Texte intégral
Copie exécutoire : Orzoni Adèle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 08/07/2026
PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER,
RG 2026046867 08/07/2026
ENTRE :
EURL DAL PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 885 181 081
Partie demanderesse : comparant par Me Adèle ORZONI, Avocat (E1811).
ET :
1) SAS SEIKI, dont le siège social est [Adresse 2] ci-devant et actuellement chez MORNING - [Adresse 3] - RCS de Paris n° B 921 388 021
Partie défenderesse : non comparante.
2) SAS LA TOUR MEDIA GROUP, dont le siège social est [Adresse 2] cidevant et actuellement chez MORNING - [Adresse 3] – RCS de Paris n° B 888 069 978
Partie défenderesse : non comparante.
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 05 juin 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, l'EURL DAL PARTNERS qui ne peut obtenir règlement des sociétés SEIKI et LA TOUR MEDIA GROUP, nous demande de :
Vu l'article 1103 du Code civil ;
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile
Il est demandé au président du Tribunal des activités économiques de Paris de :
DIRE ET JUGER recevable et bien fondé la société DAL PARTNERS en ses demandes. En conséquence :
CONDAMNER par provision in solidum les sociétés LA TOUR MEDIA GROUP et SEIKI à payer à la société DAL PARTNERS la somme de 16 200 euros TTC au titre de la facture impayée, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 janvier 2026, CONDAMNER par provision in solidum les sociétés LA TOUR MEDIA GROUP et SEIKI à payer à la société DAL PARTNERS la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions prévues à l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit, ORDONNER la capitalisation des intérêts,
SAS SEIKI ne se fait pas représenter.
Sur ce,
Sur la compétence
Nous relevons que la défenderesse est absente et en conséquence nous soulevons d'office la question de notre compétence pour que la demanderesse présente ses observations ; Nous retenons que les conditions générales de vente est bien opposable aux sociétés SEIKI et LA TOUR MEDIA GROUP et qu'il fait attribution de compétence à notre juridiction ; En conséquence, nous nous dirons compétent.
Sur la demande principale
Attendu que, dans cette hypothèse, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ;
Attendu qu'il apparaît, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que celle-ci a été régulièrement engagée et que l'action doit, dès lors, être déclarée recevable ;
Attendu que, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;
Qu'en l'espèce, la demande est notamment justifiée par les pièces suivantes :
un contrat de prestation de service du 02.09.2025,
des échanges de courriel de remerciement à la suite du recrutement du 23/09/2025,
une facture de la société DAL PARNERS non réglée du 03/10/2025,
des courriers de mise en demeure du Cabinet d'Avocats BJA du 29/01/2026,
* une fiche informative concernant Messieurs Hadrien de la Tour et Raphael Janin (Monsieur Hadrien de la Tour, et Monsieur Emmanuel Janin).
En l'absence de toute contestation ou remarque de la part des sociétés SEIKI et LA TOUR MEDIA GROUP, qui ont reçu l'assignation ou qui pouvaient prendre connaissance de l'assignation.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit ;
Sur l'article 700 CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3000 €, en application de l'article 700 CPC.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
Vu l'article 873, alinéa 2, CPC,
Condamnons in solidum la SAS SEIKI et la SAS LA TOUR MEDIA GROUP à payer à l'EURL DAL PARTNERS, à titre de provision, la somme de 16.200 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 janvier 2026 ;
Condamnons in solidum la SAS SEIKI et la SAS LA TOUR MEDIA GROUP à payer à l'EURL DAL PARTNERS la somme de 3.000 €, au titre de l'article 700 CPC.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Condamnons in solidum la SAS SEIKI et la SAS LA TOUR MEDIA GROUP aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 53,39 € TTC dont 8,69 € de TVA.
Commettons d'office l'un des huissiers audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet, président et Mme Sylvie Laheye greffier.
Mme Sylvie Laheye
M. Olivier Brossollet.
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