Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le :
2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le :
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PS ctx protection soc 4
N° RG 22/02263 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXFS
N° MINUTE :
Requête du :
22 Août 2022
JUGEMENT
rendu le 08 Juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Franck DREMAUX, substitué par Me Florian MELCER, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège social est sis [Localité 2]
Représentée par Me Joana VIEGAS, avocate au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
DEBATS
A l’audience du 20 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Avant-dire droit
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 août 2021, Mme [G] [Y], alors salariée de la SAS [1], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le jour même dans les circonstances suivantes d’après la déclaration d’accident du travail établie le 1er septembre 2021 par son employeur :
« Activité de la victime lors de l’accident : LA COLLABORATRICE DECENDAIT LES ESCALIERS POUR REJOINDRE SON POSTE DE TRAVAIL
Nature de l’accident : LA COLLABORATRICE DECLARE AVOIR RATE UNE MARCHE ET ETRE TOMBEE PAR TERRE
Objet dont le contact a blessé la victime : CHUTE
(…)
Siège des lésions : FESSES
Nature des lésions : DOULEUR AUX FESSES ».
Un certificat médical initial établi le 30 août 2021 à l’hôpital constate les lésions suivantes :
« Traumatisme du rachis lombaire ».
Le 8 février 2022, la CPAM de Seine et Marne a décidé de prendre en charge l’accident précité au titre de la législation professionnelle. Mme [Y] a bénéficié de 361 jours d’arrêt de travail à ce titre.
Le 11 mars 2022, la SAS [1] a saisi la COMMISSION MEDICALE DE RECOURS AMIABLE ([2]) d’un recours gracieux à l’encontre de la décision précitée ; elle a désigné le docteur [S] pour recevoir les pièces médicales.
Par requête reçue le 23 août 2022 au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS, la SAS [1] a formé un recours contentieux à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la [2].
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2026.
Par conclusions rédigées en prévision de l’audience de renvoi du 14 janvier 2026 et auxquelles elle se réfère oralement, la SAS [1] demande au tribunal de lui déclarer inopposable l’accident du travail en cause, subsidiairement ordonner une expertise médicale judiciaire, en tout état de cause prendre acte de ce qu’elle a désigné le docteur [S] pour recevoir les pièces médicales.
Par ses écritures rédigées en prévision de l’audience de renvoi du 2 juillet 2025 et auxquelles elle se réfère oralement, la CPAM demande au tribunal de débouter la requérante de l’ensemble de ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la nécessité de remédier au préalable au défaut de communication des pièces médicales au médecin mandaté par la SAS [1]
L’article 16 du code de procédure civile dispose :
« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».
L’article 144 du code de procédure civile dispose :
« Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ».
L’article 146 du code de procédure civile dispose :
« Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ».
L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose :
« Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article ».
L’article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale dispose :
« Lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet. Le secrétariat informe l'assuré ou le bénéficiaire de cette notification.
Lorsque le recours préalable est formé par l'assuré, le secrétariat de la commission lui notifie sans délai, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis, sauf si cette notification a été effectuée avant l'introduction du recours.
Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis ou, si ces documents ont été notifiés avant l'introduction du recours, dans un délai de vingt jours à compter de l'introduction du recours, l'assuré ou le médecin mandaté par l'employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations. Il en est informé par le secrétariat de la commission par tout moyen conférant date certaine ».
L’article 134 du code de procédure civile dispose :
« Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication ».
Si le défaut de transmission au stade précontentieux des pièces médicales au médecin mandaté par l’employeur n’est pas sanctionné par les textes, l’expertise judiciaire ne peut être de droit au seul motif que ces pièces n’ont pas été transmises. Il incombe à la CPAM et à la [2] de respecter le principe du contradictoire articulé avec le secret médical de la façon dont l’a prévu le législateur.
En l’espèce, le docteur [S] atteste n’avoir rien reçu, ce qui n’est pas contesté par la CPAM.
Par conséquent, par jugement avant dire droit, il sera fait injonction aux services concernés de la CPAM de communiquer au médecin mandaté par l’employeur les pièces médicales ayant fondé sa décision contestée, dans le délai de deux mois, sous astreinte au-delà, et l’affaire sera renvoyée pour réplique de l’employeur après prise en compte de l’avis du médecin par elle mandaté sur rapport de celui-ci qui pourra éventuellement servir de moyen au soutien d’une demande d’inopposabilité totale ou partielle ou encore d’expertise médicale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement avant dire droit prononcé par mise à disposition au greffe,
ORDONNE à la CPAM de Seine et Marne, au service médical de la CPAM et au secrétariat de la [2], de communiquer au docteur [S] mandaté par la SAS [1], ou à tout autre médecin nouvellement mandaté par cette dernière, l’intégralité des pièces médicales ayant fondé la décision de prise en charge de l’accident du travail du 30 août 2021 de Mme [G] [Y], ce dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 1000 € par semaine au-delà ;
DIT que l’astreinte fixée sera liquidée par le Président de la section 4 du pôle social du tribunal judiciaire de PARIS ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du 13 janvier 2027 (13h30 section 4) pour conclusions de la SAS [1] prenant en compte l’avis subséquent du médecin par elle mandaté ;
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à l’audience de renvoi précitée.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
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