Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002075 PROCEDURE : 41524059
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 15/12/2025
DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : M [F] [Q], [G] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M. Serge CLAMAGIRAND M. Jean BURDIN
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : M. Nicolas RIGOT-MULLER
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9
MOTIFS,
Attendu que par Jugement en date du 23 avril 2024, le Tribunal de Commerce de Rodez a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [Q] [F], exerçant son activité sous l'enseigne « [F] PAYSAGE », dont l'établissement principal est situé [Adresse 2], avec pour activité création et aménagement paysager, arrosage automatique, dallage, pavage, terrasses en bois, taille, tonte, bassin, a ouvert une période d'observation de six mois.
Attendu que par ce même Jugement, le Tribunal a nommé Maître [A] [Y], en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHBX, représentée par Maître [C] [E], en qualité d'administrateur judiciaire.
Attendu que par Jugement en date du 11 juin 2024, le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et renvoyé l'affaire au 24 septembre 2024, puis au 22 octobre 2024 et au 26 novembre 2024.
Attendu que par Jugement en date du 26 novembre 2024, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois et a renvoyé l'examen de cette procédure à l'audience du 11 février 2025, puis au 22 avril 2025 et au 27 mai 2025.
Attendu que par Jugement en date du 27 mai 2025, le Tribunal faisant droit à la demande de Monsieur le Procureur de la République a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 23 septembre 2025 puis au 14 octobre 2025.
Attendu que dans son rapport complémentaire en date du 10 octobre 2025, l'administrateur judiciaire précisait notamment que :
* les documents comptables produits depuis l'ouverture de la procédure avaient démontré la capacité de Monsieur [F] à dégager une rentabilité récurrente,
* toutefois, le montant du passif à rembourser qui s'élève à 335 K€ et la création de la SAS [Adresse 3], en juin 2025, dont Monsieur [F] est président et actionnaire majoritaire qui exploite un parc de loisirs à [Localité 1] et qui reste, à ce jour, lui devoir des prestations, conduisait à beaucoup d'interrogations sur les capacités de ce dernier à pouvoir assumer la présentation d'un plan de continuation,
* il était cependant juste de reconnaitre que le prévisionnel portant sur l'exercice 2025 établi par l'expert-comptable au mois de mai 2025, faisait ressortir une capacité d'autofinancement de 36 K€ et que ce niveau de résultat, cumulé à l'absence de rémunération dans le cadre de son activité paysagiste, pourrait permettre à Monsieur [F] de faire face au remboursement de son passif,
* dans ce contexte, sous réserve que les documents prévisionnels actualisés qui doivent être produits d'ici l'audience fassent ressortir des perspectives favorables, tenant le niveau de trésorerie constatée à ce jour et une liquidation judiciaire ne permettant pas d'envisager un meilleur désintéressement des créanciers, l'exposant n'était pas opposé à la consultation des créanciers, l'avis de ces derniers apparaissant déterminant pour permettre au Tribunal de statuer définitivement sur l'issue de la procédure.
Attendu qu'il était également fait état des modalités de remboursement du passif présentées par Monsieur [Q] [F], à savoir :
* Remboursement des créances inférieures à 500 € : dès l'homologation du plan.
* Reprises des échéances du prêt n° 00001535976 consenti par le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées selon le tableau d'amortissement conventionnel, les échéances impayées pendant la période d'observation étant reportées en fin de contrat sans application de nouveaux intérêts ou pénalités.
* Remboursement du solde du passif, échu et à échoir, par échéance annuelles constantes, à terme échu, sur une période de 10 ans, le premier paiement intervenant 1 an après l'homologation du plan.
Il est par ailleurs sollicité des organismes bancaires la renonciation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-28 du Code de commerce, relatif à l'application d'intérêts sur les créances à plus d'un an.
Attendu que Monsieur [F] s'engageait à effectuer des consignations mensuelles auprès du commissaire à l'exécution du plan.
Attendu que lors de cette audience, il a été produit une étude prévisionnelle au titre des années 2025 et 2026 établie par l'expert-comptable faisant ressortir des résultats favorables, le Tribunal a renvoyé l'affaire au 9 décembre 2025 en vue de la consultation des créanciers sur les modalités de plan proposées.
Attendu que dans sa note du 4 décembre 2025, l'administrateur judiciaire a précisé que :
* la période d'observation avait démontré la volonté de Monsieur [Q] [F] de redresser la situation de son entreprise,
* il ressortait des documents comptables portant sur les 7 premiers mois de l'année 2025 et des prévisionnels portant sur les exercices 2025 et 2026 cumulés à l'absence de besoin de rémunération de Monsieur [F] dans le cadre de son activité de paysagiste que ce dernier devrait être en mesure de faire face aux modalités de plan présentées, les échéances annuelles ressortant (hors créances provisionnelles qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'admission à titre définitif et créance de 1,3 K€ relative au contrat de prêt poursuivi) à environ 33 K€,
* cependant, le succès du plan dépendra de la capacité de Monsieur [F] à s'astreindre la rigueur nécessaire au niveau du suivi administratif et comptable et à maintenir un niveau d'activité suffisant,
* sous ces réserves, celle de l'avis des créanciers et une liquidation judiciaire ne permettant pas d'envisager un meilleur désintéressement de ces derniers, il émettait un avis favorable à l'adoption du plan de continuation présenté.
Attendu que dans son rapport en date du 8 décembre 2025 et lors de l'audience, le mandataire judiciaire a indiqué que :
*les modalités du plan présentées par le débiteur devraient permettre tout à la fois le sauvetage de l'entreprise, le maintien de l'activité et l'apurement du passif,
*l'analyse des réponses reçues dans la cadre de la consultation des créanciers permet en outre d'affirmer qu'il existe une volonté unanime des créanciers d'accepter les propositions d'apurement du passif présentées par Monsieur [F],
*ce dernier a démontré, dans le cadre de la période d'observation, sa volonté de présenter un plan de redressement,
*bien que l'importance du passif à apurer et les éléments comptables communiqués l'aient conduit à émettre des réserves sur la capacité de Monsieur [Q] [F] à pouvoir respecter les engagements pris dans le cadre du plan, les prévisionnels produits laissant augurer une situation plus favorable permettant au débiteur d'honorer les échéances du plan,
*il est par ailleurs acquis qu'une solution de liquidation judiciaire ne permettrait pas d'obtenir une meilleure répartition au profit des créanciers,
*en l'état et tenant l'avis unanime des créanciers dans le cadre de la consultation, il émettait un avis favorable à l'homologation par le Tribunal du plan de redressement présenté par Monsieur [F],
Attendu que le juge-commissaire a donné un avis favorable à l'homologation du plan présenté.
Attendu que le Ministère Public a également émis un avis favorable à l'homologation du plan présenté.
Attendu qu'il y a lieu, en conséquence de ce qui précède, d'approuver le plan de continuation présenté par Monsieur [Q] [F].
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'avis du Ministère Public,
Vu l'avis de Monsieur le Juge-Commissaire,
Vu les Articles L 626-9, L 626-10, L 626-11, L 626-12 et R 626-17, R 626-20, R 62621 du Code de Commerce,
ARRETE le plan de redressement de Monsieur [Q] [F] selon les modalités suivantes :
* Remboursement des créances inférieures à 500 € : dès l'homologation du plan.
* Reprises des échéances du prêt n° 00001535976 consenti par le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées selon le tableau d'amortissement conventionnel, les échéances impayées pendant la période d'observation étant reportées en fin de contrat sans application de nouveaux intérêts ou pénalités.
* Remboursement du solde du passif, échu et à échoir, par échéance annuelles constantes, à terme échu, sur une période de 10 ans, le premier paiement intervenant 1 an après l'homologation du plan.
PREND ACTE de la renonciation, pour les établissements concernés, aux dispositions du premier alinéa de l'article L.622-28 du code de commerce relatif à l'application des intérêts sur les créances à plus d'un an.
NOMME Monsieur Antoine ROUX en qualité de Juge-Commissaire,
MAINTIENT Monsieur Jean BURDIN en qualité de Juge-Commissaire Suppléant,
MAINTIENT Maître [A] [Y] comme mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances,
MET fin aux fonctions de la SELARL FHBX représentée par Maître [C] [E], Administrateur Judiciaire,
NOMME la SELARL FHBX, représentée par Maître [C] [E], [Adresse 4] en qualité de commissaire à l'exécution du plan et dit qu'il disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission,
IMPOSE aux créanciers refusant, un délai de paiement de 10 échéances annuelles constantes, la première étant exigible le 15 décembre 2026,
PREND ACTE de l'engagement de Monsieur [Q] [F] de procéder à des consignations mensuelles auprès du commissaire à l'exécution du plan,
DIT que ces versements seront répartis après paiement complet des frais de justice uniformément selon le même pourcentage, entre tous les créanciers définitivement admis,
DIT que le Commissaire à l'Exécution du Plan devra :
*veiller à l'exécution du plan tel qu'il est défini ci-dessus et saisir le Tribunal de tout fait de nature à empêcher cette exécution,
*lire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur,
*rendre compte au Président du Tribunal et au Procureur de la République du défaut d'exécution du plan, conformément aux dispositions des Articles L.626-25 et R.626-43 du Code de Commerce.
ORDONNE les mesures de publicités prescrites par la Loi.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.
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