Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01184 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IUMJ
AFFAIRE : [K] [B] épouse [C] / [D] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à
Me OMER
le 17/09/2026
Copie(s) délivrée(s)
à
Me OMER
Me DEVAUX
le 17/09/2026
LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie,
LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie
DEMANDERESSE
Madame [K] [B] épouse [C],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
Madame [D] [P],
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-005756 du 29/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Céline OMER, avocat au barreau de BETHUNE
EXPOSE DU LITIGE
Mme [K] [B] épouse [C] est propriétaire occupante d’un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Mme [D] [P] est propriétaire de l’immeuble voisin en fonds de parcelle situé [Adresse 4] à [Localité 2].
Un fossé sépare les deux propriétés.
Alléguant le non-entretien de la parcelle voisine, Mme [K] [B] épouse [C] a saisi la MACIF, son assureur protection juridique, qui a mandaté un expert.
Le cabinet ARECAS a rendu son rapport le 26 août 2024.
Par courriers des 18 octobre et 3 décembre 2024, la MACIF a invité Mme [D] [P] à entretenir la végétation de sa parcelle.
Le 18 avril 2025, M. [T] [Y], conciliateur de justice près le tribunal judiciaire de Béthune a constaté l'échec de la tentative de conciliation en raison de la carence de Mme [D] [P].
Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025, Mme [K] [B] épouse [C] a fait assigner Mme [D] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune à l’audience du 21 octobre 2025 au visa des articles 673 du code civil, aux fins de :
condamner Mme [D] [P] à effectuer les coupes de l’ensemble des plantations situées sur la parcelle dont elle est propriétaire et dépassant la limite séparative au-dessus du terrain lui appartenant, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai d’un mois passé la signification de la décision à intervenir ;condamner Mme [D] [P] à effectuer les travaux d’entretien du fossé séparant les deux propriétés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai d’un mois passé la signification de la décision à intervenir ;condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Mme [D] [P] aux dépens.
Après plusieurs renvois ordonnés à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026.
A cette audience, Mme [K] [B] épouse [C] a comparu représentée par son conseil.
Aux termes de conclusions déposées à l'audience, auxquelles elle se réfère oralement, elle demande au tribunal, au visa de l’article 673 du code civil, de :
condamner Mme [D] [P] à effectuer les travaux d’entretien du fossé séparant les deux propriétés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai d’un mois passé la signification de la décision à intervenir ;condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Mme [D] [P] aux dépens.
A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que le fossé n’est pas entretenu du côté de Mme [P].
Elle précise que l’absence de réponse de Mme [P] aux différents courriers et à la tentative de conciliation justifient le prononcé des condamnations sous astreinte.
En réponse aux conclusions adverses, elle relève que Mme [P] a procédé à l’élagage après la délivrance de l’assignation et qu’elle ne justifie pas de l’entretien du fossé. Elle ajoute ne pas fonder ses prétentions sur le trouble anormal du voisinage.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts elle soutient qu’elle n’est justifiée par aucune pièce.
Mme [D] [P] a comparu représentée par son conseil.
Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles elle se rapporte, elle sollicite du tribunal de :
débouter Mme [K] [B] épouse [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,condamner Mme [K] [B] épouse [C] à lui payer une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;condamner Mme [K] [B] épouse [C] à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner Mme [K] [B] épouse [C] aux entiers dépens.
En défense, quant au débouté de la demande principale et sur le fondement de l’article 673 du code civil et du principe des troubles anormaux du voisinage, elle soutient que la requérante n’apporte pas de preuve à leur appui. Elle précise que les troubles et nuisances ne sont pas établis. Elle fait valoir qu’elle justifie de l’élagage des arbres sur sa parcelle et le nettoyage du fossé. Elle indique que l’existence d’un trouble anormal n’est pas démontré en l’espèce, ce d’autant que la présence des plantations préexistaient à l’installation de la requérante. Elle soutient à la théorie du préjudice écologique.
Reconventionnellement, elle sollicite sur le fondement de l’article 1240 du code civil, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l’acharnement de la requérante.
A l'issue des débats en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 17 septembre 2026.
Par une note en délibéré du 9 juillet 2026, la juge a sollicité les observations des parties sur l’absence au sein du dispositif des conclusions de la requérante de la prétention relative à la taille des plantations sous astreinte, consistant en un désistement implicite ou une erreur matérielle.
Par une note en délibéré du 4 août 2026, le conseil de la requérante a indiqué que cette prétention n’était plus d’actualité car l’élagage était intervenu depuis l’assignation.
Par une note en délibéré du 5 août 2026, le conseil de la défenderesse a indiqué qu’elle avait démontré par des éléments objectifs avoir toujours entretenu ses espaces verts.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le désistement partiel :
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En vertu de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l’article 397 du même code, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
En l'espèce, Mme [K] [B] épouse [C] n’a pas formulé dans ses conclusions la prétention relative à la coupe, sous astreinte, de l’ensemble des plantations situées sur la parcelle dont elle est propriétaire et dépassant la limite séparative au-dessus du terrain lui appartenant pourtant contenue dans son assignation.
Par une note en délibéré, elle indique que les plantations ont été entretenues depuis la délivrance de l’assignation et que cette prétention n’est donc plus d’actualité.
Il convient de considérer que Mme [K] [B] épouse [C] se désiste de cette demande de taille de végétaux sous astreinte.
Mme [D] [P] ne s’y oppose pas indiquant qu’elle entretient ses espaces verts.
Ce désistement est donc réputé accepté par la défenderesse.
Il y a donc lieu de constater ce désistement d’instance partiel parfait et le tribunal dessaisi de ces chefs de demandes.
Sur la demande de travaux d’entretien du fossé sous astreinte :
En application de l’article 673 du code civil, Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, la requérante produit un rapport d’expertise du 26 août 2024 réalisé par le cabinet ARECAS, lequel a été missionné par son assureur protection juridique.
L’expert relève que la végétation voisine, non correctement entretenue, présente sur la parcelle de Mme [P] empiète « largement » sur son fonds. Il relève également que le fossé séparant les deux propriétés n’est pas correctement entretenu.
Des photographies sont annexées au rapport. Celles-ci contreviennent cependant aux constatations de l’expert. Si les plantations empiètent sur le fonds de la requérante, l’empiétement n’est pas considérable et le fossé apparaît entretenu.
Cette expertise ne constitue pas une expertise amiable, en ce qu’elle ne résulte pas de l’accord des deux parties, et n’est pas contradictoire, en ce que Mme [D] [P] n’était pas présente aux opérations d’expertise qui se sont tenues le 16 juillet 2024.
Si cette expertise, librement discutée par les parties dans le cadre de la présente instance, peut être produite à l’appui de ses demandes, elle ne saurait, à elle seule, les rendre bien fondées.
Pour justifier de ses demandes, Mme [K] [B] épouse [C] verse aux débats un courrier qu’elle a adressé à Mme [P] le 19 juin 2024, soit antérieurement à la réalisation de l’expertise afin qu’elle coupe les branches des arbres surplombant son terrain.
Les courriers adressés postérieurement à l’expertise n’apportent aucun élément objectif démontrant de la réalité de l’empiétement des plantations de Mme [P] sur son terrain, du non entretien du fossé ou de la présence anormale de feuilles.
A l’inverse, Mme [D] [P] produit quant à elle une attestation de M. [N] [P] du 14 juillet 2025, deux procès-verbaux de constat de commissaire de justice des 1er décembre 2025 et 3 juin 2026 ainsi que des photographies non datées justifiant de l’absence d’empiétement de la végétation sur le terrain de la requérante et de l’entretien du fossé.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la requérante ne justifie pas du non-respect des dispositions de l’article 673 du code civil.
Ainsi et au regard de l’ensemble de ces éléments, la requérante sera déboutée de sa demande de travaux d’entretien du fossé sous astreinte.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts :
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Mme [D] [P] sollicite la condamnation de la requérante à lui payer des dommages et intérêts en raison du comportement de cette dernière.
En l'espèce, Mme [D] [P] produit la déclaration de plainte de M. [W] [V], son fils, pour des faits commis le 2 juin 2026 par M. [B]. M. [V] justifie avoir consulté un médecin de ce fait.
Cependant, ces faits reprochés ne sont que déclaratifs, commis sur une personne autre que Mme [D] [P] et par une personne autre que Mme [K] [B] épouse [C]. Ces faits ne concernent donc pas les parties à la procédure.
Mme [P] ne produit aucun autre document permettant de caractériser un comportement qu’elle décrit comme un acharnement de la part de Mme [K] [B] épouse [C].
Par suite, elle sera déboutée de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'article 695 du code de procédure civile liste les dépens.
En l’espèce, Mme [K] [B] épouse [C], partie principalement perdante, supportera le paiement des dépens.
Par ailleurs, il ressort de l'article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Mme [K] [B] épouse [C], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Mme [D] [P] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [K] [B] épouse [C], qui succombe sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,
CONSTATE le désistement de Mme [K] [B] épouse [C] de sa demande de taille de végétaux sous astreinte à l’encontre de Mme [D] [P] ;
DÉCLARE ce désistement d’instance partiel parfait et le tribunal dessaisi de ce chef de demande ;
DEBOUTE Mme [K] [B] épouse [C] de l’ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE Mme [D] [P] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [K] [B] épouse [C] au paiement des dépens ;
CONDAMNE Mme [K] [B] épouse [C] à payer à Mme [D] [P] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [K] [B] épouse [C] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 17 septembre 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE
M. LOMORO J.THOREZ
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