Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MONTLUCON
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00041 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CPRO
Contentieux de la protection
MINUTE N°26/00
ORDONNANCE
DU : 22 Juillet 2026
[O] [X] [E]
[Z] [I] épouse [E]
C/
[N] [K]
[L] [J]
Le :
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Joseph ROUDILLON
[N] [K]
[L] [J]
copie exécutoire délivrée à :
Me Joseph ROUDILLON
ORDONNANCE RÉFÉRÉ
Le 22 Juillet 2026, au siège du Tribunal, sous la Présidence de [...] [...], Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de [...] [...], Greffier,;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [O] [X] [E]
né le 22 Août 1990 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON
Madame [Z] [I] épouse [E]
née le 23 Juillet 1992 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS
Monsieur [N] [K]
né le 27 Mars 1999 à [Localité 5]
chez Madame [L] [J]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
Madame [L] [J]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
DÉBATS
L’affaire appelée à l'audience du 3 juin 2026, [...] [...], juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, assistée de [...] [...], Greffier, après avoir constaté l'absence des parties défenderesses et entendu le conseil de la partie demanderesse en ses demandes et conclusions par dépôt de dossier, a avisé la partie que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 JUILLET 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat de bail en date du 3 novembre 2020, Monsieur et Madame [F] [P] aux droits desquels viennent Monsieur [O] [X] [E] et Madame [Z] [I] épouse [E] (ci-après les « « époux [E] ») ont donné à bail à Monsieur [N] [K] (ci-après « Monsieur [K] ») à effet au 1er décembre 2020 un appartement situé au premier étage d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] moyennant un loyer mensuel de 395,00 euros et une provision sur charges de 35,00 euros.
Aux termes d’un acte sous seing privé non daté, Madame [L] [J] (ci-après « Madame [J] ») s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [K].
Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2024, un commandement de payer était délivré au locataire pour un montant de 1.061,45 euros et visant l’acquisition de la clause résolutoire, acte dénoncé à la caution au 30 septembre 2024 et à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) en date du 25 septembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2025 pour le locataire et du 26 février 2025 pour la caution, signifié respectivement à personne et à étude, les propriétaires ont fait assigner en référé Monsieur [K] et Madame [J] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Montluçon, aux fins notamment de paiement d’une dette locative et d’une indemnité d’occupation.
Un diagnostic social et financier a été réalisé le 19 juin 2025.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 2 juillet 2025, a fait l’objet de multiples renvois avant d’être retenue une à l’audience du 7 janvier 2026 où elle a été plaidée.
Une décision a été rendue le 12 mars 2026 concernant l’homologation d’un accord transactionnel, réouvrant les débats et renvoyant l’affaire à l’audience du 3 juin 2026 pour comparution des parties ou actualisation de l’accord transactionnel.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Les prétentions déterminent l’objet du litige au sens de l’article 4 du Code de procédure civile. À ce titre, ne constituent pas, sauf exception, des demandes au sens de cet article, les demandes des parties tendant à des constats du juge, des dires et juger ou encore des donner acte.
Conformément à l’article 446-1 du même code, en son 1er alinéa, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
À l’audience du 3 juin 2026, les époux [E], par l’intermédiaire de leur conseil, se réfèrent à leurs dernières écritures aux termes desquelles ils demandent au tribunal de :
- condamner solidairement Monsieur [K] et Madame [J] à leur payer et porter, provisionnellement, la somme de 10.029,31 euros représentant les sommes dues à la date de remise des clés le 1er juillet 2025 ;
- dire et juger que d’un commun accord entre les parties, Monsieur [K] et Madame [J] pourront s’acquitter de cette somme par mensualités de 400,00 euros le 10 de chaque mois, mais qu’en cas de non-respect de l’échéancier ainsi accordé, la déchéance du terme sera encourue sans autre formalité après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai d’un mois ;
- condamner solidairement Monsieur [K] et Madame [J] à leur payer et porter une indemnité de 1.200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers en date du 24 septembre 2024 et le coût de signification du commandement à la caution le 30 septembre 2024.
Au soutien de leur demande en condamnation solidaire de Monsieur [K] et Madame [J] au paiement de la somme provisionnelle de 10.029,31 euros, représentant les sommes dues à la date de la remise des clés, les époux [E] font valoir que les conditions prévues aux articles 834 et 835 du Code de procédure civile sont réunies dès lors que l’existence de l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable. Ils soutiennent également que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et, s’agissant de Madame [J], celles de l’article 22-1 de cette même loi, fondent la condamnation solidaire du locataire et de la caution. Ils précisent par courrier en date du 28 mai 2026 adressé à la suite de la réouverture des débats, que cette somme correspond au solde arrêté à la date de la restitution des clés, le 1er juillet 2025, tel qu’il résulte du décompte locatif de fin de bail. Ils indiquent que le montant de 5.242,55 euros précédemment évoqué ne correspondait qu’aux loyers restant dus avant la restitution des lieux et avant la prise en compte des dégradations constatées.
Au soutien de leur demande tendant à voir fixer les modalités de règlement de cette somme, les époux [E] font valoir qu’un accord est intervenu entre les parties prévoyant un apurement de la dette par versements mensuels de 400,00 euros. Ils précisent dans leur courrier en date du 28 mai 2026 que cet accord ne porte pas sur le principe ni sur le montant de la créance, mais uniquement sur son apurement par mensualités de 400,00 euros, accord qui aurait été respecté par Monsieur [K] et Madame [J].
Au soutien de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens, les époux [E] font valoir qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais exposés pour assurer la défense de leurs intérêts et sollicitent que les dépens comprennent notamment le coût du commandement de payer délivré le 24 septembre 2024 ainsi que celui de sa dénonciation à la caution le 30 septembre 2024.
À l’audience du 3 juin 2026, Monsieur [K] et Madame [J] ne sont pas représentés, ne comparaissent pas et ne présentent aucune prétention ni aucun moyen.
D’après l’évaluation sociale, Monsieur [K] vit seul et occupe depuis quelques mois, au moment de celle-ci, un emploi salarié dans une entreprise de nettoyage, après une période de chômage consécutive à la perte de son précédent emploi. Les impayés de loyers trouveraient leur origine dans cette perte de ressources. Il est indiqué qu’il se trouve, au moment de celle-ci, dans une situation d’endettement importante, comprenant notamment une dette locative, des dettes de consommation et d’énergie ainsi que des frais de justice. Il est également précisé qu’il a quitté le logement et restitué les clés le 1er juillet 2025 afin de retourner vivre chez ses parents, et qu’un échéancier de remboursement de la dette à hauteur de 400,00 euros par mois a été convenu avec les bailleurs.
CLÔTURE DES DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIVATION
Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
➣ Sur la réouverture des débats
Aux termes de l’article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats chaque fois qu’il l’estime nécessaire.
En l’espèce, par décision du 12 mars 2026, le Juge des Contentieux de la Protection a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de préciser la portée de l’accord transactionnel évoqué à l’audience.
À la suite de cette réouverture, les époux [E] ont, par courrier du 28 mai 2026, indiqué que l’accord intervenu entre les parties ne portait pas sur le principe ni sur le montant de la créance, mais uniquement sur ses modalités de règlement, par mensualités de 400,00 euros. Ils ont également précisé que la somme réclamée de 10.029,31 euros correspondait au décompte locatif arrêté à la date de la restitution des clés, le 1er juillet 2025, tandis que le montant de 5.242,55 euros précédemment évoqué ne concernait que les loyers demeurés impayés avant cette restitution et avant la prise en compte des dégradations locatives.
Ces précisions permettent au juge de déterminer l’étendue exacte de la demande dont il est saisi.
➣ Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que Monsieur [K] était titulaire d’un contrat de bail conclu le 3 novembre 2020, que Madame [J] s’est portée caution solidaire de ses engagements et qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire a été régulièrement délivré puis dénoncé à la caution.
Les époux [E] produisent un décompte locatif arrêté au 1er juillet 2025 faisant apparaître un solde débiteur de 10.029,31 euros.
Par ailleurs, il ressort des explications communiquées à la suite de la réouverture des débats qu’un accord est intervenu entre les parties quant aux modalités d’apurement de cette dette, par versements mensuels de 400,00 euros, sans que soit contesté le principe de la créance.
Enfin, bien que régulièrement assignés, Monsieur [K] et Madame [J] n’ont ni comparu ni formulé d’observations de nature à remettre en cause les éléments produits par les demandeurs.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [K] et Madame [J] à verser aux époux [E], à titre provisionnel, la somme de 10.029,31 euros.
➣ Sur les modalités d’apurement de la dette
Aux termes des articles 1565 et 1566 du Code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de la rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes, statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. En application de l’article 1567 du Code de procédure civile, les dispositions prévues articles 1565 et 1566 du Code de procédure civile sont applicables à la transaction sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.
En l’espèce, il ressort des pièces produites qu’un accord est intervenu entre les parties afin que la dette soit réglée par mensualités de 400,00 euros, exigibles le 10 de chaque mois.
En conséquence, il y a lieu de constater cet accord et de dire qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, quinze jours après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai d’un mois, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.
➣ Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [K] et Madame [J] succombent à l’instance.
En conséquence, Monsieur [K] et Madame [J] supporteront in solidum les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers en date du 24 septembre 2024 et le coût de signification du commandement à la caution le 30 septembre 2024.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, les époux [E] ont dû engager des frais non indemnisés au titre des dépens pour faire valoir leurs droits, et demandent à ce que Monsieur [K] et Madame [J] soient condamnés au paiement de la somme de 1.200,00 euros, au titre de participation aux frais et honoraires qu’ils ont exposés.
Cette somme apparaît manifestement excessive. Dès lors, il convient de la réduire à hauteur de 300,00 euros.
En conséquence, Monsieur [K] et Madame [J] paieront et porteront in solidum aux époux [E] la somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles.
➣ Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
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En l’espèce, la nature du litige est compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire et aucune circonstance particulière ne justifie de l’écarter.
En conséquence, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé ;
CONSTATE que la réouverture des débats ordonnée par décision du 12 mars 2026 a permis de préciser que l’accord intervenu entre les parties ne portait que sur les modalités d’apurement de la dette locative ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [K] et Madame [L] [J] à payer et porter à Monsieur [O] [X] [E] et à Madame [Z] [I] épouse [E], à titre provisionnel, la somme de 10.029,31 euros ;
DIT que cette somme sera réglée par mensualités de 400,00 euros, exigibles le 10 de chaque mois, conformément à l’accord intervenu entre les parties ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible après mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai d’un mois ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [K] et Madame [L] [J] à payer et porter à Monsieur [O] [X] [E] et à Madame [Z] [I] épouse [E] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [K] et Madame [L] [J] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers en date du 24 septembre 2024 et le coût de signification du commandement à la caution le 30 septembre 2024 ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
La présente décision prononcée à la date indiquée en tête des présentes, est signée par le juge présidant l’audience qui l’a rendue et le greffier
Le greffier, le Juge des contentieux de la protection,
[...] [...] [...] [...]