences de droit et en paiement d’une indemnité d’occupation, M. [J] [M] ayant quitté les lieux concomitamment à l’introduction de la présente procédure.
M. [L] [V] ayant abandonné ces demandes, le tribunal n’en est plus saisi, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de M. [J] [M] tendant à le voir déclarer irrecevables en ses demandes à ce titre et à l’en débouter.
Par ailleurs, M. [L] [V] s’est désisté à l’audience de sa demande tendant à voir ordonner à M. [J] [M], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, de cesser d’utiliser l’adresse de l’appartement appartenant à M. [L] [V] situé au [Adresse 3], à [Localité 3] et par conséquent de modifier le siège social de la société OXXIMA dont il est le dirigeant.
En application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de M. [L] [V] de cette demande.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, et payer le prix du bail aux termes convenus.
Par ailleurs, le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que des dispositions de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989.
En application de l'article 1353 du code précité, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
M. [L] [V] soutient que M. [J] [M] reste lui devoir à la date de son départ des lieux, la somme de 16 016 euros au titre des loyers et charges impayés, après déduction de la franchise de loyers accordée par le bailleur pour un montant total de 53 460 euros en contrepartie de la réalisation de travaux effectués dans le logement, correspondant à 50% du montant du loyer pour la période du 1er octobre 2023 au 8 février 2024 et à 100% du montant du loyer pour la période du 9 février 2024 au 15 octobre 2024.
M. [J] [M] conteste devoir cette somme, faisant valoir que la franchise de loyer consentie par M. [L] [V] suivant accord entériné entre les parties par courriels les 6 et 8 mars 2024, était applicable pendant toute la durée des travaux de rénovation et jusqu’à leur complet achèvement. Il prétend à cet égard que les travaux en cause, notamment d’étanchéité et de peinture, n’ont jamais été totalement achevés, de sorte que la franchise devait courir jusqu’à la libération des lieux. Il estime en conséquence ne devoir aucune somme au titre des loyers en application de l’accord sur la franchise de loyers convenu entre les parties.
En l’espèce, il est constant que M. [L] [V] a fait réaliser des travaux de rénovation dans le logement loué par M. [J] [M], portant sur la réfaction de la terrasse, des travaux de peinture dans la chambre, des travaux de plomberie, la rénovation de la salle de bains et la reprise des peintures du balcon.
Il ressort des échanges de courriels entre les parties en date des 6 et 8 mars 2024 qu’une franchise de loyer a été convenue entre les parties, avant et pendant l’exécution des travaux, de la manière suivante :
50% du montant du loyer à compter du mois d’octobre 2023 et jusqu’au 8 février 2024,100% du montant du loyer à compter du 9 février 2024 « pendant l’intervention d’étanchéité ainsi que des travaux de remise en peinture ».
Le 3 décembre 2024, M. [L] [V] a transmis à M. [J] [M] un projet d’avenant au bail signé par ses soins, prévoyant :
Une réduction temporaire du loyer à hauteur de 50% pendant les travaux de la terrasse, soit du mois d’octobre 2023 au 8 février 2024,Une franchise totale temporaire de loyer pendant les travaux de rénovation de la terrasse et les travaux de peinture du salon, à compter du 9 février 2024 jusqu’à la réception des travaux de peinture, le 15 octobre 2024.
Cet avenant n’a pas été signé par M. [J] [M], lequel a contesté la finalisation des travaux de peinture.
Par courriel du 3 décembre 2024, M. [L] [V] a estimé que les travaux de peinture étaient achevés et qu’il n’y avait dès lors plus lieu à réduction du montant du loyer.
Par courriel en réponse en date du 5 janvier 2025, M. [J] [M] s’est plaint auprès de son bailleur de l’état des fenêtres de l’appartement qui ne seraient pas étanches à l’eau ni à l’air et dont il résulterait des écoulements d’eau sur les peintures neuves. Il faisait en outre état de problèmes d’étanchéité au niveau de la toiture relevant de la copropriété.
M. [J] [M] soutient que les travaux ayant justifié la franchise de loyer n’étaient pas achevés à la date du 15 octobre 2024 et qu’elle devait par conséquent continuer de s’appliquer. Il prétend en outre que lesdits travaux n’étaient toujours pas achevés au jour de son départ des lieux.
Il ressort cependant des SMS adressés par le locataire au bailleur les 16 mai 2024 et 17 avril 2024, que les travaux de peinture et le rangement étaient en cours de finition ainsi que les travaux d’étanchéité sur la terrasse, dont il relevait la qualité de réalisation et se montrait très satisfait.
Il résulte en outre du procès-verbal de constat du 4 février 2025 sollicité par la société OXXIMA, dont M. [J] [M] est le gérant, qu’à cette date :
dans la chambre ouvrant sur la terrasse, « les peintures ont été entièrement rénovées, tout comme en plafond », « l’ensemble est en parfait état, pas de dégradation particulière », « la fenêtre a été remise en peinture à l’intérieur mais pas à l’extérieur » où les soubassements sont dégradés et endommagés par l’humidité,dans la salle de bain ouvrant sur la terrasse, « toute la face extérieure ouvrant sur l’extérieur est recouverte d’une faïence murale qui est en excellent état », « le brisis est recouvert d’une peinture en parfait état, tout comme le plafond, pas de dégradation particulière », le fenêtre a été repeinte mais le bois a travaillé, elle n’est pas étanche à l’air et elle est cassée en deux endroits,dans la pièce faisant office de cuisine, ouvrant sur la terrasse extérieure, les peintures sont défraichies et présentent des traces d’infiltrations d’eau, avec décollements d’enduit et de peinture, dans le salon ouvrant sur la terrasse, « toutes les peintures ont été refaites, tout comme le plafond, ainsi qu’au niveau du brisis », à l’exception d’une petite zone située au fond de la pièce à droite, au niveau du coin télévision, où le mur est à l’état brut car en cours de séchage, l’encadrement de la fenêtre côté salon est également en attente de remise en état, « l’ensemble des menuiseries a été intégralement remis en peinture » et « les peintures sont en très bon état au niveau des soubassements, des montants, des traverses hautes et des traverses basses », l’encadrement de la fenêtre commence à présenter des traces d’humidité, à l’extérieur les peintures n’ont pas été refaites et il existe un défaut d’étanchéité sur le mur de façade extérieur.
Il ressort par ailleurs du procès-verbal de constat du 4 novembre 2025 sollicité par la société OXXIMA lors de la libération des lieux par M. [J] [M] qu’à cette date :
les peintures de l’entrée sont en parfait état dans l’entrée, dans la pièce principale « les murs toutes faces confondues, le brisis et le plafond sont en parfait état, à l’exception de la zone située dans le fond sur la droite, au niveau de la fenêtre »,dans la cuisine, les peintures sont défraichies et présentent des traces d’infiltration d’eau au niveau du brisis, des travaux de plomberie semblent avoir été réalisés avec une nouvelle distribution et des nourrices,dans le dégagement, le sol et les peintures des murs et plafonds sont en bon état,les murs toutes faces confondues et le plafond sont en très bon état dans le WC séparatif, dans la salle de bains, les murs toutes faces confondues sont carrelés à l’exception du brisis et du plafond qui est recouvert d’une peinture blanche à l’état neuf, dans la pièce faisant office de chambre, les murs toutes faces confondues et le plafond sont recouverts d’une peinture propre, sans dégradation particulière.
Contrairement à ce qu’allègue le défendeur, il ne ressort pas de ces constatations que l’appartement donné à bail était « éminemment dégradé » lors de son départ des lieux. Il résulte en revanche de ces deux procès-verbaux de constat et des devis et factures produits que le bailleur a fait procéder à ses frais à la rénovation totale de la chambre et de la salle de bains, ainsi qu’à des travaux de peinture dans le salon, à des travaux de plomberie dans la cuisine et à des travaux de réfection de la terrasse, pour un montant total de 51 880 euros, étant relevé que les travaux d’étanchéité dont se prévaut le défendeur concernent la façade de l’immeuble et relèvent de la copropriété.
Il n’est dès lors pas démontré par M. [J] [M] que les travaux que M. [L] [V] s’était engagé à réaliser et qui lui incombaient en exécution de son obligation de délivrance, n’ont pas été achevés à la date du 15 octobre 2024.
En tout état de cause, la demande de M. [J] [M] tendant à voir appliquer la franchise totale de loyer jusqu’à son départ des lieux revient en réalité à une exonération totale du paiement du loyer pendant près de 20 mois.
Or s’il est exact que les travaux réalisés dans le logement loué ont causé à M. [J] [M] un trouble de jouissance certain, il n’est pas démontré que ces troubles ont empêché le locataire d’occuper totalement les lieux pendant l’intégralité de cette période et jusqu’à son départ.
Il sera observé à cet égard, qu’avant de quitter les lieux, M. [J] [M] a proposé, par courriel du 5 octobre 2025, à M. [L] [V], de régulariser un avenant au bail afin de s’y maintenir, moyennant une réduction de 50% du loyer pour la période du 1er octobre 2023 au 8 février 2024, une franchise totale de loyer pour la période du 9 février 2024 au 31 décembre 2024, et une reprise totale du paiement du loyer à compter du 1er janvier 2025. Il ressort de cette proposition que M. [J] [M] indiquait « qu’à défaut de réception effective des travaux avant le 31 décembre 2024, la franchise est réputée s’étendre jusqu’à cette date incluse, en raison des retards liés à la copropriété ». Aux termes de sa propre proposition, le défendeur reconnaissait donc que la franchise totale de loyer ne pouvait excéder la date du 31 décembre 2024.
Il sera en outre relevé, au vu du décompte produit par le bailleur, que le locataire a repris le paiement intégral du loyer à compter du mois de décembre 2024 en procédant à des règlements pour les termes de décembre 2024 (5 060 euros), de janvier 2025 (3 080 euros), de mars 2025 (2 480 euros), d’avril 2025 (3 080 euros), de mai 2025 (3 080 euros), de juillet 2025 (3 080 euros) et d’octobre 2025 (3 080 euros).
Il ne peut dès lors soutenir dans ses dernières écritures que les travaux n’auraient pas été achevés au point de justifier l’extension de la franchise totale de loyer initialement consentie jusqu’à la date de son départ des lieux, soit au mois de novembre 2025, près d’un an après la fin des travaux.
Au total, le trouble de jouissance subi par M. [J] [M] du fait de la réalisation des travaux a été intégralement et suffisamment compensé par la réduction du montant du loyer de 50% pour la période du 1er octobre 2023 au 8 février 2024 (soit la somme de 6 600 euros) et par la franchise totale de loyer pour la période du 9 février 2024 au 15 octobre 2024 (23 100 euros), soit une somme totale de 29 700 euros d’ores et déjà allouée par M. [L] [V] et déduite du montant de la créance réclamée.
Pour justifier de la créance réclamée, M. [L] [V] produit un décompte arrêté au 6 novembre 2025, faisant valoir que la restitution des clés du logement a été effectuée à cette date.
M. [J] [M] soutient avoir quitté les lieux le 3 novembre 2025 de sorte qu’il n’est tenu à aucun loyer pour le mois de novembre 2025.
Il ressort du procès-verbal de constat du 4 novembre 2025 qu’à cette date, le locataire avait entièrement quitté les lieux et vidé l’appartement, de sorte qu’il n’occupait plus les lieux.
M. [J] [M] est donc redevable du loyer du mois de novembre 2025 au prorata de sa durée d’occupation, soit du 1er au 3 novembre 2025 inclus.
Il s’en déduit donc, au vu du décompte produit, une créance de 15 708 euros au titre des loyers et charges échus impayés arrêtés au 3 novembre 2025.
M. [J] [M] sera donc condamné à payer à M. [L] [V] cette somme avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 mai 2025 sur la somme de 6 160 euros et à compter de l’assignation du 17 novembre 2025 pour le surplus.
Sur les demandes reconventionnelles de M. [J] [M]
Sur la demande de remboursement de la somme de 22 940 euros
M. [J] [M] sollicite le remboursement de la totalité des sommes versées au titre des loyers et charges payés sur la période courant du mois de décembre 2024 au mois d’octobre 2025 se fondant sur la franchise totale de loyer accordée par le bailleur qu’il prétend applicable jusqu’à son départ des lieux, soit une somme totale de 22 940 euros au vu du décompte produit.
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il est établi que la franchise alléguée a pris fin au mois d’octobre 2024 et que M. [J] [M] était donc tenu au paiement de l’intégralité du loyer contractuel à compter du terme de novembre 2024 et jusqu’à son départ des lieux, le 3 novembre 2025.
Il ne peut, en conséquence, qu’être débouté de sa demande reconventionnelle de remboursement de la somme de 22 940 euros correspondant aux loyers et charges versés sur la période courant du mois de décembre 2024 au mois d’octobre 2025.
Sur la demande en répétition de l’indû au titre du dispositif d’encadrement des loyers
L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi [Localité 5] », dans sa version applicable à la date de la conclusion du bail, soit dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur la loi du 21 février 2022 dispose que :
I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de [Localité 1], les établissements publics territoriaux de la métropole du [Localité 6] [Localité 1], la métropole de [Localité 7] et la métropole d’[Localité 8]-[Localité 9]-Provence peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place. […]
II. - Pour l’application du I, les catégories de logements et les secteurs géographiques sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l’observatoire local des loyers.
Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques.
Chaque loyer de référence majoré et chaque loyer de référence minoré sont fixés, respectivement, par majoration et par minoration du loyer de référence. […]
Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence.
Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %.
III. - A. - Dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat.
Par ailleurs, l’article 1 du décret n°2019-315 du 12 avril 2019 dispose que ce dispositif est mis en place sur l’intégralité du territoire de la ville de [Localité 1].
Il convient de rappeler que le principe de l’encadrement des loyers est distinct de celui de l’indexation du loyer pouvant permettre au bailleur de revaloriser, chaque année, le montant du loyer en fonction de l’évolution de l’indice de référence de loyer.
Ainsi, les dispositions relatives à l’encadrement des loyers permettent de fixer le loyer librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de location, dans la limite du loyer de référence majoré. C’est donc bien, en principe, le loyer de référence à la date de la conclusion du contrat qu’il convient de prendre en compte pour fixer le loyer, comme cela est d’ailleurs rappelé par l’article 140 III.-A de la loi [Localité 5] qui dispose qu’une « action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat ».
L’article précité ne prévoit donc pas d’indexation progressive du loyer sur l’évolution annuelle du loyer de référence et en dehors du cadre spécifique de l’indexation du loyer, seule la procédure de réévaluation du loyer dans le cadre du renouvellement du bail, procédure strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989, peut permettre une évolution du loyer contractuel.
M. [J] [M] fait valoir que l’augmentation de loyer pratiquée par le bailleur au mois de mars 2021 ne s’analyse pas comme une simple révision du loyer mais comme un renouvellement du bail à de nouvelles conditions financières, applicables à une date distincte du renouvellement du bail. Il prétend en conséquence que le dispositif d’encadrement des loyers est applicable à cette augmentation et que, compte tenu de l’état de dégradation avancée de l’appartement, le loyer aurait dû être fixé en considération du loyer de référence minoré. Il estime qu’il en résulte une différence de 2 440,80 euros à son bénéfice dont il demande la restitution.
M. [L] [V] soutient que le dispositif d’encadrement des loyers n’est pas applicable au bail litigieux dès lors que celui-ci a été conclu le 4 novembre 2011, soit antérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018, le 1er juillet 2019. Il considère en tout état de cause que le loyer n’a pas été fixé le 12 mars 2021 mais le 4 novembre 2011, date de conclusion du bail, et qu’il n’a été qu’indexé au mois de mars 2021. Il prétend enfin que le loyer de 3 080 euros est inférieur au loyer de référence majoré.
En l’espèce, il ressort du courriel daté du 12 mars 2021 que le bailleur a procédé unilatéralement à une augmentation du loyer contractuel initialement de 2 700 euros et porté à 3 080 euros, charges comprises. Il en ressort encore que le locataire s’est soumis à ces nouvelles conditions financières et qu’il a sollicité un avenant « en bonne et due forme » les entérinant.
Force est cependant de relever qu’aucun avenant entérinant le nouveau loyer n’a été régularisé entre les parties, ce alors que le loyer a été substantiellement augmenté de 380 euros par mois.
Contrairement à ce que prétend M. [L] [V], cette modification substantielle des conditions financières du bail ne peut s’analyser en simple indexation du loyer mais constitue bien une nouvelle fixation du prix du contrat acceptée par les parties.
L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 est par conséquent applicable.
Par arrêté n° IDF-2020-06-03-001 du 3 juin 2020 le préfet de la région Ile-de-France, préfet de [Localité 1] a fixé les loyers de référence, de référence minoré et de référence majoré pour la commune de [Localité 1] à compter du 1er juillet 2020. Eu égard à la date de fixation du loyer intervenue au mois de mars 2021, cet arrêté est applicable au bail en cause.
Or, cet arrêté a été annulé par arrêt de la cour administrative d’appel de [Localité 1] du 02 octobre 2023, arrêt aujourd’hui définitif à la suite de la décision du Conseil d’État du 22 octobre 2024 n’admettant pas le pourvoi du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
En conséquence, le dispositif d’encadrement des loyers ne s’applique pas au bail en cause dès lors que l’arrêté n° IDF-2020-06-03-001 du 3 juin 2020 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de [Localité 1], fixant les loyers de référence, de référence minoré et de référence majoré pour la commune de [Localité 1] pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 a été annulé par décision définitive des juridictions administratives.
Par conséquent, M. [J] [M] ne pourra qu’être débouté de sa demande formée au titre de l’encadrement des loyers.
Sur la demande de restitution du dépôt de garantie
Selon l’article 22 alinéa 3 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restantes dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
En l’espèce, il est constant qu’un dépôt de garantie d’un montant de 5 400 euros a été versé lors de la conclusion du contrat.
M. [J] [M] sollicite la restitution du dépôt de garantie et M. [L] [V] ne formule aucune demande ni aucune observation sur cette demande.
M. [J] [M] ayant quitté les lieux, M. [L] [V] sera donc condamné à lui restituer la somme de 5 400 euros au titre du dépôt de garantie versé.
Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/11010 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOCW
Sur la compensation
Selon l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
En l’espèce, M. [J] [M] demande la compensation.
En l’espèce, les comptes entre les parties s’établissent comme suit :
M. [J] [M] est condamné à payer à M. [L] [V] la somme de 15 708 euros au titre des loyers et charges échus impayés à la date du 3 novembre 2025.M. [L] [V] est condamné à restituer à M. [J] [M] le dépôt de garantie versé à la conclusion du contrat le 4 novembre 2011 d’un montant de 5 400 euros.
Il sera fait droit à la demande de M. [J] [M].
Il convient, en conséquence, d’ordonner la compensation entre ces créances à hauteur de 5 400 euros.
Sur les demandes accessoires
M. [J] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance par application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 28 mai 2025, et sera en conséquence débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Il convient de faire droit à hauteur de 1 000 euros à la demande de M. [L] [V] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées, et de condamner M. [J] [M] à son paiement.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Il sera donc rappelé l’exécution de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement à l’audience de M. [L] [V] de sa demande à l’encontre de M. [J] [M] tendant à voir ordonner à ce dernier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, de cesser d’utiliser l’adresse de l’appartement appartenant à M. [L] [V] situé au [Adresse 4], 6ème étage, à [Localité 3] et par conséquent de modifier le siège social de la société OXXIMA dont il est le dirigeant ;
CONDAMNE M. [J] [M] à payer à M. [L] [V] la somme de 15 708 euros au titre des loyers et charges échus impayés à la date du 3 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025 sur la somme de 6 160 euros et à compter du 17 novembre 2025 pour le surplus ;
CONDAMNE M. [L] [V] à payer à M. [J] [M] la somme de 5 400 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
ORDONNE la compensation entre ces créances à hauteur de 5 400 euros ;
DEBOUTE M. [J] [M] de sa demande reconventionnelle de remboursement de la somme de 22 940 euros au titre des loyers versés sur la période courant du mois de décembre 2024 au mois d’octobre 2025 ;
DÉBOUTE M. [J] [M] de sa demande reconventionnelle en répétition de l’indu au titre du dispositif d’encadrement des loyers ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE M. [J] [M] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer du 28 mai 2025 ;
DÉBOUTE M. [J] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [J] [M] à payer à M. [L] [V] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 22 octobre 2026,
La Greffière La Juge des contentieux de la protection