Texte intégral
JUGEMENT DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00846 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GD42
AFFAIRE : [A] [V] C/ S.A. MAAF
NATURE : 58Z Demande relative à d’autres contrats d’assurance
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Première Chambre Civile
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [A] [V]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
de nationalité française
domicilié [Adresse 1]
Représenté par Me Raphaël SOLTNER, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDERESSE
S.A. MAAF
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 542 073 580
dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience du 01 Septembre 2026
A cette audience, Madame JALLAGEAS, Vice-Présidente a été entendue en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l'adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.
Après quoi, Madame JALLAGEAS, Vice-Présidente a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 Novembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de Mme GOUGUET, Vice-Présidente et de Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente.
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre civile.
Madame GRAVELLIER, magistrat en formation a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré ;
Le 02 Novembre 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
M. [V] est assuré auprès de la MAAF en vertu d’un contrat d’assurance habitation souscrit le 19 mai 2021 et modifié le 12 février 2022.
Il a été victime d’un vol avec effraction à son domicile le 18 mars 2022. Une plainte a été déposée au commissariat de [Localité 3] et une déclaration de sinistre effectuée auprès de la MAAF.
M. [V] a déclaré le vol de différents biens, notamment une alliance, des appareils multimédias, un masque funéraire LIAO en bronze et une statue de Buddha en argent.
L’assureur l’a indemnisé à hauteur de 2 351,46 € pour les biens déclarés volés à l’exception des deux objets d’art, le masque et la statue, pour lesquelles la MAAF a sollicité des photographies en sus des factures communiquées.
La compagnie d’assurance par l’intermédiaire de son expert, la SAS Union d’Experts a indiqué le 24 juin 2022 à M. [V] qu’à défaut de pouvoir fournir deux photographies des biens ou une expertise préalable, l’évaluation des biens sera faite en fonction du cours public actuel.
Après avoir saisi le médiateur de l’assurance, sans succès, M. [V] s’est vu notifier le 16 février 2023 un refus d’indemnisation au titre du masque et de la statue volés au motif qu’il ne rapportait pas la preuve de leur existence et de leur valeur.
Par acte de commissaire de justice signifié le 25 juillet 2024, M. [V] a saisi le tribunal afin de voir condamner la MAAF à lui verser la somme de 15 300 € au titre de l’indemnisation due suite au sinistre vol.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 25 aout 2026 par décision du juge de la mise en état du même jour.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par RPVA le 2 décembre 2025, M. [V] demande au tribunal de :
Rejeter la demande de déchéance du bénéfice de l’assurance formulée par la société MAAF Assurance,
Juger que la MAAF Assurance n’a pas respecté ses obligations contractuelles à son égard
Et en conséquence,
Condamner la MAAF Assurance à lui verser en principal la somme de 15 300 € TTC ou, à titre subsidiaire, l’indemniser au regard du cours public actuel,
Condamner la MAAF Assurance à lui verser la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamner la MAAF Assurance à lui verser la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu’il subit,
Condamner la MAAF Assurance à lui verser la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, M. [V] fait valoir qu’il a justifié de l’existence et de la valeur des biens volés par la production de factures et d’une photo du masque et que la garantie de la MAAF est donc due. Il s’oppose à la demande reconventionnelle de la MAAF tendant à lui opposer une déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle, en faisant valoir d’une part que la déchéance ne pourrait concerner que ce sinistre à l’exclusion de ceux à venir et d’autre part que la MAAF échoue à rapporter la preuve d’une déclaration frauduleuse.
Par conclusions notifiées par RPVA le 25 novembre 2025, la MAAF demande au tribunal de :
Rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de M. [V],
Juger que le rejet de garantie est justifié au regard des dispositions contractuelles,
Juger que M. [V] a établi de mauvaise foi une déclaration de sinistre inexacte,
Juger qu’elle est bien fondée à prononcer une déchéance du bénéfice de l’assurance,
Condamner M. [V] à verser à la société MAAF la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner M. [V] aux entiers frais et dépens d’instance.
Au soutien de ses demandes, la MAAF fait valoir que M. [V] a manqué à ses obligations contractuelles en ne produisant pas de justificatifs suffisants permettant de déterminer l’existence et la valeur des deux biens, masque et statue, et que ce manquement justifie un refus de garantie.
L’assureur soulève également à titre reconventionnel la mauvaise foi de son assuré à qui elle impute l’établissement de documents frauduleux pour lui opposer la déchéance de garantie.
MOTIFS
- Sur les conditions de la garantie d’assurance
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être formés et exécutés de bonne foi.
En vertu de l'article 1353 du même code, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte de ce qui précède que l’assuré qui entend solliciter la garantie d’un sinistre doit, d’une part, rapporter la preuve du sinistre qu’il invoque et, d’autre part, démontrer que les conditions prévues au contrat d’assurance souscrit sont réunies.
Réciproquement, c’est à l’assureur qui dénie sa garantie de supporter la charge de la preuve des circonstances permettant de ne pas indemniser le sinistre.
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’un contrat d’assurance habitation a été souscrit par M. [V] le 12 février 2022 pour son domicile.
Aux termes des conditions particulières de la police d’assurance, M. [V] a souscrit une formule « Intégrale » au titre de laquelle était notamment prévue une garantie contre le vol des objets de valeur, laquelle s’applique notamment en cas d’effraction commise pour pénétrer dans les locaux assurés.
Il n’est pas contesté que le 24 mars 2022, M. [V] a déposé plainte au commissariat de [Localité 3] pour un vol à son domicile ayant eu lieu le 18 mars 2022 avec effraction.
S’il appartient à l'assuré de prouver la réalité du vol, cette preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens, étant observé que le contrat ne subordonne pas la garantie à des circonstances particulières et ne prévoit pas de forme à respecter ou d'élément spécifique à produire par l'assuré pour « dûment » justifier du vol. La preuve est ici rapportée par le dépôt de plainte effectué par M. [V].
L’assureur ne conteste d’ailleurs pas l’application de cette condition de la garantie, ayant indemnisé son assuré pour des objets volés à hauteur de 2 351,46€.
L’assuré a l’obligation de déclarer le sinistre à son assureur, ce qui a été fait en l’espèce.
Le contrat d’assurance prévoit, en page 13 des conditions générales, qu’est garanti l’ensemble des biens mobiliers à usage privé appartenant aux personnes assurées lorsque ces biens se trouvent à l’intérieur de l’habitation.
Il est en outre précisé au contrat, en page 55 des conditions générales, que l’assuré, au moment du sinistre, doit être en mesure de justifier de la nature et de l’importance des dommages et doit pouvoir adresser tous documents établis avant le sinistre, justifiant leur existence et leur valeur, tels que factures d'achat, certificats de garantie, factures de réparations.
Il incombe ainsi à M. [V] de rapporter en premier lieu la preuve de la propriété des biens et de leur présence à son domicile au jour du vol dès lors que ceci est contesté.
En l’espèce, M. [V] a fourni les factures d’achat tant du masque funéraire Liao que de la statue Buddha, factures respectivement établies le 8 octobre 2004 pour un montant de 13 500€ et le 5 janvier 2005 pour un montant de 1 800€, les deux étant au nom de M. [V].
Ces factures ont donc été établies il y a près de 18 ans à la date du sinistre.
Des photos complémentaires des objets volés ont été sollicitées par la compagnie d’assurance dans le cadre de l’instruction du sinistre. M. [V] n’en ayant fourni aucune, le dossier a été confié à un expert afin de chiffrer les dommages, recueillir les justificatifs de propriété et de voir si les conditions de mise en jeu de la garantie étaient réunies.
L’expert mandaté par l’assureur a ainsi demandé à M. [V] par courrier en date du 24 juin 2022 de fournir deux photographies des biens ou une expertise préalable.
M. [V] a alors transmis une seule photographie ; celle du masque chinois Liao qui montre un masque funéraire ancien, doré, sur un fond noir, sans élément distinctif permettant de savoir où et quand elle a été prise. Le caractère probant de cette photographie est contesté dès lors que l’assureur fait valoir qu’il s’agit d’une photographie comme celles que l’on trouve sur internet.
Aucun autre élément n’a été fourni pour démontrer que M. [V] était en possession de ces deux objets d’art au moment du sinistre ni qu’ils étaient présents dans son habitation.
Il apparait ainsi étonnant qu’ayant modifié un mois avant ledit sinistre ses garanties d’assurance habitation pour inclure précisément des objets de valeur à hauteur de 19 608 €, il n’ait pas pris le soin, soit de prendre en photo lesdits objets, soit d’établir une expertise, comme recommandé dans son contrat d’assurance.
Les factures d’achat datent de plus de vingt ans et il ne verse aux débats aucune attestation qui établirait qu’il était toujours en possession de ses objets d’art au jour du sinistre.
Il s’ensuit qu’à défaut de rapporter la preuve la présence du masque funéraire Liao et de la statue dans le logement assuré au jour du sinistre, M. [V] ne démontre pas que les conditions de la garantie d’assurance sont réunies.
C’est donc à bon droit que, faute pour M. [V] de rapporter la preuve de la propriété et de la présence des objets à son domicile le jour du vol, la MAAF a refusé son indemnisation pour ces objets.
M. [V] sera ainsi débouté de l’ensemble de ses demandes.
Il n’y a donc pas lieu d’examiner la demande de déchéance de garantie, improprement qualifiée de reconventionnelle par la MAAF, qui est en réalité une demande subsidiaire, dans la mesure où cette demande ne tend pas à obtenir, au sens de l’article 64 du code de procédure civile, un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. La MAAF ne sollicite en effet dans le dispositif de ses écritures que le rejet des demandes de son assuré. Ses demandes tendant à voir « juger que M. [V] a établi de mauvaise foi une déclaration de sinistre inexacte » et qu’elle « est bien fondée à prononcer une déchéance du bénéfice de garantie » n’étant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
- Sur les autres demandes
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [V], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
En l’espèce M. [V] sera condamné à payer à la MAAF la somme de 1 500 €.
L'exécution provisoire est de droit, en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déboute M. [V] de l’ensemble de ses demandes
Condamne M. [V] à payer à la société MAAF la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Condamne M. [V] aux entiers dépens
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
AINSI JUGE PAR :
- M. COLOMER, 1er Vice-Président,
- Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente,
- Madame GOUGUET, Vice-Présidente,
QUI EN ONT DELIBERE;
SIGNE ET PRONONCE par Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président, assistée de Mme Karine COULAUDON-DUTHEIL, Faisant fonction de greffier, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du deux Novembre deux mil vingt six.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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